Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

Peu importe leur forme juridique, la loi impose aux entreprises de déclarer tous les changements de situation qui les affecteraient au greffe du Tr...
Grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, toute personne majeure pourra choisir comme nom patronymique le nom de...
L’idée d’un code européen des affaires est née des revendications croissantes de la société civile et de la nécessité d’affronter la concurrence ju...
Publication essentielle à la garantie de la transparence économique et financière, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) regroupe un...
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait affirmé la nécessité, pour « renforcer la confi...
Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) recense depuis 1907 toute une série d’informations relatives à la vie juridique des sociétés. ...
Initié par le décret du 31 octobre 2019, le grand mouvement de dématérialisation des registres sociaux a offert aux sociétés la possibilité de réin...
En dépit du conflit actuel en Ukraine, il n’existe à ce stade aucune interdiction formelle faite aux entreprises françaises d’entreprendre des déma...
Créé en 1907 le Bulletin des annonces légales obligatoires est mieux connu sous son acronyme BALO.  Il s’agit du support sur lequel certaines socié...
À quelques semaines du second tour des élections présidentielles, il est important de faire un point sur les textes qui ont fait évoluer le droit d...
Document central qui consigne l’ensemble des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions des associés, le registre des assemblées générales vise ...
À la clôture de chaque exercice social et conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales sont ...
En dépit des nombreuses échéances à venir dans le paysage politique, l’actualité juridique française n’en demeure pas moins riche. Découvrez le pan...
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est venue apporter de la...
Le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modi...
La Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 2022, précise que l’adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité suppose son approba...
Depuis le 1er janvier 2022 le nouveau site de l’INPI est officiellement accessible. Jusqu’au 31/12/2022, les entreprises pourront au choix continue...
La mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a donné lieu à la publication de trois décrets d’applica...
La loi Rixain du 24 décembre 2021 tend à faciliter l’installation des femmes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes dans un ...
Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de tro...
Ce nouvel espace sera dédié aux professionnels du droit et à l’actualité juridique : dématérialisation et modernisation des formalités juridi...
Cette nouvelle année 2022 donnera lieu à quelques changements notables pour les entreprises : La réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les ...
L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales poursuit la forfaitisati...
TOUR D’HORIZON DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN 2022  Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui v...

LegalVision dématérialise les formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Nous digitalisons le monde du droit des sociétés avec des services innovants en ligne. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.

Choisissez une date et une heure à votre convenance
Choisissez une date et une heure à votre convenance