Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

Le droit des sociétés connaît plusieurs changements notables, comme la prolongation du rééchelonnement des PGE, un accord européen contre le blanch...
L'introduction du Guichet Unique impose la mise en place de procédures de secours pour permettre une fluidité des formalités : état des lieux.
Comment mettre à jour votre extrait RNE : nos formalistes vous accompagnent pour mieux appréhender la nouvelle procédure de continuité.
La Cour de Cassation a clarifié si le numéro SIREN était essentiel à l'acquisition de la personnalité morale d'une société.
En décembre 2023, le droit des sociétés a connu plusieurs bouleversements notables, comme la transposition en droit français de la directive europé...
Les annonces légales, véritables fenêtres sur les décisions cruciales des entreprises et administrations, se dressent dans les journaux officiels. ...
Depuis la promulgation de la loi PACTE en 2019, le paysage administratif des entreprises françaises a connu une refonte majeure avec l’introd...
La signature électronique au sein du Guichet unique représente un élément essentiel pour faciliter et accélérer les procédures administratives. Cep...
Au cours du dernier mois, le paysage juridique a été marqué par des développements significatifs, notamment la publication du Baromètre National de...
Le paysage juridique, en constante évolution, se trouve au cœur d’une transformation majeure grâce au développement du Legal Process Outsourc...
Au cours du dernier mois, le panorama juridique a été marqué par des événements majeurs, tels que l’annulation exceptionnelle d’assembl...
La facturation électronique, en place dans le secteur public depuis 2020, doit bientôt s’étendre à l’ensemble des entreprises, après un report anno...
Le Registre national des entreprises (RNE) a été mis en place le 1er janvier 2023 par la loi PACTE. Il a notamment pour rôle de centraliser les inf...
Lorsque des actes publics français sont destinés à avoir une portée juridique à l’étranger, la plupart d’entre eux doivent, à moins d&r...
En 2024, les nouveautés liées au Guichet unique marqueront une transition significative dans la manière dont les formalités liées aux entreprises s...
En septembre 2023, le droit des sociétés a évolué de manière significative, avec des décisions marquantes de la Cour de cassation. Ces changements ...
Démocratisé par l’agence américaine IDEO dans les années 1990, le legal design est une approche qui vise à rendre le domaine juridique plus a...
En France et au Royaume-Uni, le droit des sociétés est réglementé de manière distincte. Alors que les entreprises françaises sont soumises à une ré...
Dans un environnement juridique en constante évolution, la gestion efficace des registres légaux est cruciale pour garantir la conformité légale, m...
Les progrès des nouvelles technologies, ainsi que l’évolution de l’intelligence artificielle, ont profondément métamorphosé le paysage ...
En août 2023, d’importants développements ont eu lieu dans le domaine du droit des sociétés. Cela inclut la réorganisation des capitaux propr...
La transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution d’une société à associé unique qui s’effectue sans rec...
L’entrée en vigueur du décret n°2023-369 en date du 11 mai 2023 a marqué une étape importante dans le paysage des sûretés. En étendant la por...
Au cours du mois de juillet 2023, le domaine du droit des sociétés a été marqué par des avancées notables. En effet, le décret n° 2023-657 du ...
Auparavant, la législation établissait le seuil des capitaux propres en dessous de la moitié du capital social à un quart. La loi DDADUE 3 du 9 mar...
Lorsque des entreprises opèrent au sein d’un groupe, la question de la confidentialité des comptes annuels se pose de manière distincte. Cont...
Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 marque une étape significative dans la réglementation professionnelle des greffiers des tribunaux de comme...
En l’espace de 10 ans, la France a connu une augmentation de plus d’un tiers du nombre d’avocats présents sur son territoire. Cet...
Les mois de juin et juillet 2023 ont été rythmés par des textes importants dans le domaine du droit des sociétés. Une décision de la Cour de cassat...
La transformation digitale revêt une importance capitale pour les directions juridiques qui souhaitent améliorer la qualité de leurs services. Elle...
La conjoncture économique est un facteur majeur qui influence le fonctionnement de nombreux secteurs, y compris celui du notariat. Les fluctuations...
Le choix du système de tarification revêt une importance cruciale pour un avocat, car il influence sa rentabilité, son attractivité auprès des clie...
Protéger la confidentialité associée aux registres légaux dématérialisés est une préoccupation majeure pour les entreprises. Ces dernières doivent ...
Ce mois-ci, l’univers du droit des sociétés a été marqué par plusieurs actualités juridiques significatives. Parmi eux, il est important de s...
L’enregistrement d’un acte constitue une formalité essentielle pour lui donner force de loi et le rendre exécutoire vis-à-vis des tiers...
Au cours du mois d’avril, le paysage juridique a été marqué par des jurisprudences importantes qui ont mis en lumière divers aspects du droit...
De plus en plus d’entreprises optent pour l’externalisation de leurs formalités juridiques en les confiant à des prestataires externes ...
La signature électronique est de plus en plus utilisée dans les fusions et acquisitions d’entreprises en raison des avantages qu’elle offre e...
