Infos Pratiques : découvrez le replay de nos webinaires sur le Guichet Unique des Entreprises
▶️ Le Guichet Unique des Entreprises en 2023 : Que va-t-il changer pour les professionnels du droit ?
▶️ Plus de 60 Questions/Réponses sur le Guichet Unique
▶️ Guichet Unique des Entreprises : Premiers retours d’expérience diffusé le 19/01/2023
▶️ Guichet Unique : point sur la situation avec Xavier MERLIN, Chef de la mission interministérielle diffusé le 01/03/2023
- Article mis à jour le 20/02/23
Une plateforme unique pour l'ensemble de vos formalités
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique est devenu le seul portail à destination des professionnels pour leur permettre d’effectuer l’intégralité de leurs démarches et formalités juridiques.
Géré par l’INPI, le Guichet Unique constitue une plateforme qui se charge d’orienter les demandes auprès des organismes concernés pour réaliser les formalités de création, modification, de cessation d’activités ou les dépôts des comptes. Cela réduit la diversité des démarches, les surplus d’informations requises et simplifie considérablement la vie des professionnels.
Dans cette FAQ dédiée, nos équipes d’experts vous livrent les informations fondamentales à connaître ainsi que les dates clés relatives à cette révolution digitale.
📰 Mise à jour : le portail Infogreffe reprend du service !
En raison des nombreuses difficultés auxquelles les professionnels ont été confrontés, Infogreffe a partiellement réouvert ses portes le 20 février 2023 et ce, jusqu’au 30 juin 2023 inclus. Le but ? Offrir la possibilité aux professionnels de réaliser les opérations de modification et de cessation comportant une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), dont les modifications-cessations de sociétés commerciales, artisanales et agricoles.
En espérant que ce laps de temps puisse permettre aux organes compétents de parfaire le Guichet Unique et de soulager les entreprises dans la réalisation de leurs formalités légales !
Les catégories de questions
Guichet Unique et RNE : principes et définition
Le Guichet Unique a pour vocation d’être le portail auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer ses formalités de création, de modification, de cessation de ses activités ou du dépôt des comptes annuels.
Dans le cadre de la loi PACTE, l’INPI a été missionné pour opérer ce Guichet Unique.
Les Greffes des tribunaux de Commerce conservent leur mission de bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés. C’est désormais l’INPI, à travers le Guichet Unique, qui transmet la formalité au Greffe compétent, ainsi qu’à tous les organismes (SIE, URSSAF, INSEE, …) en même temps, et qui reçoit les documents (rejet, certificat de dépôt, KBIS, fiche INSEE, …) des organismes.
La seule actualité est la réouverture d’Infogreffe jusqu’en juin, le temps que le Guichet Unique soit mis à jour pour y rendre possible la soumission des formalités modificatives.
Le RNE est un registre dématérialisé opéré par l’INPI qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques de l’ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français.
Le Guichet Unique est l’unique voie pour effectuer 100% des formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023.
L’intégralité des formalités doit être effectuée par voie dématérialisée, plus aucune formalité dite “papier” ne peut être déposée au Greffe ou au CFE.
Depuis cette date, le RNE se se substitue aux registres d’entreprises nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés (RMCS), le répertoire des métiers (RMN), le registre des actifs agricoles (RAA).
Le Guichet Unique collecte les informations pour l’ensemble des organismes. Il n’y a désormais plus de demande réalisée a posteriori par certains d’entre eux comme cela pouvait être le cas auparavant. Ainsi, des informations plus précises et plus nombreuses doivent être transmises pour satisfaire les demandes des organismes. Par exemple : l’indication précise du régime fiscal d’imposition et de TVA dès l’immatriculation pour les impôts, le lien avec une société agricole pour la MSA, etc.
Le Guichet Unique est donc à la fois, comme son nom l’indique, une plateforme de dépôt centralisée obligatoire, mais également, dans le cadre de la constitution du RNE, un véritable « formateur » de donnée (une limitation du nombre de caractère des activités par exemple).
