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Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

Bilan national des entreprises en 2023 : les créations d’...

L'introduction du Guichet Unique impose la mise en place de procédures de secours pour permettre une fluidité des formalités : état des lieux.
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Droit des sociétés : les textes et actualités de mars 2024 !

Le droit des sociétés connaît plusieurs changements en février, comme le rehaussement des seuils de nomination du Commissaire aux comptes ou encore...
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Droit des sociétés : les textes et actualités de février ...

Le droit des sociétés connaît plusieurs changements en février, comme le rehaussement des seuils de nomination du Commissaire aux comptes ou encore...
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L’impact de l’IA juridique sur le droit des sociétés

L'introduction du Guichet Unique impose la mise en place de procédures de secours pour permettre une fluidité des formalités : état des lieux.
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Reprise des actes d’une société en formation : état des l...

L'introduction du Guichet Unique impose la mise en place de procédures de secours pour permettre une fluidité des formalités : état des lieux.
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Droit des sociétés : les textes et actualités de janvier ...

Le droit des sociétés connaît plusieurs changements notables, comme la prolongation du rééchelonnement des PGE, un accord européen contre le blanch...
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Procédure de continuité : 5 failles identifiées par nos f...

L'introduction du Guichet Unique impose la mise en place de procédures de secours pour permettre une fluidité des formalités : état des lieux.
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Extrait RNE : mise à jour et recommandations sur les form...

Comment mettre à jour votre extrait RNE : nos formalistes vous accompagnent pour mieux appréhender la nouvelle procédure de continuité.
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 Les sociétés sans SIREN sont-elles des personnes morales ?

La Cour de Cassation a clarifié si le numéro SIREN était essentiel à l'acquisition de la personnalité morale d'une société.
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Droit des sociétés : les textes et actualités de décembre...

En décembre 2023, le droit des sociétés a connu plusieurs bouleversements notables, comme la transposition en droit français de la directive europé...
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Tarifs des annonces légales 2024 : les nouveautés !

Les annonces légales, véritables fenêtres sur les décisions cruciales des entreprises et administrations, se dressent dans les journaux officiels. ...
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La procédure de secours prorogée en 2024 pour le Guichet ...

Depuis la promulgation de la loi PACTE en 2019, le paysage administratif des entreprises françaises a connu une refonte majeure avec l’introd...
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Signature électronique sur le Guichet Unique : les soluti...

La signature électronique au sein du Guichet unique représente un élément essentiel pour faciliter et accélérer les procédures administratives. Cep...
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Droit des sociétés : les textes et actualités de novembre...

Au cours du dernier mois, le paysage juridique a été marqué par des développements significatifs, notamment la publication du Baromètre National de...
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Tout savoir sur le LPO : avantages et inconvénients

Le paysage juridique, en constante évolution, se trouve au cœur d’une transformation majeure grâce au développement du Legal Process Outsourc...
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Droit des sociétés : les textes et actualités d’oct...

Au cours du dernier mois, le panorama juridique a été marqué par des événements majeurs, tels que l’annulation exceptionnelle d’assembl...
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Découvrez le nouveau calendrier pour la facturation élect...

La facturation électronique, en place dans le secteur public depuis 2020, doit bientôt s’étendre à l’ensemble des entreprises, après un report anno...
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Mise à jour du RNE : quel impact sur le Guichet unique et...

Le Registre national des entreprises (RNE) a été mis en place le 1er janvier 2023 par la loi PACTE. Il a notamment pour rôle de centraliser les inf...
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5 étapes pour réaliser vos apostilles et légalisations !

Lorsque des actes publics français sont destinés à avoir une portée juridique à l’étranger, la plupart d’entre eux doivent, à moins d&r...
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Les nouveautés liées au Guichet unique en 2024

En 2024, les nouveautés liées au Guichet unique marqueront une transition significative dans la manière dont les formalités liées aux entreprises s...
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Droit des sociétés : les textes et actualités de septembr...

En septembre 2023, le droit des sociétés a évolué de manière significative, avec des décisions marquantes de la Cour de cassation. Ces changements ...
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Le legal design : un atout incontournable pour votre comm...

Démocratisé par l’agence américaine IDEO dans les années 1990, le legal design est une approche qui vise à rendre le domaine juridique plus a...
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France vs Royaume-Uni : analyse comparative des formalités

En France et au Royaume-Uni, le droit des sociétés est réglementé de manière distincte. Alors que les entreprises françaises sont soumises à une ré...
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La gestion des registres légaux : comment s’y prendre ? 

Dans un environnement juridique en constante évolution, la gestion efficace des registres légaux est cruciale pour garantir la conformité légale, m...
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Retour d’expérience sur la digitalisation du métier...

Les progrès des nouvelles technologies, ainsi que l’évolution de l’intelligence artificielle, ont profondément métamorphosé le paysage ...
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Droit des sociétés : les textes d’août 2023 !