Afin de permettre aux entreprises européennes de se développer dans un environnement concurrentiel mondial, il est essentiel de simplifier leurs dé...
Depuis le 27/04/2023, le Guichet Unique propose un nouveau mode de dépôt des comptes annuels appelé « expert ». Ce nouveau mode offre la ...
Céder son fonds de commerce est une opération courante : entre 2021 et 2022, le nombre de ventes et cessions de fonds de commerce a augmenté de 9,6...
Les opérations de grande ampleur (fusion d’entreprise, apport partiel d’actif…) peuvent s’accompagner d’enjeux élevés en termes de coûts, de comple...
Les entités juridiques détiennent des droits leur permettant d’exercer leurs activités dans des établissements. L’Union Européenne en dénombr...
Depuis sa mise en place officielle le 1er janvier 2023, la plateforme du Guichet Unique a fait face à plusieurs complications. Bien que le site d’I...
Formalité obligatoire et incontournable pour les professionnels, l’annonce légale marque les événements significatifs de la vie d’une personne mora...
Force est de constater qu’au fil des années, les dispositions actuelles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatives à l’exercice sous ...
Le cœur de la réforme des sûretés est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions du droit des sûretés concernent notamment la...
Lors de la conclusion d’une transaction immobilière, la présence des notaires, officiers publics chargés de la délivrance d’actes authentiques, est...
La vente d’un fonds de commerce est une formalité juridique strictement réglementée. Par conséquent, il est fortement recommandé de recourir à un n...
En réaction à la décision controversée du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un grand nombre de praticiens du droit s’in...
Un projet de loi prévoyant des modifications significatives (et potentiellement positives  !) pour les sociétés ayant des difficultés  concernant l...
L’intégration des technologies numériques dans les services juridiques, connue sous le nom de « digitalisation » du droit, bénéfici...
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent obligatoirement déposer leurs formalités juridiques de manière dématérialisée au moyen du Guich...
À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA auront pour obligation d’émettre, de transme...
Fondé à Montpellier, le groupe Septeo est aujourd’hui l’un des leaders de la digitalisation des métiers du droit en France, avec des solutions logi...
Chaque année en France, environ 230 000 actes publics sont apostillés et 110 000 légalisés. À compter du 1er septembre 2023, la délivrance de vos e...
De nouvelles lois impactant les entreprises et les professionnels du droit sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 et d’autres pourraient...
Chaque nouvelle année marque l’entrée en vigueur de mesures juridiques ayant pu être édictées par des textes plus anciens, faute de publication des...
L’arrêté en date du 27 décembre 2022 modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces ju...
Le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a définitivement intégré l’environnement de travail quotidien des professionnels du droit et du chiffre. Tou...
En 2022, plusieurs lois sont entrées en vigueur et ont transformé le quotidien des professionnels du droit. Nous avons sélectionné pour vous 5 lois...
Entretien avec Maître Agathe COQUEMA (Office notarial du Jeu de Paume) À propos de l’Office notarial du Jeu de Paume  L’Office notarial du Je...
L’accès au public du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été dénoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt en...
À partir du 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera pleinement partie du quotidien de tous les professionnels du droit.   Malgré le fait que son e...
Les modalités relatives à la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel ont été élargies par un décret datant du 16 novembre 2022...
Au 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera son entrée en vigueur. Il cristallise les inquiétudes des professionnels du secteur ainsi que des respo...
Nouveauté majeure à partir du 1er janvier 2023 : l’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés, laquelle est très attendue des praticiens !...
Dans le paysage juridique français, le notaire est un professionnel du droit incontournable dans l’exécution de la volonté des justiciables. Toutef...
La tenue des registres légaux au format dématérialisé est désormais une réalité. L’irruption de la technologie de la blockchain aura fini de convai...
Tic toc ! La fin d’année approche à grands pas et avec elle son lot d’opérations juridiques de grande ampleur, à réaliser rapidement pour des consi...
2022 arrive à son terme et vos clients vous pressent de plus en plus pour mettre en oeuvre leurs opérations de restructuration de fin d’année ? N’a...
Incontournables pour la réalisation de bon nombre d’actes légaux, les notaires peuvent également être sollicités pour un grand nombre de questions ...
Vos clients s’inquiètent quant à la réalisation de leurs formalités juridiques auprès du Guichet unique en 2023 ? En tant que professionnels ...
Beaucoup de professionnels du droit estiment ne pas réaliser « suffisamment » de formalités pour se faire accompagner, mais est-ce la bonne approch...
Depuis des années, le cabinet VVExpertise conseille et accompagne les indépendants, TPE et PME dans l’externalisation de leurs obligations co...
La loi impose à toute entreprise exerçant une activité artisanale (quelle que soit son étendue) de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM), leque...
La vie sociale des entreprises peut se trouver souvent menacée. La clause d’exclusion, une solution préventive à la dissolution de la société...
La loi impose, comme pour les sociétés, à certain nombre d’associations le dépôt des comptes annuels dans un souci de transparence. Toutefois, cett...
Vos clients effectuent des démarches à l’étranger et vous avez besoin de faire authentifier leurs documents français ? Notre simulateur d’apo...