Cette limitation signifie que, pour une entreprise dont l’activité dépasse le nombre limite de caractères, toute formalité sur cette entreprise ne peut être transmise si l’activité n’est pas modifiée. Cela génère ainsi, au moins le temps de la mise jour du RNE pour chacune des sociétés, un nouvel obstacle à l’obtention rapide d’un Kbis.
Le Guichet Unique est un service public géré par l’INPI. Ce dernier redispatche les informations et les documents nécessaires à l’immatriculation, et les transmet aux organismes compétents pour validation. L’INPI est en mesure d’attribuer un numéro SIRET directement aux professionnels, chose qui n’était pas faite avant, et d’inscrire les modifications au RNE (créé le 1er janvier 2023).
De plus, toutes les entreprises seront immatriculées à la fois au RCS et au RNE, selon leur activité.
Aussi, le Guichet Unique ne vérifie pas le contenu juridique des pièces, mais seulement la conformité des informations qui sont renseignées sur la plateforme.
Non. L’INPI ne contrôlant pas le contenu juridique, elle ne peut pas jouer un rôle dit d’“harmonisation”.
L’objectif du Guichet Unique est de dématérialiser un grand nombre de processus et de fournir une interface en ligne unique aux utilisateurs. Cela permet donc :
- D’effectuer depuis un point unique l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité de la société,
- De renseigner les informations et de déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes (Insee, Greffe, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Mutualité Sociale Agricole, services des impôts ou URSSAF),
- De suivre l’état d’avancement du traitement de la demande et d’administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords, d’accélérer les procédures en centralisant et en formatant toutes les demandes.
Ouvert au public depuis le 1er avril 2021, plusieurs points interpellent la profession (greffiers, professionnels du droit, etc) qui souligne un environnement pas encore totalement opérationnel :
- Un volume très faible de formalités réalisées jusqu’à présent et principalement des créations de micro-entreprises,
- De mauvais retours d’expérience de la part des professionnels qui ont pu tester l’application (bugs, expérience laborieuse, formulaires longs à compléter…),
- De nombreux rejets sur les formalités soumises à travers le Guichet Unique pour les demandes effectuées (2/3 ont fait l’objet d’au moins une réclamation de pièces ou de renseignements complémentaires et 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité, contre moins de 10 % d’ordinaire),
- Peu d’accompagnement disponible en ligne ou par téléphone.
Les greffiers eux-mêmes se retrouvent “prisonniers” de la situation, car ils reçoivent aujourd’hui directement de la part du Guichet Unique des dossiers incomplets / partiels / erronés, ils sont donc obligés de les rejeter.
En effet, comme évoqué lors du 134e Congrès national des Greffiers des tribunaux de Commerce, à date, 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité aux exigences législatives ou réglementaires, contre moins de 10 % d’ordinaire.
Enfin, il est important de préciser que depuis l’ouverture du Guichet Unique, 90 % des formalités validées correspondent à des auto-entreprises, et les Greffiers n’ont pas encore reçu de formalités modificatives ou de radiation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI met à disposition une assistance technique, notamment via des bulles d’aide, un service de chatbot, une assistance téléphonique, une assistance par mail et diverses fiches techniques. Cependant, pour le moment, la communication vis-à-vis du Guichet Unique est jugée insuffisante et peu transparente.
- L’adresse postale : auparavant, elle pouvait être saisie dans un champ libre, mais sur le Guichet unique, il faut remplir plusieurs cases spécifiques (adresse, code postal, numéro de la rue, complément d’adresse…),
- L’objet social : ce champ libre passe de 500 à 840 caractères.
- Les activités de la société : auparavant saisie dans un champ libre, le demandeur doit d’une part différencier l’activité principale et l’(es) activité(s) secondaire(s) de son entreprise, et les saisir d’autre part en utilisant la catégorisation stricte des codes APE de l’INSEE.
Non, le RNE ne remplace pas le RCS, mais l’intègre. Le numéro SIREN, qui est le numéro unique d’identification d’une entreprise, ne change pas non plus.
L'approbation et le dépôt des comptes
Infogreffe a rouvert les dépôts d’actes isolés le 13/01/2023 (ce qui est un point positif pour les réductions de capitaux non motivés par les pertes).
