Au service des professionnels du droit depuis 2015, LegalVision se charge de réaliser pour vous toutes les formalités juridiques nécessaires à l’immatriculation des sociétés de vos clients au Registre du Commerce et des Sociétés.
Nos juristes formalistes professionnels sauront répondre à toutes les exigences légales qu’impose cette étape clé dans la constitution d’une société pour enfin vous permettre de vous consacrer à vos activités les plus techniques.
Formaliste
Les formalités juridiques liées à l’immatriculation d’une société
Quelle qu’en soit la forme (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle, société par actions simplifiée, société anonyme, société civile, société civile immobilière, société européenne, société en commandite, société en nom collectif, succursale, groupement d’intérêt économique ou encore groupement européen d’intérêt économique), nos formalistes vous accompagnent pas à pas dans l’immatriculation des sociétés de vos clients.
Au préalable, nos équipes se chargent des formalités juridiques antérieures indispensables à l’immatriculation de leurs sociétés.
Elles garantissent ainsi que les statuts soient établis et qu’ils mentionnent notamment la forme, l’appellation, l’objet, le siège, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement de ces sociétés.
Elles s’assurent également, conformément à la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, qu’un avis de création de société soit publié dans le Journal d’annonces légales du département du siège. Cet avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’objet social ou encore l’identité des dirigeants.
Elles constituent ensuite le dossier d’immatriculation de leurs sociétés. Celui-ci doit respecter un formalisme strict et contenir, entre autres, deux exemplaires des statuts datés et signés par les associés, l’attestation de parution dans le Journal d’annonces légales, un justificatif d’occupation du siège social, la déclaration des bénéficiaires effectifs et une copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme en cause si l’activité déclarée est une activité réglementée.
Comme l’exige l’article R123-36 du Code de commerce, sitôt ces formalités accomplies, nos formalistes réalisent enfin le dépôt du dossier d’immatriculation de leurs sociétés au Greffe du tribunal de commerce afin d’en assurer l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dernière étape s’avère indispensable puisqu’elle confère aux sociétés la personnalité juridique, marquant ainsi le début de leurs activités.
La demande d’immatriculation doit alors contenir diverses mentions énumérées par les articles R123-53 et suivant du Code de commerce telles que la forme sociale, la dénomination, le montant du capital, les activités principales, la durée ou encore la date de clôture de l’exercice social.
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LegalVision, un partenaire de confiance pour l’immatriculation de sociétés
Parce qu’elles savent que ces démarches se doivent d’être réalisées de manière rigoureuse et rapide, nos équipes de professionnels se chargent d’accomplir pour le compte de vos clients toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de leurs sociétés.
Nos formalistes expérimentés constituent le meilleur partenaire à qui confier vos formalités d’immatriculation de sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés.
De l’établissement des statuts jusqu’au dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, ils se chargent de publier vos avis au Journal d’annonces légales, de réunir toutes les pièces et les documents nécessaires et de renseigner avec soin le dossier d’immatriculation.
Nos formalistes vous offrent un service juridique sur-mesure en vous garantissant à chaque étape le suivi personnalisé de vos demandes d’immatriculation. Une fois l’extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de commerce, ils vous font parvenir ce document dans les meilleurs délais.
En plus de faciliter votre quotidien de professionnel du droit, LegalVision s’engage à vous fournir un service professionnel et efficace, vous garantissant ainsi de pouvoir consacrer davantage de temps à votre cœur d’activité.
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