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▶️ Guichet Unique et formalités légales : nos conseils pour 2024 ?
▶️ Mise à jour du RNE 2024 : quel impact sur le Guichet unique et les formalités ?
▶️ La signature électronique avec le Guichet Unique : quelles sont les solutions existantes ?
▶️ Cessation et modification d’activité sur le Guichet Unique : comment s’y prendre ?
▶️ Le dépôt des comptes 2023 sur le Guichet Unique : comment s’y prendre ?
- FAQ mise à jour le 23/01/24
Une plateforme unique pour l'ensemble de vos formalités
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique est devenu le seul portail à destination des professionnels pour leur permettre d’effectuer l’intégralité de leurs démarches et formalités juridiques.
Géré par l’INPI, le Guichet Unique constitue une plateforme qui se charge d’orienter les demandes auprès des organismes concernés pour réaliser les formalités de création, modification, de cessation d’activités ou les dépôts des comptes. Cela réduit la diversité des démarches, les surplus d’informations requises et simplifie considérablement la vie des professionnels.
Dans cette FAQ dédiée, nos équipes d’experts vous livrent les informations fondamentales à connaître ainsi que les dates clés relatives à cette révolution digitale.
📰 Mise à jour : la procédure de secours est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 !
L’arrêté définissant la nouvelle procédure de continuité du GU a été publié le 28/12/2023 et entrera en application le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an.
En d’autres termes cette procédure s’applique :
Lorsqu’une formalité sur le guichet unique ne peut être effectuée en raison d’un blocage non résolu par l’INPI France dans un délai de 48 heures et après décision du collège stratégique
Lorsqu’une formalité sur le guichet unique ne peut être effectuée car elle ne serait pas disponible où qu’un incident technique l’en empêcherait pendant une durée de 48 heures et après décision du collège stratégique
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Guichet Unique et RNE : principes et définition
Le Guichet Unique a pour vocation d’être le portail auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer ses formalités de création, de modification, de cessation de ses activités ou du dépôt des comptes annuels.
Dans le cadre de la loi PACTE, l’INPI a été missionné pour opérer ce Guichet Unique.
Les Greffes des tribunaux de Commerce conservent leur mission de bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés. C’est désormais l’INPI, à travers le Guichet Unique, qui transmet la formalité au Greffe compétent, ainsi qu’à tous les organismes (SIE, URSSAF, INSEE, …) en même temps, et qui reçoit les documents (rejet, certificat de dépôt, KBIS, fiche INSEE, …) des organismes.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent effectuer toutes leurs formalités juridiques directement auprès du guichet unique, géré par l’INPI.
La procédure de secours a pris fin le 31 décembre 2023
La mise en place d’une procédure de secours, permettant la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, était prévue initialement jusqu’au 30 juin 2023.
Nouvelle procédure de secours pour 2024
Compte tenu des dysfonctionnements toujours existants sur le site du guichet unique, une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024 (arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce)
En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité (création, modification ou cessation d’activité) ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises pourront y procéder via un lien, accessible via le guichet unique, qui les redirigera vers le portail Infogreffe. Si ce service n’est pas opérationnel, il sera alors possible de transmettre un formulaire papier au greffe compétent.
Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) permettra à partir du 1er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes des entreprises situées sur le territoire français.
L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence acteurs économiques français.
Ce registre concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Initialement prévu comme étant la seule plateforme permettant d’accomplir l’intégralité des démarches administratives d’entreprise à compter du 1er janvier 2023, le Guichet Unique ne remplit plus cette fonction depuis le 1er janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, il coexiste désormais avec Infogreffe et le dépôt papier.
L’objectif initial du Guichet Unique était de simplifier les procédures administratives pour les entreprises en collectant les informations nécessaires auprès de tous les organismes concernés.
Malheureusement, de nombreux professionnels du droit ont fait part de la complexité croissante des démarches, avec un nombre de questions à remplir passant d’une vingtaine à plus d’une centaine.
Malgré cela, il est important de souligner que le Guichet Unique reste une plateforme de dépôt centralisée obligatoire pour les immatriculations et les radiations des associations immatriculées au Greffe (à moins d’opter pour un dépôt par voie papier).
Non. L’INPI ne contrôlant pas le contenu juridique, elle ne peut pas jouer un rôle dit d’harmonisation”.