À l’heure actuelle, les dépôts des comptes sont bloqués, les Greffes ne les reçoivent pas par voie dématérialisée. Il faut donc les déposer par voie papier directement auprès du Greffe.
Concernant le dépôt des comptes annuels, de nouvelles informations doivent être renseignées :
Concernant le détail des comptes annuels :
- S’il s’agit d’un dépôt de comptes annuels ou non,
- Si la société est cotée en bourse,
- Le montant du C.A de l’année précédente,
- Le nombre de salariés (hors stagiaires),
- La date de début de l’exercice comptable,
- La date de clôture,
- La date de fin de l’exercice comptable,
- Le montant total du bilan de l’année précédente.
Concernant le bilan des comptes annuels :
- Le bilan actif/passif,
- La pagination,
- La confidentialité,
- Le montant des capitaux propres.
Concernant le résultat des comptes annuels :
- La pagination,
- La confidentialité,
- Le montant du C.A,
- Le résultat net.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe de formalistes qui vous répondra dans les meilleurs délais.
Les parutions au BODACC
L’avis de publicité « spontané » au BODACC, à savoir hors formalités, doit passer par le Greffe du tribunal de Commerce directement.
Les bénéficiaires effectifs
Il est encore disponible sur Infogreffe, mais également d’une manière moins formelle sur Pappers.
Les déclarations de bénéficiaires effectifs (DBE) se font obligatoirement lors de l’immatriculation d’une entreprise sur Guichet Unique uniquement.
Lors de modifications ultérieures, il se peut que le Greffe ne soit pas informé de ces changements. Dans ce cas, il est nécessaire de saisir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sur Infogreffe.
Si la société était déjà pluripersonnelle avant cette déclaration, il n’est pas nécessaire de modifier le Kbis.
Les questions relatives aux mandataires
Il appartient à chacun de prendre cette décision en fonction de ses préférences. Par exemple, les clients ayant subi la deadline du 16 décembre 2022 concernant les modifications et radiations sur le Greffe de Paris ont été invités à passer par le Guichet Unique le 2 janvier 2023, car il n’y avait pas de garantie d’obtenir un Kbis au 31 décembre 2022.
Il est possible d’avoir un compte individuel rattaché à un compte INPI pour effectuer des paiements. Sinon, il est également possible de posséder un compte commun avec une adresse électronique générique.
Lors de la création d’un compte sur le site de l’INPI, il est possible que vous soyez invité à fournir un RIB. Si vous êtes une entreprise, vous devez fournir le RIB de votre entreprise. Si vous êtes un mandataire, vous devez fournir le RIB de la personne pour laquelle vous agissez.
Il n’y aura pas de changement vis-à-vis de cela. Le pouvoir global reste quant à lui valable pendant 3 mois maximum.
Les spécificités liées au Kbis
Il est probable que le Kbis payant soit remplacé à long terme.
Le document de synthèse de l’INPI est un document qui rassemble des informations sur les entreprises, telles que leur nom, leur forme juridique, leur adresse, leur numéro SIREN, etc. Il peut être utile pour obtenir des renseignements sur une entreprise, mais il ne remplace pas le Kbis.
Le Kbis vous sera en principe envoyé directement par voie postale ou par mail. Sur le Guichet Entreprises, il se peut que cela soit aléatoire. Il peut également arriver que le client reçoive directement le Kbis.
Actuellement, la réponse est non. Cependant, la situation est susceptible d’évoluer dans les jours à venir !
Le Kbis sera transmis par le greffe du tribunal de commerce, non seulement au mandataire, mais également directement au chef d’entreprise.
Non. Tout comme le Kbis, le certificat de non-faillite peut être téléchargé sur le site d’Infogreffe, ou être commandé auprès du Greffe. La décision finale quant à la méthode choisie revient aux Greffiers.
Selon le type de formalité, le dossier sera transmis à différents valideurs. Le dossier d’une société artisanale partira au Greffe qui validera et délivrera le Kbis, à l’inverse de la CMA qui peut éventuellement rejeter le dossier. Si la CMA ne valide pas le dossier, le RNE ne sera pas mis à jour tant que toutes les formalités n’auront pas été acceptées par l’intégralité des valideurs.
