Loi Rixain : quelle place pour les femmes dans les instances dirigeantes ?

La loi Rixain du 24 décembre 2021 tend à faciliter l’installation des femmes parmi les cadres dirigeants et dans les instances dirigeantes dans un souci d’égalité homme/femme. Tour d’horizon sur les nouveautés d’un texte dix ans après la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011.

 

La publication des objectifs de progression de l’index d’égalité professionnelle :

L’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, devra publier chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour y pallier. Ces indicateurs seront rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail (article L1142-8 du Code du travail).

Cette mesure s’appliquera aux entreprises d’au moins 1 000 salariés à compter du 01/03/2022 mais la publication ne sera rendue publique qu’à compter du 01/03/2023.

 

Le rehaussement progressif du quota de 30 à 40% :

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés à compter du 01/03/2026, la proportion de personnes de chaque sexe au sein des cadres dirigeants et des instances dirigeantes ne pourra pas être inférieure à 30% puis à 40% à compter du 01/03/2029. L’entreprise disposera dans ce dernier temps d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité sous peine d’une pénalité financière d’au maximum de 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.

– L’accord collectif applicable ou à défaut la charte élaborée par l’employeur devra définir les modalités d’accès à une organisation en télétravail et ce à compter du 27/12/2021.

– L’obligation du versement du salaire sur un compte bancaire, sauf cas particulier, a été consacrée et ce à compter du 01/01/2023. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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