En août 2023, d’importants développements ont eu lieu dans le domaine du droit des sociétés. Cela inclut la réorganisation des capitaux propr...
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Comment réaliser une TUP sur le Guichet unique ?

La transmission universelle du patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution d’une société à associé unique qui s’effectue sans rec...
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Réforme des sûretés : le décret n°2023-369 du 11 mai 2023

L’entrée en vigueur du décret n°2023-369 en date du 11 mai 2023 a marqué une étape importante dans le paysage des sûretés. En étendant la por...
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Droit des sociétés : les textes de juillet 2023 !

Au cours du mois de juillet 2023, le domaine du droit des sociétés a été marqué par des avancées notables. En effet, le décret n° 2023-657 du ...
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Tout savoir sur la réforme de la reconstitution des capit...

Auparavant, la législation établissait le seuil des capitaux propres en dessous de la moitié du capital social à un quart. La loi DDADUE 3 du 9 mar...
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La confidentialité des comptes annuels ne peut s’applique...

Lorsque des entreprises opèrent au sein d’un groupe, la question de la confidentialité des comptes annuels se pose de manière distincte. Cont...
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Le code de déontologie des greffiers des tribunaux de com...

Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 marque une étape significative dans la réglementation professionnelle des greffiers des tribunaux de comme...
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10 conseils confiés par nos clients avocats pour développ...

En l’espace de 10 ans, la France a connu une augmentation de plus d’un tiers du nombre d’avocats présents sur son territoire. Cet...
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Droit des sociétés : les textes de juin-juillet 2023

Les mois de juin et juillet 2023 ont été rythmés par des textes importants dans le domaine du droit des sociétés. Une décision de la Cour de cassat...
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5 raisons d’accélérer la transformation digitale des dire...

La transformation digitale revêt une importance capitale pour les directions juridiques qui souhaitent améliorer la qualité de leurs services. Elle...
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L’impact de la conjoncture économique actuelle sur ...

La conjoncture économique est un facteur majeur qui influence le fonctionnement de nombreux secteurs, y compris celui du notariat. Les fluctuations...
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Avocats : quel système de tarification devez-vous choisir ?

Le choix du système de tarification revêt une importance cruciale pour un avocat, car il influence sa rentabilité, son attractivité auprès des clie...
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Les règles de confidentialité liées aux registres légaux ...

Protéger la confidentialité associée aux registres légaux dématérialisés est une préoccupation majeure pour les entreprises. Ces dernières doivent ...
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Droit des sociétés : les dernières actualités à connaître !

Ce mois-ci, l’univers du droit des sociétés a été marqué par plusieurs actualités juridiques significatives. Parmi eux, il est important de s...
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Les pénalités de retard en cas de non-enregistrement d’acte 

L’enregistrement d’un acte constitue une formalité essentielle pour lui donner force de loi et le rendre exécutoire vis-à-vis des tiers...
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Focus sur les jurisprudences du mois d’avril ! 

Au cours du mois d’avril, le paysage juridique a été marqué par des jurisprudences importantes qui ont mis en lumière divers aspects du droit...
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Comment réussir l’externalisation de vos formalités...

De plus en plus d’entreprises optent pour l’externalisation de leurs formalités juridiques en les confiant à des prestataires externes ...
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La signature électronique dans les fusions-acquisitions

La signature électronique est de plus en plus utilisée dans les fusions et acquisitions d’entreprises en raison des avantages qu’elle offre e...
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Entreprises : simplification des formalités intra-europée...

Afin de permettre aux entreprises européennes de se développer dans un environnement concurrentiel mondial, il est essentiel de simplifier leurs dé...
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Comment réaliser le dépôt de comptes annuels sur le Guich...

Depuis le 27/04/2023, le Guichet Unique propose un nouveau mode de dépôt des comptes annuels appelé « expert ». Ce nouveau mode offre la ...
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5 formalités pour réussir une cession de fonds de commerce !

Céder son fonds de commerce est une opération courante : entre 2021 et 2022, le nombre de ventes et cessions de fonds de commerce a augmenté de 9,6...
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Comment éviter que les formalités ne compromettent les op...

Les opérations de grande ampleur (fusion d’entreprise, apport partiel d’actif…) peuvent s’accompagner d’enjeux élevés en termes de coûts, de comple...
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Coexistence des entités juridiques et nationales de l&rsq...

Les entités juridiques détiennent des droits leur permettant d’exercer leurs activités dans des établissements. L’Union Européenne en dénombr...
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Immatriculation sur le Guichet Unique : retour d’expérien...

Depuis sa mise en place officielle le 1er janvier 2023, la plateforme du Guichet Unique a fait face à plusieurs complications. Bien que le site d’I...
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5 conseils pour baisser le prix de vos annonces légales e...