Oui. Le service d’identité numérique Monidenum n’est pas lié au Guichet Unique. Tout comme le Tribunal digital, il constitue une procédure à part.
Les spécificités concernant la signature électronique
Les documents transmis via le Guichet Unique pour la formalité (comme les procès-verbaux et les statuts) ne changent pas. Actuellement, il est possible de fournir une signature manuscrite scannée ou une signature électronique.
Indirectement, oui. LegalVision a pu le faire.
Jesignexpert.com repose sur un certificat RGS* tandis que le certificat qualifié doit être RGS**. Il est recommandé de prendre contact avec l’Ordre des Experts-Comptables, qui est en lien direct avec ces organismes, bien que la réponse pour nous soit non.
Pour certifier sa signature sur le Guichet Unique, la méthode la plus courante est l’utilisation d’une signature électronique qualifiée.
L’INPI a établi sur son site Web une liste de plateformes, de prestataires et de logiciels qui sont agréés pour la signature avancée avec certificat qualifié. Chacun est libre de sélectionner son propre système de signature. Il est recommandé de se renseigner d’ores et déjà pour trouver le prestataire qui vous accompagnera dans la procédure de signature électronique.
La clé RPVA (ou « clé Avocat ») dépend de la même procédure que celle de Certigreffe.
Vous pouvez toujours utiliser votre crédit restant pour financer des commandes de Kbis ou des commandes d’actes.
Il y a souvent une confusion entre la signature des actes et celle du formulaire.
La signature avancée avec certificat qualifié est uniquement demandée pour le dépôt de la formalité en elle-même. Les actes pour la formalité sont signés de manière manuscrite, ou par voie électronique. Le formulaire doit, quant à lui, être signé avec une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
Les aspects organisationnels du Guichet Unique
Des interlocuteurs liés à l’INPI sont désormais disponibles pour répondre à vos questions techniques liées à la plateforme du Guichet Unique. Ils vous fournissent les coordonnées des valideurs une fois les formalités transmises.
Pour les questions liées aux formalités, il faut appeler l’INPI directement ou envoyer un courriel.
En effet, tout comme Infogreffe, l’INPI ne vérifie pas si le dossier est complet ou non, mais plutôt si les données sont remplies aux bonnes cases et si elles respectent le bon format.
Ainsi, l’INPI s’assure principalement de la qualité technique du dossier.
Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), y télécharger le formulaire de demande d’ouverture, puis le renvoyer complété avec un chèque de provision de 500 €. La procédure est relativement rapide.
Il n’est pas nécessaire de prendre un abonnement en amont pour ouvrir un compte sur le site de l’INPI.
En principe, il faut dispatcher les modifications en plusieurs fois.
Oui, vous avez la possibilité d’avoir des brouillons sur votre compte du Guichet Unique.
Les dépôts d’actes dits « isolés » (non liés à une formalité déclarative, projet de fusion, scission, apport partiel d’actif, réduction de capital non-motivée par des pertes…) ne peuvent pas être réalisés ni sur la plateforme du Guichet Unique, ni sur celui du Guichet Entreprises.
Comme l’a récemment précisé Vincent DOUCEDE (Greffier associé au tribunal de Commerce de Bobigny) : « Dès lors et dans l’attente des développements techniques de l’INPI visant à permettre aux usagers de réaliser leurs dépôts à compter du 2 janvier 2023, les dépôts d’actes « isolés » pourront être effectués directement auprès des Greffes, au seul format papier, par voie postale ou au guichet. »
Lors de l’immatriculation d’une entreprise, l’INSEE lui délivre toujours simultanément ses numéros SIRET et SIREN. Lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, seul un nouveau SIRET sera attribué.
Vous recevez une notification de changement d’état du dossier sans précision, comme pour une validation. Il faut se connecter sur son espace INPI pour les précisions.
L’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du Code de commerce a permis de mettre en place la procédure de secours destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique.
