En tant que professionnel du droit, il vous arrive régulièrement de devoir publier des annonces légales dans un journal d’annonces légales (JAL). Par exemple, l’exploitation d’un fonds de commerce à l’aide d’une location-gérance doit faire l’objet d’une publication dans un JAL. Dans ce cas, l’avis d’exploitation de fonds de commerce doit être notifié au greffe du tribunal de commerce par le biais d’un JAL.
Formaliste
Confiez vos avis de location-gérance à LegalVision
Le contrat de location-gérance est courant puisqu’il permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier la gestion de celui-ci à une autre personne, en échange d’une redevance.
LegalVision peut alors être votre partenaire au quotidien. En effet, vous pouvez nous déléguer la publication de vos annonces légales.
Nous sommes un cabinet de formalités nouvelle génération et publions des milliers d’annonces légales chaque année.
Nos formalistes s’occuperont de la publication dans un temps record et avec toutes les mentions obligatoires. Cette solution vous permet d’accorder plus de temps à votre cœur d’activité et à vos clients en toute sécurité.
Le contrat de location-gérance
De nombreuses conditions sont à respecter pour mettre en place une location-gérance.
Pour commencer, le propriétaire du fonds de commerce doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au minimum deux ans pour pouvoir recourir au contrat de location-gérance. Par ailleurs, il est nécessaire de demander une autorisation expresse au propriétaire des locaux pour le titulaire d’un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds.
Bon à savoir
La condition des deux ans n’est pas requise dans certaines situations, par exemple, pour les héritiers d’un commerçant décédé. De plus, le tribunal peut supprimer ou réduire le délai de deux ans.
Par contre, le propriétaire bailleur perd son statut de commerçant puisqu’il ne fait plus d’acte de commerce.
Quant au locataire, il doit également respecter quatre conditions :
- avoir la capacité d’exercer le commerce,
- s’engager à exploiter le fonds de commerce selon sa destination,
- s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au plus tard 15 jours après le début d’activité,
- s’engager à exploiter le fonds de commerce à ses propres risques et périls.
Les caractéristiques du contrat de location-gérance
Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes dans le contrat de location-gérance pour être valable, c’est-à-dire :
- les identités des parties au contrat,
- la durée de la location,
- le montant et les modalités de règlement de la redevance,
- les obligations de chaque partie,
- les conditions de résiliation du contrat.
En dehors des mentions obligatoires, certaines clauses peuvent être insérées pour sécuriser l’opération :
- clause de non-concurrence pour le propriétaire,
- clause interdisant la sous-location.
Le contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, le renouvellement n’est pas automatique et aucune indemnité n’est due.
Quant à la redevance, elle est librement fixée par les parties et peut faire l’objet d’une révision. Celle-ci peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou au bénéfice.
De plus, le contrat de location-gérance doit rappeler les obligations de chaque partie. Par exemple, le propriétaire du fonds de commerce est dans l’obligation de remettre l’ensemble des éléments composant le fonds de commerce afin de permettre une jouissance paisible au locataire-gérant. En contrepartie, le locataire-gérant doit exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination afin qu’il ne perde pas sa valeur. Pour cela, il doit entretenir le fonds et le conserver en état d’être exploité.
Au regard de la complexité du contrat de location-gérance, de nombreux clients recourent à des professionnels du droit pour rédiger les contrats de location-gérance. Par ailleurs, une direction juridique est souvent amenée à rédiger des contrats pour leurs propres biens immobiliers. Or, le contrat de location-gérance nécessite également une publicité, c’est-à-dire, un avis dans un journal d’annonces légales.
La publicité du contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publicité lors de la conclusion du contrat de location-gérance et également, à la fin de celui-ci.
La publicité lors de la conclusion du contrat de location-gérance
Lorsque vous devez rédiger un contrat de location-gérance, certaines formalités sont à réaliser. LegalVision vous propose d’effectuer les publicités à votre place afin de vous décharger pour vous concentrer sur votre activité.
Le contrat de location-gérance nécessite une publicité. En effet, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location-gérance.
Cette publicité est très importante puisque jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce, à l’exclusion des dettes délictueuses ou personnelles. De plus, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire est également solidairement responsable, avec l’exploitant du fonds, des impôts directs établis en raison de l’exploitation du fonds de commerce.
L’annonce légale doit indiquer quelques mentions obligatoires :
- la date de contrat de location-gérance,
- l’identité et l’adresse du bailleur,
- l’identité et l’adresse du locataire-gérant,
- la nature et l’adresse du fonds de commerce,
- la durée de la location-gérance,
- si la location-gérance est renouvelable.
Nos formalistes seniors connaissent parfaitement les formalités et les mentions à insérer dans les annonces légales. C’est pourquoi, lorsque vous confiez à LegalVision la réalisation de vos annonces légales, vous êtes certain d’obtenir une annonce recevable et comportant toutes les informations nécessaires.
La publicité du contrat de location-gérance
Lorsque le contrat de location-gérance est à durée déterminée, il prend fin à la date mentionnée dans le contrat. Par contre, s’il est à durée indéterminée, il prend fin à la suite de la résiliation du contrat par une des parties au contrat. Cependant, la partie demandant la résiliation doit respecter un préavis. Celui-ci est généralement de trois mois.
Certaines circonstances particulières permettent également de résilier le contrat. Par ailleurs, le contrat de location-gérance ne profite pas d’un renouvellement automatique.
À la fin du contrat de location-gérance, le locataire-gérant doit restituer le fonds de commerce au propriétaire. Par ailleurs, si le locataire-gérant a contracté des dettes dans le cadre de l’exploitation du fonds de commerce, le remboursement sera immédiatement exigible.
La fin du contrat de location-gérance doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.
Le prix de l’annonce légale dans un JAL
Le prix de l’annonce légale est calculé selon la modification, la longueur des informations et du département de publication.
LegalVision vous propose un prix juste pour effectuer vos formalités afin d’éviter des frais supplémentaires. Vous connaissez le prix dès la prise en charge de votre dossier quel que soit le département de l’adresse du fonds de commerce.
Confiez-nous la publication de vos annonces légales au JAL dans le cadre d’une location-gérance
Notre cabinet de formalités juridiques vous propose ses services pour s’occuper de vos publications au JAL, notamment dans le cadre de la conclusion ou de la fin d’un contrat de location-gérance.
Nos formalistes connaissent parfaitement les différentes obligations légales au JAL : mentions obligatoires, département de publication, délais à respecter …
Lorsque nous recevons votre demande de publication, nous commençons par vérifier les informations fournies afin de traiter au plus vite votre dossier. En effet, nous nous assurons d’avoir toutes les mentions obligatoires pour que votre annonce légale soit valable.
Avoir recours à LegalVision, c’est opter pour la sécurité afin d’éviter le moindre souci dans la réalisation de la publication d’une annonce légale au nom de vos clients ou pour votre direction juridique. Une erreur dans la publication entraînerait une perte de temps et des frais supplémentaires.
Avec LegalVision, vous n’avez plus à vous soucier de la publication au JAL. Nous nous chargeons de vos publications et nous vous transmettrons l’avis de parution. Ainsi, vous pourrez vous consacrer à votre activité.
Notre cabinet de formalités juridiques en ligne est disponible pour vous accompagner dans vos démarches. La rapidité d’exécution de nos formalistes vous permet de gagner du temps et de vous concentrer sur votre cœur d’activité. En effet, en évitant de devoir réaliser vous-même les publications, vous avez davantage de temps pour vos clients et vos autres dossiers.
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