Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

Les innombrables évolutions sociétales font que les conditions de validité et de mise à jour de l’extrait Kbis constituent une facette primor...
La dématérialisation, si elle irrigue aujourd’hui toutes les branches du droit pour favoriser la rapidité et la transparence des démarches, se dépl...
À l’heure où le développement du commerce en ligne révolutionne les modes traditionnels d’échanges et où la visibilité sur internet constitue un at...
Développer l’activité de la société, accroître son influence ou encore conquérir une nouvelle clientèle sont tout autant de raisons qui peuvent con...
Le quorum désigne, en fonction de la fraction de capital social détenue par chacun d’entre eux, le nombre minimal d’associés ou d’actionnaires à ré...
Le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et co...
L’obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui pèse à l’égard d’un certain nombre de sociétés à des fins de transparence...
Face à l’insuccès du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le législateur a décidé par la loi du 14 février 2022 d’y ...
Au gré des différentes vagues d’innovations technologiques, les dernières décennies ont vu émerger une profonde reconfiguration de la structure du ...
En application des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi, le mandataire social peut agir seul, au nom et pour le compte de la société, afin d’a...
Délivré dès son immatriculation au RCS, l’extrait Kbis est le document officiel qui permet à la société de prouver son existence légale et de justi...
Si la dématérialisation du registre des mouvements de titres apparaît aujourd’hui comme une avancée logique et nécessaire, son fonctionnement demeu...
Peu importe sa forme juridique, la durée d’une société est nécessairement limitée dans le temps. En application des articles L210-2 du Code de comm...
La loi impose aux entreprises de déclarer tous les changements de situation qui les affecteraient au greffe du Tribunal de commerce et aux autres o...
Grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, toute personne majeure pourra choisir comme nom patronymique le nom de...
L’idée d’un code européen des affaires est née des revendications croissantes de la société civile et de la nécessité d’affronter la concurrence ju...
Publication essentielle à la garantie de la transparence économique et financière, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) regroupe un...
Article rédigé par :    Thierry WICKERS Avocat en droit des sociétés A propos de Thierry Wickers :    Thierry Wickers a prêté serment en 1978 et ex...
Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) recense depuis 1907 toute une série d’informations relatives à la vie juridique des sociétés. ...
Initié par le décret du 31 octobre 2019, le grand mouvement de dématérialisation des registres sociaux a offert aux sociétés la possibilité de réin...
En dépit du conflit actuel en Ukraine, il n’existe à ce stade aucune interdiction formelle faite aux entreprises françaises d’entreprendre des déma...
Créé en 1907 le Bulletin des annonces légales obligatoires est mieux connu sous son acronyme BALO.  Il s’agit du support sur lequel certaines socié...
À quelques semaines du second tour des élections présidentielles, il est important de faire un point sur les textes qui ont fait évoluer le droit d...
Document central qui consigne l’ensemble des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions des associés, le registre des assemblées générales vise ...
À la clôture de chaque exercice social et conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales sont ...
En dépit des nombreuses échéances à venir dans le paysage politique, l’actualité juridique française n’en demeure pas moins riche. Découvrez le pan...
La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique est venue apporter de la...
Le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modi...
La Cour de cassation dans son arrêt du 5 janvier 2022, précise que l’adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité suppose son approba...
Depuis le 1er janvier 2022 le nouveau site de l’INPI est officiellement accessible. Jusqu’au 31/12/2022, les entreprises pourront au choix continue...
La mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a donné lieu à la publication de trois décrets d’applica...
La loi Rixain du 24 décembre 2021 tend à faciliter l’installation des femmes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes dans un ...
Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de tro...
Ce nouvel espace sera dédié aux professionnels du droit et à l’actualité juridique : dématérialisation et modernisation des formalités juridi...
Cette nouvelle année 2022 donnera lieu à quelques changements notables pour les entreprises : La réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les ...
L’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales poursuit la forfaitisati...
TOUR D’HORIZON DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN 2022  Cette nouvelle année 2022 marque des changements notables pour les tribunaux de commerce qui v...

LegalVision dématérialise les formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Nous digitalisons le monde du droit des sociétés avec des services innovants en ligne. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.

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