Immatriculation de société

Au service des professionnels du droit depuis 2015, LegalVision se charge de réaliser pour vous toutes les formalités juridiques nécessaires à l’immatriculation des sociétés de vos clients au Registre du Commerce et des Sociétés.

Nos juristes formalistes professionnels sauront répondre à toutes les exigences légales qu’impose cette étape clé dans la constitution d’une société pour enfin vous permettre de vous consacrer à vos activités les plus techniques. 

Clément Bourgeade

Formaliste

Les formalités juridiques liées à l’immatriculation d’une société

Quelle qu’en soit la forme (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle, société par actions simplifiée, société anonyme, société civile, société civile immobilière, société européenne, société en commandite, société en nom collectif, succursale, groupement d’intérêt économique ou encore groupement européen d’intérêt économique), nos formalistes vous accompagnent pas à pas dans l’immatriculation des sociétés de vos clients. 

Au préalable, nos équipes se chargent des formalités juridiques antérieures indispensables à l’immatriculation de leurs sociétés.

Elles garantissent ainsi que les statuts soient établis et qu’ils mentionnent notamment la forme, l’appellation, l’objet, le siège, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement de ces sociétés.

Elles s’assurent également, conformément à la loi de 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, qu’un avis de création de société soit publié dans le Journal d’annonces légales du département du siège. Cet avis doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’objet social ou encore l’identité des dirigeants.

Elles constituent ensuite le dossier d’immatriculation de leurs sociétés. Celui-ci doit respecter un formalisme strict et contenir, entre autres, deux exemplaires des statuts datés et signés par les associés, l’attestation de parution dans le Journal d’annonces légales, un justificatif d’occupation du siège social, la déclaration des bénéficiaires effectifs et une copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme en cause si l’activité déclarée est une activité réglementée.

Avis bodacc

Comme l’exige l’article R123-36 du Code de commerce, sitôt ces formalités accomplies, nos formalistes réalisent enfin le dépôt du dossier d’immatriculation de leurs sociétés au Greffe du tribunal de commerce afin d’en assurer l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dernière étape s’avère indispensable puisqu’elle confère aux sociétés la personnalité juridique, marquant ainsi le début de leurs activités. 

La demande d’immatriculation doit alors contenir diverses mentions énumérées par les articles R123-53 et suivant du Code de commerce telles que la forme sociale, la dénomination, le montant du capital, les activités principales, la durée ou encore la date de clôture de l’exercice social. 

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LegalVision, un partenaire de confiance pour l’immatriculation de sociétés

Parce qu’elles savent que ces démarches se doivent d’être réalisées de manière rigoureuse et rapide, nos équipes de professionnels se chargent d’accomplir pour le compte de vos clients toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de leurs sociétés. 

Nos formalistes expérimentés constituent le meilleur partenaire à qui confier vos formalités d’immatriculation de sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés.

De l’établissement des statuts jusqu’au dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce, ils se chargent de publier vos avis au Journal d’annonces légales, de réunir toutes les pièces et les documents nécessaires et de renseigner avec soin le dossier d’immatriculation.

Nos formalistes vous offrent un service juridique sur-mesure en vous garantissant à chaque étape le suivi personnalisé de vos demandes d’immatriculation. Une fois l’extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de commerce, ils vous font parvenir ce document dans les meilleurs délais.  

En plus de faciliter votre quotidien de professionnel du droit, LegalVision s’engage à vous fournir un service professionnel et efficace, vous garantissant ainsi de pouvoir consacrer davantage de temps à votre cœur d’activité.

Clément Bourgeade

Formaliste

Ils ont fait le choix du cabinet de formalités juridiques nouvelle génération LegalVision

En tant que direction juridique dans le secteur des banques et assurances, nous avons régulièrement besoin d’experts pour la réalisation de formalités sur l’ensemble des établissements du groupe. Trouvés via une recherche sur internet, les différents services de LegalVision simplifient nos démarches administratives, notamment avec les greffes. Il s’agit d’une utilisation dématérialisée, simple, rapide et efficace. Nous recommandons la legaltech LegalVision pour son professionnalisme et sa rapidité d’exécution.
Véronique DRÉANO
LCL, Paris
Nous sommes une étude notariale traditionnelle spécialisée dans les services de droit des sociétés et dans le suivi de sociétés. Nous avions besoin de remplacer une personne qui suivait les formalités en interne. Nous avons trouvé la société LegalVision par internet. Nous sous-traitons les formalités et ne souhaitons pas être impliqués dans cette tâche chronophage, rigoureuse, et stressante. Nous avons à faire à des personnes réactives et compétentes, et sommes bien soulagés de la gestion des formalités.
Arnaud GAY
Notaire associé - Juristes Nca, Grenoble

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LegalVision dématérialise les formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Nous digitalisons le monde du droit des sociétés avec des services innovants en ligne. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.

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