En cas d’indisponibilité du site Internet ou de blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité, les utilisateurs peuvent faire remonter les problèmes ou dysfonctionnements en effectuant un signalement. Ce dernier peut être effectué via l’INPI, ou auprès des organismes qui vont instruire les dossiers.
Les délais de traitement sur le Guichet Unique
Cela prend un peu plus de temps sur la plateforme INPI, et sensiblement plus de temps sur le Guichet Entreprises (notamment pour les modifications).
Le Conseil National des Greffiers assure que ces formalités seront traitées après le 1er janvier 2023, de la même manière que les formalités traitées en 2022.
Cette formalité a pu, d’ores et déjà, être passée en mi-décembre 2022, car une immatriculation avec une date d’effet au 1er janvier pouvait déjà être transmise à Infogreffe ou au Guichet Unique avec un Kbis indiquant une date d’activité au 1er janvier 2023.
Le délai de traitement dépend des Greffes, de la formalité et, surtout, si les Greffes reçoivent bien les dossiers.
La date de dépôt reste inchangée, ce sera celle inscrite sur le récépissé de dépôt du Greffe du tribunal de Commerce.
La dématérialisation des formalités
Le délai des dépôt papiers reste le même, que ce soit en version papier (1 mois) ou dématérialisée (2 mois), le Code de commerce n’ayant pas changé (article L. 236-10).
Depuis le 1er janvier 2023, la dématérialisation est obligatoire. Il est donc important de se familiariser rapidement avec la plateforme si vous ne l’avez pas déjà fait afin de ne pas mettre en retard vos dossiers de 2023 (ou de confier vos formalités à un prestataire de confiance).
Les informations supplémentaires à renseigner sur le Guichet Unique
Désormais, l’INPI demande le genre du Dirigeant de l’entreprise (féminin ou masculin) ainsi que sa situation matrimoniale.
Dès lors que votre entreprise exerce son activité dans un local, le Guichet unique demande la surface du lieu spécifique. Cela sera obligatoire.
Il faut aller dans « compte de la société », puis enlever le CEDEX.
La tarification et le paiement des formalités
sur le Guichet Unique
De façon similaire à la plateforme Infogreffe, le paiement des débours peut s’effectuer en carte bleue pour chaque formalité depuis le Guichet Unique. Pour les utilisateurs ayant un compte “mandataire”, ils ont la possibilité de le créditer en amont. Ces débours collectés par l’INPI sont alors transmis aux différentes administrations impliquées dans la formalité.
La délégation de paiement n’est pas possible, mais cela ne signifie pas pour autant que vous devez créer un compte de paiement pour vos clients. Ces derniers peuvent toujours payer par carte bancaire.
Le Greffe vous envoie un chèque si la provision est trop importante afin de rembourser le trop-perçu.
Les annonces légales sur le Guichet Unique
Non, le Code de commerce n’ayant pas changé, le contenu de l’annonce légale reste le même.
Non, le Guichet Unique n’a aucun lien avec les annonces légales. Les tarifs des annonces légales sont réglementés et indépendants du Guichet Unique.
Les coopératives et sociétés agricoles
En ce qui concerne les coopératives et les sociétés agricoles, les formalités ne peuvent toujours pas être effectuées par voie dématérialisée. Il est nécessaire d’adresser le dossier complet à l’ancien Centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture, accompagné des documents originaux et des chèques correspondants.
La gestion des certificats de non-opposition
Non, les certificats de non-opposition sont à demander au Greffe, puisque c’est ce dernier qui les établit, et cela demeurera ainsi.
Les interrogations relatives à Infogreffe
Infogreffe est le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) regroupant les Greffes des tribunaux de Commerce de France. Cette plateforme permet de saisir et de transmettre les dossiers de manière dématérialisée à l’ensemble des tribunaux de Commerce de France. En outre, il est possible de commander les statuts, les actes et le Kbis, ainsi que d’avoir accès à la base du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la bibliothèque des sociétés françaises immatriculées.
Via Infogreffe, les notifications du Greffe sont envoyées directement dans votre boîte mail à l’inverse du Guichet Unique où il faut, pour obtenir un suivi des formalités actuelles, se connecter en ligne. Avec Infogreffe, le processus est fluide, les flux sont acheminés directement vers le Greffe concerné.