L’objectif du Guichet Unique est de dématérialiser un grand nombre de processus et de fournir une interface en ligne unique aux utilisateurs. Cela permet donc :
- D’effectuer depuis un point unique l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité de la société,
- De renseigner les informations et de déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes (Insee, Greffe, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Mutualité Sociale Agricole, services des impôts ou URSSAF),
- De suivre l’état d’avancement du traitement de la demande et d’administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords, d’accélérer les procédures en centralisant et en formatant toutes les demandes.
Plusieurs points interpellent les professionnels du droit, qui soulignent un environnement qui n’est pas encore pleinement opérationnel :
- Un volume très faible de formalités réalisables,
- De mauvais retours d’expérience de la part des professionnels qui ont pu tester l’application (bugs, expérience laborieuse, formulaires longs à compléter, etc.),
- De nombreux rejets sur les formalités soumises à travers le Guichet Unique pour les demandes effectuées (2/3 ont fait l’objet d’au moins une réclamation de pièces ou de renseignements complémentaires, et 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité, contre moins de 10 % habituellement),
- Peu d’accompagnement disponible en ligne ou par téléphone. Cependant, grâce au code mandataire vous pouvez bénéficier en tant que professionnel mandataire d’un traitement prioritaire lors d’un blocage d’une formalité auprès des services de l’INPI.
Les dossiers incomplets, partiels ou erronés soumis au Guichet Unique sont systématiquement rejetés par les greffiers.
- L’adresse postale : elle pouvait auparavant être saisie dans un champ libre, mais sur le GU, il faut remplir plusieurs cases spécifiques (adresse, code postal, numéro de la rue, complément d’adresse, etc.),
- L’objet social : le champ libre passe de 500 à 840 caractères,
- Les activités de la société : auparavant saisie dans un champ libre, le demandeur doit d’une part différencier l’activité principale et l’(es) activité(s) secondaire(s) de son entreprise et, d’autre part, les saisir en utilisant la catégorisation stricte des codes APE de l’INSEE.
Non, le RNE ne remplace pas le RCS, mais l’intègre. Le numéro SIREN, qui est le numéro unique d’identification d’une entreprise, ne change pas non plus.
L'approbation et le dépôt des comptes
Depuis le 1er janvier 2024, les dépôts des comptes annuels sont effectués soit par voie papier directement au greffe, soit par l’intermédiaire du Guichet Unique ou d’Infogreffe.
Les dépôts d’actes isolés sont réalisables par voie papier auprès des greffes ou par voie dématérialisée sur le Guichet unique et sur Infogreffe.
Depuis l’introduction du mode expert le 27/04/2023, il n’est plus nécessaire de fournir d’autres informations comptables que les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice.
Les parutions au BODACC
L’avis de publicité « spontané » au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), à savoir hors formalités, doit passer par le greffe du tribunal de commerce directement par courriel ou par voie postale en fonction du tribunal.
La publication au BODACC peut être demandée au greffe avant la formalité au RCS. Dans ce cas, il faut attendre la publication pour effectuer la déclaration au RCS relative à l’acquéreur. Le BODACC relatif à la cession ayant déjà été publié, le greffe publiera seulement l’avis relatif à l’immatriculation ou à l’inscription modificative (articles R123-155 et suivants du code de commerce).
Notre service formalités prend en charge toutes vos demandes pour vos publications au BODACC dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce : rédaction, surveillance de la publication, relecture et envoi de l’annonce.
Les bénéficiaires effectifs
Il est encore disponible sur Infogreffe, mais également d’une manière moins formelle sur Pappers.
Nous vous conseillons de vérifier toutes vos informations sur le site Infogreffe.
Les déclarations de bénéficiaires effectifs (DBE) isolées se font sur Infogreffe uniquement (ou par formulaire auprès du greffe pour les associations immatriculées au greffe) et ce, jusqu’au 31/12/2023.
Un pictogramme a été intégré sur la page des bénéficiaires effectifs afin d’identifier les situations où un dirigeant est répertorié en tant que bénéficiaire effectif.
Les questions relatives aux mandataires
Il est possible d’avoir un compte individuel rattaché à un compte INPI pour effectuer des paiements. Il est également possible de posséder un compte commun avec une adresse électronique générique.
Lors de la création d’un compte sur le site de l’INPI, il est possible que vous soyez invité à fournir un RIB. Si vous êtes une entreprise, vous devez fournir le RIB de votre entreprise. Si vous êtes un mandataire, vous devez fournir le RIB de la personne pour laquelle vous agissez.