Formalité obligatoire et incontournable pour les professionnels, l’annonce légale marque les événements significatifs de la vie d’une personne mora...
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L’exercice en société des professions libérales rég...

Force est de constater qu’au fil des années, les dispositions actuelles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatives à l’exercice sous ...
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5 points clés sur la réforme du droit des sûretés en 2023 ! 

Le cœur de la réforme des sûretés est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Les nouvelles dispositions du droit des sûretés concernent notamment la...
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Le notaire : acteur indispensable pour une transaction im...

Lors de la conclusion d’une transaction immobilière, la présence des notaires, officiers publics chargés de la délivrance d’actes authentiques, est...
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Pourquoi recourir à un notaire pour la vente d’un f...

La vente d’un fonds de commerce est une formalité juridique strictement réglementée. Par conséquent, il est fortement recommandé de recourir à un n...
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État des lieux concernant l’accessibilité des information...

En réaction à la décision controversée du 22 novembre 2022 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, un grand nombre de praticiens du droit s’in...
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Assouplissement des règles liées au maintien de capitaux ...

Un projet de loi prévoyant des modifications significatives (et potentiellement positives  !) pour les sociétés ayant des difficultés  concernant l...
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Retour d’expérience sur la digitalisation du métier d’avo...

L’intégration des technologies numériques dans les services juridiques, connue sous le nom de « digitalisation » du droit, bénéfici...
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Guichet Unique : quelles sont les différentes voies de se...

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent obligatoirement déposer leurs formalités juridiques de manière dématérialisée au moyen du Guich...
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La facturation électronique pour 2024

À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA auront pour obligation d’émettre, de transme...
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Focus sur Septeo Notaires, leader de l’édition de l...

Fondé à Montpellier, le groupe Septeo est aujourd’hui l’un des leaders de la digitalisation des métiers du droit en France, avec des solutions logi...
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Réforme de l’apostille en 2023 : cap sur la dématér...

Chaque année en France, environ 230 000 actes publics sont apostillés et 110 000 légalisés. À compter du 1er septembre 2023, la délivrance de vos e...
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5 lois qui vont impacter les professionnels du droit en 2...

De nouvelles lois impactant les entreprises et les professionnels du droit sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023 et d’autres pourraient...
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Les nouvelles mesures juridiques à prévoir pour 2023

Chaque nouvelle année marque l’entrée en vigueur de mesures juridiques ayant pu être édictées par des textes plus anciens, faute de publication des...
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Quels sont les nouveaux prix pour les annonces légales ?

L’arrêté en date du 27 décembre 2022 modifie l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces ju...
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État des lieux du Guichet Unique au 24 janvier 2023

Le 1er janvier 2023, le Guichet Unique a définitivement intégré l’environnement de travail quotidien des professionnels du droit et du chiffre. Tou...
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Top 5 des lois qui ont impacté les professionnels du droi...

En 2022, plusieurs lois sont entrées en vigueur et ont transformé le quotidien des professionnels du droit. Nous avons sélectionné pour vous 5 lois...
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Tout savoir sur les honoraires libres des notaires !

Entretien avec Maître Agathe COQUEMA (Office notarial du Jeu de Paume) À propos de l’Office notarial du Jeu de Paume  L’Office notarial du Je...
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Un retour de l’opacité pour les bénéficiaires effec...

L’accès au public du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été dénoncé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt en...
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Guichet Unique : les nouveaux réflexes à adopter !

À partir du 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera pleinement partie du quotidien de tous les professionnels du droit.   Malgré le fait que son e...
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Quels sont les changements à prévoir en lien avec la publ...

Les modalités relatives à la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel ont été élargies par un décret datant du 16 novembre 2022...
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Guichet Unique des entreprises : l’inquiétude du Sénat

Au 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera son entrée en vigueur. Il cristallise les inquiétudes des professionnels du secteur ainsi que des respo...
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Réforme des sûretés : les nouvelles évolutions au 1er jan...

Nouveauté majeure à partir du 1er janvier 2023 : l’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés, laquelle est très attendue des praticiens !...
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Les 5 formalités d’entreprises les plus fréquemment réali...

Dans le paysage juridique français, le notaire est un professionnel du droit incontournable dans l’exécution de la volonté des justiciables. Toutef...
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La tenue des registres légaux au format dématérialisé est désormais une réalité. L’irruption de la technologie de la blockchain aura fini de convai...
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Réaliser une TUP en 2023 : quelle est la date limite ?

Tic toc ! La fin d’année approche à grands pas et avec elle son lot d’opérations juridiques de grande ampleur, à réaliser rapidement pour des consi...
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Incontournables pour la réalisation de bon nombre d’actes légaux, les notaires peuvent également être sollicités pour un grand nombre de questions ...
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Vos clients s’inquiètent quant à la réalisation de leurs formalités juridiques auprès du Guichet unique en 2023 ? En tant que professionnels ...
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À partir de quand faut-il se faire accompagner pour réali...