De plus, un tiers peut payer par le biais d’Infogreffe. Ce n’est pas le cas avec l’INPI.
Les formalités que l’on peut réaliser sur Infogreffe sont les suivantes :
- Le transfert de siège social,
- La prorogation de durée,
- Le changement de dirigeant,
- L’augmentation,
- La réduction de capital,
- Le changement d’objet social et d’adresse personnelle du dirigeant,
- La dissolution ou la radiation,
- La mise à jour des associés,
- La transformation,
- Le dépôt d’actes isolés (à l’exception du dépôt de comptes immatriculés et agricoles).
Il est toujours possible d’utiliser Infogreffe pour commander des documents, comme le Kbis ou les comptes annuels.
Il en va de même que pour la question précédente.
Non, toutes les immatriculations doivent désormais être effectuées sur le Guichet Unique. Les LMNP constituent des entreprises individuelles exerçant une activité de LMNP. C’est lors de la catégorisation de l’activité qu’il est nécessaire de choisir le bon LMNP, afin que le dossier puisse être envoyé au bon organisme.
Les rejets sur le Guichet Unique
Le rejet peut être dû au fait que le bon montant n’a pas été correctement imputé. Dans ce cas, il est nécessaire de payer sur le Guichet Unique directement (non pas par chèque), qui enverra ensuite une facture au Greffe en son nom.
Des frais de rejet ne sont pas facturés par le Guichet Unique, à l’inverse du Greffe. Les débours et les frais liés aux formalités ne sont pas des frais liés au Guichet Unique, mais aux valideurs.
Les frais de rejet sont à la hauteur de 3,37 €. Il est important de souligner que ces frais peuvent varier en fonction du type de demande et du motif de rejet.
Les autres formalités concernées par le Guichet Unique
La modification du code APE est une formalité gratuite à demander auprès de l’INSEE directement via leur site Internet : https://www.insee.fr/fr
Un formulaire est à compléter.
Oui : Ces formalités n’entrent pas dans le cadre des formalités devant être transmise via le Guichet Unique, elles continueront d’être transmises au Greffe au format papier (la dématérialisation n’étant pas possible à l’heure actuelle).
Puisqu’Infogreffe a réouvert, il suffit d’y saisir à nouveau le dossier aux formalités particulières.
Les formalités relatives aux associations pourront être effectuées à partir de 2024, uniquement sur le site du Guichet Unique.
Il n’y a pas de changement pour les activités réglementées. Il sera nécessaire de fournir les autorisations à un moment donné.
Pour ce faire, il faut, sur votre compte du Guichet Unique, rattacher tous vos utilisateurs dessus en indiquant qu’un utilisateur peut voir les dossiers d’autres utilisateurs en les nommant.
Désormais, on peut passer par Infogreffe pour les sociétés civiles et commerciales, ou par l’ancien CFE pour les sociétés agricoles.
L'accompagnement de LegalVision vis-à-vis du Guichet Unique
Les équipes de LegalVision ont pu tester et échanger avec le chef de projet en charge du projet du Guichet unique. L’objectif était de conseiller, mais aussi d’anticiper le lancement de cette plateforme pour assurer une continuité de service sans faille auprès des clients. En tant que LegalTech, nous nous sommes rapidement approprié ce sujet et avons développé sur l’année une solution permettant d’être directement connecté au Guichet Unique de l’INPI.
Aujourd’hui et demain, nous serons capables de réaliser 100 % de vos formalités avec efficacité et réactivité.
Les équipes de LegalVision s’engagent à reformater l’ensemble des informations de leurs clients afin que les formalités traitées à partir du 1er janvier 2023 se réalisent sans encombre. Cependant, si le formatage implique de modifier une information du Kbis (comme l’activité par exemple), LegalVision fera son possible pour anticiper cet aspect et solliciter en amont une demande de modification (proposer un résumé de l’activité par exemple).
Ainsi, le rôle de votre formaliste sera renforcé et aura désormais pour objectif d’éviter les rejets de l’ensemble des organismes (RCS, URSSAF, Impôt, …) et de l’INPI.
