Confiez vos publications au BALO à nos formalistes professionnels
Vous êtes un professionnel du droit : avocat ou direction juridique ? Les publications au BALO sont complexes et décisives, faites confiance à LegalVision pour réaliser ces démarches en toute sérénité.
Pour assurer la transparence de l’économie, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et les établissements bancaires et financiers sont, entre autres, soumis à un ensemble d’obligations d’information. Leurs comptes annuels ainsi que leurs avis de réunion et avis de convocation doivent alors parfois faire l’objet d’une publication spécifique au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
LegalVision est un cabinet de formalités juridiques en ligne qui réunit une équipe de mandataires formalistes seniors dotés de toutes les compétences nécessaires pour effectuer vos publications au BALO dans le respect des délais légaux.
La mission de nos experts est de réaliser toutes ces formalités pour le compte de vos clients afin de vous faire gagner du temps et vous permettre de vous consacrer à votre cœur d’activité. Leur maîtrise de la publication des annonces légales vous assure une prestation sécurisée et conforme aux exigences juridiques.
Nous vous accompagnons étape par étape, de l’élaboration de l’épreuve de publication de l’annonce jusqu’à l’envoi du justificatif de parution au BALO, et vous assurons un suivi personnalisé pour l’ensemble de vos démarches.
Formaliste
Quelles sont les particularités des publications au BALO ?
Pour rappel, le BALO est un bulletin annexé au Journal Officiel dont la publication est assurée par la Direction de l’information légale et administrative. Il regroupe à l’échelle nationale toute une série d’informations juridiques relatives à la vie des sociétés.
Édité à raison de trois fois par semaine, ce bulletin spécifique vise à garantir la transparence de la vie économique et financière. À ce titre, l’obligation de publication au BALO ne concerne qu’un nombre restreint de sociétés à l’image des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou encore des établissements bancaires et financiers.
Ces sociétés sont alors tenues de publier au BALO de nombreuses informations telles que les annonces liées à leurs opérations financières (augmentation de capital, émission de titres, projet de fusion-scission), les documents comptables (comptes annuels, comptes consolidés), les avis de réunion et les avis de convocation aux assemblées générales.
Quelles sont les sociétés concernées par la publication de leurs comptes annuels BALO ?
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et les établissements bancaires et financiers doivent impérativement déclarer leur situation patrimoniale et financière. Sauf à s’exposer à des sanctions, ils sont ainsi tenus de publier leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés au BALO.
Aux termes de l’article R232-11 du Code de commerce, la publication des comptes annuels au BALO est par principe obligatoire pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Elle doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire et comporter notamment les comptes annuels approuvés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, la décision d’affectation des résultats et, le cas échéant, les comptes consolidés revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes.
Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables, les établissements du secteur bancaire et financier (établissements de crédits, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement) dont le total du bilan dépasse 450 millions d’euros sont tenus de publier au BALO leurs comptes annuels dans les 45 jours qui suivent leur approbation et leurs comptes consolidés au plus tard le 15 juin de l’année qui suit la date de clôture de l’exercice.
Si leur bilan ne dépasse pas 450 millions d’euros, leurs comptes annuels doivent être publiés au Journal d’annonces légales habilité dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes puis un avis comportant la référence de cette publication doit être publié au BALO.
Quelles sont les sociétés concernées par la publication d’un avis de convocation au BALO ?
En vue de garantir davantage de transparence, les sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés par actions dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière, les groupements forestiers d’investissement ainsi que les sociétés coopératives dont les certificats coopératifs d’investissement ne revêtent pas tous la forme nominative ont l’obligation de publier un avis de convocation aux assemblées générales au BALO.
Les sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative sont par principe tenues, d’après les articles R225-67 et suivants du Code de commerce, de :
- Publier un avis de réunion des assemblées générales d’actionnaires au BALO au moins 35 jours avant sa tenue. Cet avis de réunion doit entre autres mentionner le jour, l’heure, le lieu, la nature de l’assemblée générale, son ordre du jour et les projets de résolutions.
- Publier un avis de convocation des assemblées générales d’actionnaires au Journal d’annonces légales habilité ainsi qu’au BALO au moins 15 jours avant sa tenue. Cet avis de convocation doit notamment comprendre le jour, l’heure, le lieu et la nature de l’assemblée générale, l’ordre du jour et les questions écrites.
- En cas de manquement à l’obligation de publication au BALO, ces sociétés d’exposent à des sanctions civiles et pénales.
Tenues aux mêmes obligations, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) tout comme les sociétés d’épargne forestière et les groupements forestiers d’investissement doivent, conformément à l’article R214-138 du Code monétaire et financier, publier au BALO un avis de convocation aux assemblées générales au moins 15 jours avant sa tenue.
En vertu de l’article 2 du décret 91-14 du 4 janvier 1991, les sociétés coopératives d’investissement dont les certificats coopératifs d’investissement ne revêtent pas tous la forme nominative ont l’obligation de publier au BALO un avis de convocation des assemblées des titulaires de certificats coopératifs d’investissement au moins 35 jours avant sa tenue.
Pourquoi confier vos publications au BALO à LegalVision ?
Les publications au BALO sont soumises à des règles strictes en matière de support, de délai et de contenu. Pour vous permettre de consacrer du temps à vos activités les plus techniques, LegalVision se charge de publier vos annonces au BALO en déposant un fichier normalisé sur la plateforme dédiée.
Nos formalistes professionnels maîtrisent les obligations juridiques et la procédure de publication à suivre et vous apportent leur aide pour :
Si la maîtrise des délais de publication est une priorité pour vos clients, nos experts en ont également fait un impératif. Ils obtiennent pour vous une proposition de date de publication en fonction de l’heure et de la date du dépôt de l’annonce afin de vous garantir une publication dans les meilleurs délais.
Les publications au BALO doivent répondre à un formalisme rigoureux puisqu’elles doivent respecter un format précis et comporter des mentions obligatoires afin d’être publiées. Nos équipes se chargent de répondre à toutes ces exigences pour assurer la conformité de vos publications.
LegalVision vous propose de vous faire parvenir des épreuves de publication afin de les vérifier avant leur traitement, le cas échéant les corriger et les publier à temps. Cette étape est essentielle puisqu’en cas d’erreur dans l’annonce, une nouvelle publication au BALO est à effectuer, rallongeant ainsi le délai de publication.
Nos équipes se chargent de publier vos annonces au BALO et vous assurent le suivi l’ensemble de ces démarches. Elles vous remettent enfin un témoin de publication dématérialisé, c’est-à-dire une copie certifiée conforme de la publication dès sa parution au BALO.
Publiez en toute sécurité vos comptes annuels et vos avis de convocation au BALO avec LegalVision. Notre cabinet de formalités juridiques s’occupe de toutes vos annonces, vous garantissant ainsi le respect de toutes les obligations légales (format, mentions obligatoires, délai imparti).
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