Il n’y aura pas de changement vis-à-vis de cela. Le pouvoir global reste quant à lui valable pendant 3 mois maximum.
Les spécificités liées au Kbis
Quel que soit le moyen choisi, la demande d’extrait Kbis reste payante.
Le document de synthèse de l’INPI est un document qui rassemble des informations sur les entreprises, telles que leur nom, leur forme juridique, leur adresse, leur numéro SIREN, etc. Il peut être utile pour obtenir des renseignements sur une entreprise, mais il ne remplace pas le Kbis.
Désormais, les bénéficiaires effectifs sont retirés de la synthèse générale en création et modification.
De plus, le libellé des activités s’affiche désormais intégralement sur la synthèse. Il en va de même pour la synthèse PDF pour les formalités de correction.
L’extrait KBIS vous sera en principe envoyé directement par voie postale ou par courriel. Sur le Guichet Entreprises, il se peut que cela soit aléatoire. Il peut également arriver que le client reçoive directement le KBIS.
L’extrait KBIS provisoire n’existe plus actuellement.
L’extrait KBIS sera transmis par le greffe du tribunal de commerce, non seulement au mandataire, mais également directement au chef d’entreprise.
Non. Tout comme l’extrait KBIS, le certificat de non-faillite peut être téléchargé sur le site d’Infogreffe, ou être commandé auprès du guichet du Greffe. La décision finale quant à la méthode choisie revient aux Greffiers.
Selon le type de formalité, le dossier sera transmis à différents valideurs. Le dossier d’une société artisanale partira au greffe qui validera et délivrera l’extrait KBIS, à l’inverse de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui peut éventuellement rejeter le dossier.
Si la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne valide pas le dossier, le Registre National des Entreprises (RNE) ne sera pas mis à jour tant que toutes les formalités n’auront pas été acceptées par l’intégralité des valideurs.
Oui. Le service d’identité numérique Monidenum n’est pas lié au Guichet Unique. Tout comme le Tribunal digital, il constitue une procédure à part.
Les spécificités concernant la signature électronique
Les documents transmis via le Guichet Unique pour la formalité (comme les procès-verbaux et les statuts) ne changent pas. Actuellement, il est possible de fournir une signature manuscrite scannée ou une signature électronique.
Indirectement, oui. LegalVision a pu le faire.
Jesignexpert.com repose sur un certificat RGS* tandis que le certificat qualifié doit être RGS**. Il est recommandé de prendre contact avec l’Ordre des Experts-Comptables, qui est en lien direct avec ces organismes, bien que la réponse pour nous soit non.
Pour certifier sa signature sur le Guichet Unique, la méthode la plus courante est l’utilisation d’une signature électronique qualifiée.
L’INPI a établi sur son site Web une liste de plateformes, de prestataires et de logiciels qui sont agréés pour la signature avancée avec certificat qualifié. Chacun est libre de sélectionner son propre système de signature. Il est recommandé de se renseigner d’ores et déjà pour trouver le prestataire qui vous accompagnera dans la procédure de signature électronique.
La clé RPVA (ou « clé Avocat ») dépend de la même procédure que celle de Certigreffe.
Vous pouvez toujours utiliser votre crédit restant pour financer des commandes de Kbis ou des commandes d’actes.
Il y a souvent une confusion entre la signature des actes et celle du formulaire.
La signature avancée avec certificat qualifié est uniquement demandée pour le dépôt de la formalité en elle-même. Les actes pour la formalité sont signés de manière manuscrite, ou par voie électronique. Le formulaire doit, quant à lui, être signé avec une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
Les aspects organisationnels du Guichet Unique
Des interlocuteurs liés à l’INPI sont désormais disponibles pour répondre à vos questions techniques liées à la plateforme du Guichet Unique. Ils vous fournissent les coordonnées des valideurs une fois les formalités transmises.
Pour les questions liées aux formalités, il faut appeler l’INPI directement ou envoyer un courriel.
L’INPI affiche désormais la possibilité d’être rappelé en cas de besoin dans le coin inférieur gauche.
En effet, tout comme Infogreffe, l’INPI ne vérifie pas si le dossier est complet ou non, mais plutôt si les données sont remplies aux bonnes cases et si elles respectent le bon format.
Ainsi, l’INPI s’assure principalement de la qualité technique du dossier.
Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), y télécharger le formulaire de demande d’ouverture, puis le renvoyer complété avec un chèque de provision de 500 €. La procédure est relativement rapide.
