Comment masquer l’adresse d’un dirigeant sur le Kbis ?
CONTEXTE LÉGAL ET OBJET DU DÉCRET
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a été introduit pour renforcer la protection des données personnelles des dirigeants d’entreprise. Ce texte réglementaire permet à toute personne physique immatriculée comme dirigeant au RCS de demander l’occultation de son adresse personnelle dans les documents rendus publics (extrait Kbis, RCS, Infogreffe, etc.).
Ce dispositif répond en outre à des enjeux croissants liés à la cybersécurité, au harcèlement ou encore au démarchage abusif, et s’inscrit dans une dynamique européenne de limitation de l’exposition des données sensibles.
Pourquoi l’adresse personnelle du dirigeant est-elle visible sur le Kbis ?
Lors de la création d’une société ou en cas de modification, les données relatives aux dirigeants sont déclarées au RCS. Elles apparaissent ensuite dans les documents publics comme l’extrait Kbis, y compris l’adresse personnelle du dirigeant si c’est une personne physique. Cela permet de garantir la transparence, mais peut exposer à des risques (harcèlement, démarchage, litige, etc.).
Est-il possible de cacher cette l’adresse d’un dirigeant ?
Oui. Depuis ce décret publié en août 2025, il est possible pour un dirigeant d’entreprise de demander l’occultation de son adresse personnelle. La donnée ne sera plus diffusée au public, mais reste accessible aux autorités compétentes.
Faut-il certifier conforme une version anonymisée des statuts ?
Oui, même lorsqu’une version des statuts est transmise sans les adresses personnelles des dirigeants, celle-ci doit être certifiée conforme à l’original par le représentant légal.
Est-ce qu’il faut ajouter une mention spécifique pour indiquer qu’il s’agit d’une version anonymisée ?
À ce jour, les Greffes n’ont pas exigé de mention particulière ni de titre d’acte différent pour distinguer une version anonymisée d’une version complète. Il est toutefois recommandé de rester vigilant selon les pratiques locales du Greffe compétent.
Qui est éligible pour masquer son adresse ?
Seuls les dirigeants personnes physiques sont concernés : gérants de SARL, présidents de SAS, entrepreneurs individuels au RCS, etc. Les dirigeants personnes morales ou les associés non dirigeants ne sont pas éligibles (certains associés peuvent demander cette confidentialité comme les associés tenus indéfiniment et solidairement responsable.) La demande est individuelle, même en cas de cogérance.
Qui peut faire la demande d’occultation d’adresse ?
La demande peut être faite par :
– Le dirigeant lui-même (personne physique)
– Un mandataire autorisé (expert-comptable, avocat, cabinet de formalités) avec mandat écrit
La demande peut être réalisée sur votre compte INPI dans la section « Dépôt d’actes ».
Vous pouvez télécharger ce modèle de demande de confidentialité au format Word.
Quel est le coût pour masquer l’adresse du dirigeant sur le Kbis ?
– Gratuit si la demande est faite en parallèle d’une formalité au RCS (immatriculation, modification ou radiation).
– Si déposée séparément le CNGTC évoque le tarif suivant :
– 53,38 € TTC pour une demande liée uniquement au Kbis
– 7,63 € TTC par acte modifié (si décision à remplacer)
– Kbis + 2 actes = 68,62 € TTC
Quel est le délai pour une occultation d’adresse ?
Le traitement par le Greffe est prévu sous 5 jours ouvrés. Une fois la demande validée, les modifications apparaissent généralement entre 48h et 7 jours sur les plateformes publiques.
Que se passe-t-il après validation de l’occultation ?
– Télécharger le Kbis mis à jour
– Vérifier les données affichées sur Pappers, Societe.com, etc.
– Demander la mise à jour manuelle si nécessaire
L’occultation suffit-elle à garantir la confidentialité totale ?
Non. Elle empêche la diffusion publique, mais l’adresse reste visible pour :
– Les administrations (URSSAF, impôts…)
– Les partenaires autorisés
– Certains sites déjà indexés (si non mis à jour)
Dans quel cas faire la demande et est-elle adaptée à toutes les situations ?
Un exemple de cas où l’occultation est fortement recommandée :
– Dirigeant domicilié à son adresse personnelle
– Démarchage abusif ou menaces
– Structure sans local professionnel dédié
Cependant, pour les professionnels ayant besoin de rassurer via une adresse visible (artisanat, B2C), il peut être utile d’y réfléchir.
Les tiers peuvent-ils toujours accéder à mon adresse ?
Oui, si leur demande est fondée sur un intérêt légitime (créancier, notaire, autorité judiciaire…). Les plateformes déjà alimentées avant la demande peuvent aussi conserver l’adresse si non actualisée.
Conclusion
La procédure d’occultation est un vrai progrès pour la confidentialité des dirigeants, mais elle nécessite rigueur et accompagnement. Il est conseillé de se faire assister par un expert-comptable, un avocat ou un cabinet de formalités pour éviter les erreurs et garantir la bonne exécution.