La loi impose aux sociétés le dépôt des comptes annuels, toutefois elle prévoit quelques aménagements pour certaines d’entre elles qui souhaiteraie...
À la croisée des chemins entre le juridique et l’économique, si les greffes des Tribunaux de commerce ont de si mauvais avis sur Google, est-ce pou...
La gestion d’un registre nécessite la réalisation de certaines démarches. Des démarches qui seront cependant alourdies en cas de gestion des ...
Les contours du futur Registre national des entreprises (RNE) devant devenir pleinement effectif dans quelques mois se précisent avec l’édiction de...
Les contours du nouveau statut de l’Entreprise Individuelle issu de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ...
D’après certains sondages, hommes comme femmes estiment que leur travail s’immisce de plus en plus dans leur vie personnelle. C’est notamment...
La non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales constitue un motif sérieux de nullité de l’Assemblée générale. Si vous ête...
Les risques du non-respect des règles de majorité en Assemblée Générale sont nombreux et encombrants. Lorsque votre client se retrouve dans une sit...
Nouveau dispositif obligatoire fondé sur les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, la tenue du registre des bénéficiaires ...
Les innombrables évolutions sociétales font que les conditions de validité et de mise à jour de l’extrait Kbis constituent une facette primor...
La dématérialisation, si elle irrigue aujourd’hui toutes les branches du droit pour favoriser la rapidité et la transparence des démarches, se dépl...
À l’heure où le développement du commerce en ligne révolutionne les modes traditionnels d’échanges et où la visibilité sur internet constitue un at...
Développer l’activité de la société, accroître son influence ou encore conquérir une nouvelle clientèle sont tout autant de raisons qui peuvent con...
Le quorum désigne, en fonction de la fraction de capital social détenue par chacun d’entre eux, le nombre minimal d’associés ou d’actionnaires à ré...
Le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et co...
L’obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui pèse à l’égard d’un certain nombre de sociétés à des fins de transparence...
Face à l’insuccès du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le législateur a décidé par la loi du 14 février 2022 d’y ...
Au gré des différentes vagues d’innovations technologiques, les dernières décennies ont vu émerger une profonde reconfiguration de la structure du ...
En application des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi, le mandataire social peut agir seul, au nom et pour le compte de la société, afin d’a...
Délivré dès son immatriculation au RCS, l’extrait Kbis est le document officiel qui permet à la société de prouver son existence légale et de justi...
Si la dématérialisation du registre des mouvements de titres apparaît aujourd’hui comme une avancée logique et nécessaire, son fonctionnement demeu...
Peu importe sa forme juridique, la durée d’une société est nécessairement limitée dans le temps. En application des articles L210-2 du Code de comm...
La loi impose aux entreprises de déclarer tous les changements de situation qui les affecteraient au greffe du Tribunal de commerce et aux autres o...
Grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, toute personne majeure pourra choisir comme nom patronymique le nom de...
L’idée d’un code européen des affaires est née des revendications croissantes de la société civile et de la nécessité d’affronter la concurrence ju...
Publication essentielle à la garantie de la transparence économique et financière, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) regroupe un...
Article rédigé par :    Thierry WICKERS Avocat en droit des sociétés A propos de Thierry Wickers :    Thierry Wickers a prêté serment en 1978 et ex...
Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) recense depuis 1907 toute une série d’informations relatives à la vie juridique des sociétés. ...
Initié par le décret du 31 octobre 2019, le grand mouvement de dématérialisation des registres sociaux a offert aux sociétés la possibilité de réin...
En dépit du conflit actuel en Ukraine, il n’existe à ce stade aucune interdiction formelle faite aux entreprises françaises d’entreprendre des déma...
Créé en 1907 le Bulletin des annonces légales obligatoires est mieux connu sous son acronyme BALO.  Il s’agit du support sur lequel certaines socié...
À quelques semaines du second tour des élections présidentielles, il est important de faire un point sur les textes qui ont fait évoluer le droit d...
Document central qui consigne l’ensemble des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions des associés, le registre des assemblées générales vise ...
À la clôture de chaque exercice social et conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales sont ...
En dépit des nombreuses échéances à venir dans le paysage politique, l’actualité juridique française n’en demeure pas moins riche. Découvrez le pan...
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est venue apporter de la...
Le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modi...
La Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 2022, précise que l’adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité suppose son approba...
Depuis le 1er janvier 2022 le nouveau site de l’INPI est officiellement accessible. Jusqu’au 31/12/2022, les entreprises pourront au choix continue...
La mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a donné lieu à la publication de trois décrets d’applica...
La loi Rixain du 24 décembre 2021 tend à faciliter l’installation des femmes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes dans un ...
Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de tro...
Ce nouvel espace sera dédié aux professionnels du droit et à l’actualité juridique : dématérialisation et modernisation des formalités juridi...
Cette nouvelle année 2022 donnera lieu à quelques changements notables pour les entreprises : La réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les ...
L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales poursuit la forfaitisati...
TOUR D’HORIZON DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN 2022  Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui v...
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