Il n’est pas nécessaire de prendre un abonnement en amont pour ouvrir un compte sur le site de l’INPI.
En principe, il faut dispatcher les modifications en plusieurs fois.
Désormais, des contrôles sont effectués sur les dates d’effet des modifications. De plus, les questions liées à la modification de la durée de la personne morale et de la modification de la date de clôture sont séparées (auparavant, une seule question était posée pour ces deux formalités).
Oui, vous avez la possibilité d’avoir des brouillons sur votre compte du Guichet Unique.
Les dépôts d’actes dits « isolés » (non liés à une formalité déclarative, projet de fusion, scission, apport partiel d’actif, réduction de capital non-motivée par des pertes…) sont uniquement réalisables sur Infogreffe (ou par formulaire auprès du greffe pour les associations immatriculées au greffe).
Lors de l’immatriculation d’une entreprise, l’INSEE lui délivre toujours simultanément ses numéros SIRET et SIREN. Lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, seul un nouveau SIRET sera attribué.
Vous recevez une notification de changement d’état du dossier sans précision, comme pour une validation. Il faut se connecter sur son espace INPI pour les précisions.
L’état « En attente d’acquittement par le greffe » de la formalité sera affiché dans le fil d’Ariane jusqu’à ce qu’elle soit soumise au greffe pour un examen juridique et un traitement, améliorant ainsi la clarté du statut des formalités.
L’arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du Code de commerce a permis de mettre en place la procédure de secours destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique.
En cas d’indisponibilité du site Internet ou de blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité, les utilisateurs peuvent faire remonter les problèmes ou dysfonctionnements en effectuant un signalement. Ce dernier peut être effectué via l’INPI, ou auprès des organismes qui vont instruire les dossiers.
Les délais de traitement sur le Guichet Unique
Cela prend un peu plus de temps sur la plateforme INPI, et sensiblement plus de temps sur le Guichet Entreprises.
La durée de traitement varie en fonction des greffes, de la nature de la formalité et, surtout, de la bonne réception des dossiers par les freffes.
La date de dépôt reste inchangée, ce sera celle inscrite sur le récépissé de dépôt du greffe du tribunal de commerce.
Le Guichet Unique a pour vocation d’être le portail auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer ses formalités de création, de modification, de cessation de ses activités ou du dépôt des comptes annuels.
Dans le cadre de la loi PACTE, l’INPI a été missionné pour opérer ce Guichet Unique.
Les Greffes des tribunaux de Commerce conservent leur mission de bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés. C’est désormais l’INPI, à travers le Guichet Unique, qui transmet la formalité au Greffe compétent, ainsi qu’à tous les organismes (SIE, URSSAF, INSEE, …) en même temps, et qui reçoit les documents (rejet, certificat de dépôt, KBIS, fiche INSEE, …) des organismes.
La procédure de secours qui a été instaurée le 20 février 2023 est prolongée, ce qui signifie qu’Infogreffe continuera de coexister aux côtés du Guichet unique jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prolongation s’applique aux inscriptions modificatives, aux cessations d’activité, aux dépôts d’actes et aux déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) isolés.
Le RNE est un registre dématérialisé opéré par l’INPI qui fusionne les registres existants. Ce registre unique a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques et juridiques de l’ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire français.
Initialement prévu comme étant la seule plateforme permettant d’accomplir l’intégralité des démarches administratives d’entreprise à compter du 1er janvier 2023, le Guichet Unique ne remplit plus cette fonction depuis le 20 février 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, il coexiste désormais avec Infogreffe et le dépôt papier.
L’objectif initial du Guichet Unique était de simplifier les procédures administratives pour les entreprises en collectant les informations nécessaires auprès de tous les organismes concernés.
Malheureusement, de nombreux professionnels du droit ont fait part de la complexité croissante des démarches, avec un nombre de questions à remplir passant d’une vingtaine à plus d’une centaine.
Malgré cela, il est important de souligner que le Guichet Unique reste une plateforme de dépôt centralisée obligatoire pour les immatriculations, le dépôt des comptes et les radiations des associations immatriculées au Greffe (à moins d’opter pour un dépôt par voie papier).
Non. L’INPI ne contrôlant pas le contenu juridique, elle ne peut pas jouer un rôle dit d’“harmonisation”.