Beaucoup de professionnels du droit estiment ne pas réaliser « suffisamment » de formalités pour se faire accompagner, mais est-ce la bonne approch...
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VVExpertise : un cabinet à la fois jeune et dynamique

Depuis des années, le cabinet VVExpertise conseille et accompagne les indépendants, TPE et PME dans l’externalisation de leurs obligations co...
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Guide d’accès au Répertoire des métiers

La loi impose à toute entreprise exerçant une activité artisanale (quelle que soit son étendue) de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM), leque...
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Comment exclure un associé ou actionnaire d’une société ?

La vie sociale des entreprises peut se trouver souvent menacée. La clause d’exclusion, une solution préventive à la dissolution de la société...
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La loi impose, comme pour les sociétés, à certain nombre d’associations le dépôt des comptes annuels dans un souci de transparence. Toutefois, cett...
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Vos clients effectuent des démarches à l’étranger et vous avez besoin de faire authentifier leurs documents français ? Notre simulateur d’apo...
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La loi impose aux sociétés le dépôt des comptes annuels, toutefois elle prévoit quelques aménagements pour certaines d’entre elles qui souhaiteraie...
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À la croisée des chemins entre le juridique et l’économique, si les greffes des Tribunaux de commerce ont de si mauvais avis sur Google, est-ce pou...
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La gestion d’un registre nécessite la réalisation de certaines démarches. Des démarches qui seront cependant alourdies en cas de gestion des ...
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État des lieux du droit à la déconnexion

D’après certains sondages, hommes comme femmes estiment que leur travail s’immisce de plus en plus dans leur vie personnelle. C’est notamment...
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La non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales constitue un motif sérieux de nullité de l’Assemblée générale. Si vous ête...
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Les risques du non-respect des règles de majorité en Assemblée Générale sont nombreux et encombrants. Lorsque votre client se retrouve dans une sit...
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Nouveau dispositif obligatoire fondé sur les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, la tenue du registre des bénéficiaires ...
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Les innombrables évolutions sociétales font que les conditions de validité et de mise à jour de l’extrait Kbis constituent une facette primor...
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La dématérialisation, si elle irrigue aujourd’hui toutes les branches du droit pour favoriser la rapidité et la transparence des démarches, se dépl...
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À l’heure où le développement du commerce en ligne révolutionne les modes traditionnels d’échanges et où la visibilité sur internet constitue un at...
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Développer l’activité de la société, accroître son influence ou encore conquérir une nouvelle clientèle sont tout autant de raisons qui peuvent con...
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Le quorum désigne, en fonction de la fraction de capital social détenue par chacun d’entre eux, le nombre minimal d’associés ou d’actionnaires à ré...
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Le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et co...
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L’obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui pèse à l’égard d’un certain nombre de sociétés à des fins de transparence...
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Face à l’insuccès du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le législateur a décidé par la loi du 14 février 2022 d’y ...
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Délivré dès son immatriculation au RCS, l’extrait Kbis est le document officiel qui permet à la société de prouver son existence légale et de justi...
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Si la dématérialisation du registre des mouvements de titres apparaît aujourd’hui comme une avancée logique et nécessaire, son fonctionnement demeu...
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L’idée d’un code européen des affaires est née des revendications croissantes de la société civile et de la nécessité d’affronter la concurrence ju...
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Publication essentielle à la garantie de la transparence économique et financière, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) regroupe un...
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Déontologie et discipline des notaires : les mesures phar...

Article rédigé par :    Thierry WICKERS Avocat en droit des sociétés A propos de Thierry Wickers :    Thierry Wickers a prêté serment en 1978 et ex...
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Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) recense depuis 1907 toute une série d’informations relatives à la vie juridique des sociétés. ...
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Initié par le décret du 31 octobre 2019, le grand mouvement de dématérialisation des registres sociaux a offert aux sociétés la possibilité de réin...
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En dépit du conflit actuel en Ukraine, il n’existe à ce stade aucune interdiction formelle faite aux entreprises françaises d’entreprendre des déma...
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Lancement de la période de publication des annonces au BALO

Créé en 1907 le Bulletin des annonces légales obligatoires est mieux connu sous son acronyme BALO.  Il s’agit du support sur lequel certaines socié...
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Le droit des sociétés sous le quinquennat Macron : quel b...

À quelques semaines du second tour des élections présidentielles, il est important de faire un point sur les textes qui ont fait évoluer le droit d...
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Document central qui consigne l’ensemble des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions des associés, le registre des assemblées générales vise ...
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En dépit des nombreuses échéances à venir dans le paysage politique, l’actualité juridique française n’en demeure pas moins riche. Découvrez le pan...
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