LegalVision est un cabinet de formalités juridiques en ligne disposant de mandataires formalistes. Ils vous proposent d’effectuer la publication de vos annonces légales de cession de fonds de commerce dans le respect de toutes les obligations légales (délais, mentions obligatoires). En effet, lors de la cession d’un fonds de commerce, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Formaliste
Annonce légale de cession de fonds de commerce en ligne pour les professionnels du droit
Vous êtes un professionnel du droit : notaire, avocat ou même une direction juridique ? Dans ce cas, vous êtes souvent amené à vous occuper des cessions de fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Pour certains professionnels, on ne parle pas de fonds de commerce, mais d’une vente de clientèle commerciale ou civile, notamment pour les notaires, les architectures ou les médecins.
La vente d’un fonds de commerce est soumise à certaines formalités : information des salariés, déclaration en mairie, rédaction de l’acte de cession, publication, enregistrement, etc. Il est primordial de remplir ces différentes exigences pour éviter l’annulation de la vente.
La cession d’un fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce comprend de nombreux éléments :
- incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, nom de domaine, etc.,
- corporels : matériel, mobilier, outillage.
À l’inverse, d’autres éléments sont exclus de la cession : créances et dettes, contrats, documents comptables, immeubles, livres de commerce, droit de terrasse …
Il est essentiel de bien déterminer les biens compris dans la vente afin d’éviter de nombreux litiges.
À noter
Aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail à son repreneur du fonds de commerce.
L’acte de cession d’un fonds de commerce
La rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce demande une certaine rigueur, c’est pourquoi, les directions juridiques s’en occupent ou que de nombreux clients se tournent vers les notaires ou avocats. Les équipes de LegalVision se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de l’acte de vente de fonds de commerce et effectuer toutes les formalités nécessaires afin de vous décharger pour vous concentrer sur le cœur de votre activité.
Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes dans l’acte de cession :
- le prix de vente du fonds de commerce,
- la provenance détaillée du fonds (nom de prédécesseur, date d’acquisition par le vendeur, nature de l’acte, le prix d’achat ou la création du fonds par le vendeur),
- l’état des privilèges et des nantissements,
- le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 derniers exercices,
- les éléments du bail commercial s’il existe.
Par ailleurs, le vendeur et l’acquéreur doivent viser le document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant la vente. Le vendeur doit également tenir à la disposition de l’acquéreur, pendant trois ans, tous les livres de comptabilité des trois derniers exercices comptables précédant la vente.
Les formalités liées à la cession d’un fonds de commerce
De nombreuses formalités sont à effectuer lors de la vente d’un fonds de commerce :
- l’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés,
- la déclaration en mairie,
- les publicités,
- l’enregistrement de la cession,
- les diverses déclarations fiscales.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés en cas de cession du fonds de commerce au plus tard deux mois avant la conclusion de la vente. Les salariés peuvent ainsi proposer une offre de rachat du fonds de commerce. Une fois les salariés informés, le vendeur dispose de deux ans pour réaliser la vente.
Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le vendeur doit adresser à la mairie une déclaration préalable. Le maire dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.
Une fois la vente effectuée, l’acheteur devra enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts et régler le montant des droits correspondants. Par ailleurs, le mois suivant l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur devra effectuer son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises.
À noter
L’acheteur doit créer une société ou déclarer un établissement secondaire lors de l’achat du fonds de commerce.
Quant au vendeur, il devra clôturer ses comptes dans les 60 jours suivant la cession et effectuer les diverses déclarations fiscales.
Bon à savoir
Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant 105 jours à partir de la vente. Ce délai permet d’effectuer toutes les formalités.
Les formalités de publicité
Une fois l’acte de vente enregistré, il est nécessaire de publier la cession pour qu’elle soit opposable aux tiers.
L’annonce légale de cession de fonds de commerce
La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la date de la vente.
Attention
Le terme journal d’annonces légales a été remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » ou « SHAL ».
Quelles sont les mentions obligatoires sur une annonce légale de cession de fonds de commerce ?
L’article R141-1 du Code de commerce précise les mentions obligatoires dans l’annonce légale :
- en dehors d’un acte authentique, les dates, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l’acte contenant mutation est enregistré, ou en cas d’une simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration, ainsi que l’indication du bureau dans les deux cas,
- la date de l’acte,
- l’identité du cédant (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et la dénomination sociale et l’adresse du siège social pour une personne morale),
- l’identité du cessionnaire (nom, prénoms et domicile pour une personne physique et la dénomination sociale et l’adresse du siège social pour une personne morale),
- la nature et le siège du fonds,
- le prix stipulé,
- les modalités pour les oppositions,
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
D’autres informations peuvent être nécessaires telles que la jouissance d’un droit au bail.
La publication de l’annonce légale
La publication d’une annonce légale est réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL). La liste des journaux d’annonces légales est fixée par arrêté préfectoral.
Les équipes de LegalVision connaissent parfaitement les obligations liées aux annonces légales. Nous nous assurons de publier votre annonce légale dans un JAL situé dans le département du siège social.
Cependant, la loi permet également la publication en ligne d’une annonce légale, c’est-à-dire, sur un site internet de service de presse. Cette solution offre une publication quasi-immédiate de l’avis de cession du fonds de commerce. Dans ce cas, notre cabinet vous remettra une attestation de parution en format PDF et le témoin de publication renvoyant directement à l’annonce en ligne.
Le prix de l’annonce légale
Le prix d’une annonce légale dépend de la longueur du texte et du tarif à la ligne fixé dans le département de votre siège social. La seule façon de réduire les frais est d’optimiser le texte en se limitant aux mentions obligatoires.
Une tarification au forfait est à l’étude afin de réduire les coûts.
Par ailleurs, nous vous proposons un service efficace répondant à vos attentes puisque nous vérifions toujours la présence de toutes les mentions légales. Ainsi, vous ne risquez pas de devoir payer un rectificatif ou une nouvelle annonce.
Une erreur peut avoir de lourdes conséquences. En effet, le greffe refusera de valider la cession du fonds de commerce si l’annonce légale omet certaines mentions obligatoires. Opter pour LegalVision, c’est être serein.
La publication au Bodacc
En plus de l’annonce légale, l’acheteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce afin de faire publier un avis au sein du Bodacc afin d’avertir les créanciers de l’entreprise. En effet, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds de commerce peuvent s’opposer au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci pendant un délai de 10 jours.
Optez pour la sécurité en déléguant vos annonces légales à LegalVision
Les démarches lors d’une cession de fonds de commerce sont nombreuses et complexes, c’est pourquoi LegalVision vous offre la possibilité de déléguer la rédaction et la publication de l’annonce légale à nos spécialistes.
Notre cabinet de formalités juridiques en ligne vous propose ses services pour s’occuper de vos publications au JAL, notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. Notre équipe maîtrise parfaitement les obligations liées aux annonces légales : mentions obligatoires, département de publication, délais à respecter. Une épreuve de relecture peut vous être envoyée.
Afin d’éviter des frais supplémentaires liés à une nouvelle annonce et au refus du greffe, nous vérifions la présence de toutes les mentions obligatoires. En effet, nous nous assurons de la recevabilité de votre annonce pour vous éviter une perte de temps.
Nous vous garantissons une prestation sûre et fiable afin de pouvoir effectuer toutes les démarches liées à la cession du fonds de commerce.
Choisir LegalVision en ligne pour réaliser les formalités légales, simples ou complexes, c’est gagner du temps pour votre activité et être certain de la bonne réalisation des démarches de publication d’une annonce légale.
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