L’objectif du Guichet Unique est de dématérialiser un grand nombre de processus et de fournir une interface en ligne unique aux utilisateurs. Cela permet donc :
- D’effectuer depuis un point unique l’ensemble des formalités de création, de modification et de cessation d’activités, quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité de la société,
- De renseigner les informations et de déposer les pièces de dossiers complémentaires demandées par les autorités compétentes (Insee, Greffe, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, Mutualité Sociale Agricole, services des impôts ou URSSAF),
- De suivre l’état d’avancement du traitement de la demande et d’administrer les formalités créées depuis des tableaux de bords, d’accélérer les procédures en centralisant et en formatant toutes les demandes.
Plusieurs points interpellent les professionnels du droit, qui soulignent un environnement qui n’est pas encore pleinement opérationnel :
- Un volume très faible de formalités réalisables,
- De mauvais retours d’expérience de la part des professionnels qui ont pu tester l’application (bugs, expérience laborieuse, formulaires longs à compléter, etc.),
- De nombreux rejets sur les formalités soumises à travers le Guichet Unique pour les demandes effectuées (2/3 ont fait l’objet d’au moins une réclamation de pièces ou de renseignements complémentaires, et 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité, contre moins de 10 % habituellement),
- Peu d’accompagnement disponible en ligne ou par téléphone.
Les greffiers eux-mêmes se retrouvent “prisonniers” de la situation, car ils reçoivent aujourd’hui directement de la part du Guichet Unique des dossiers incomplets / partiels / erronés, ils sont donc obligés de les rejeter.
En effet, comme évoqué lors du 134e Congrès national des Greffiers des tribunaux de Commerce, à date, 20 % des formalités ont finalement été rejetées définitivement pour non-conformité aux exigences législatives ou réglementaires, contre moins de 10 % d’ordinaire.
Enfin, il est important de préciser que depuis l’ouverture du Guichet Unique, 90 % des formalités validées correspondent à des auto-entreprises, et les Greffiers n’ont pas encore reçu de formalités modificatives ou de radiation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI met à disposition une assistance technique, notamment via des bulles d’aide, un service de chatbot, une assistance téléphonique, une assistance par mail et diverses fiches techniques. Cependant, pour le moment, la communication vis-à-vis du Guichet Unique est jugée insuffisante et peu transparente.
- L’adresse postale : auparavant, elle pouvait être saisie dans un champ libre, mais sur le Guichet unique, il faut remplir plusieurs cases spécifiques (adresse, code postal, numéro de la rue, complément d’adresse…),
- L’objet social : ce champ libre passe de 500 à 840 caractères.
- Les activités de la société : auparavant saisie dans un champ libre, le demandeur doit d’une part différencier l’activité principale et l’(es) activité(s) secondaire(s) de son entreprise, et les saisir d’autre part en utilisant la catégorisation stricte des codes APE de l’INSEE.
Non, le RNE ne remplace pas le RCS, mais l’intègre. Le numéro SIREN, qui est le numéro unique d’identification d’une entreprise, ne change pas non plus.
La dématérialisation des formalités
Le délai des dépôt papiers reste le même, que ce soit en version papier (1 mois) ou dématérialisée (2 mois), le Code de commerce n’ayant pas changé (article L. 236-10).
Les informations supplémentaires à renseigner sur le Guichet Unique
Désormais, l’INPI demande le genre du Dirigeant de l’entreprise (féminin ou masculin) ainsi que sa situation matrimoniale.
Dès lors que votre entreprise exerce son activité dans un local, le Guichet unique demande la surface du lieu spécifique. Cela sera obligatoire.
Il faut aller dans « compte de la société », puis enlever le CEDEX.
Mise à jour : Ajout des anciennes communes de Montfavet (84) et de l’ancien code postal d’Asnières (92).
La tarification et le paiement des formalités
sur le Guichet Unique
De façon similaire à la plateforme Infogreffe, le paiement des débours peut s’effectuer en carte bleue pour chaque formalité depuis le Guichet Unique. Pour les utilisateurs ayant un compte “mandataire”, ils ont la possibilité de le créditer en amont. Ces débours collectés par l’INPI sont alors transmis aux différentes administrations impliquées dans la formalité.
La délégation de paiement n’est pas possible, mais cela ne signifie pas pour autant que vous devez créer un compte de paiement pour vos clients. Ces derniers peuvent toujours payer par carte bancaire.
Le Greffe vous envoie un chèque si la provision est trop importante afin de rembourser le trop-perçu.
Les annonces légales sur le Guichet Unique
Non, le Code de commerce n’ayant pas changé, le contenu de l’annonce légale reste le même.
Non, le Guichet Unique n’a aucun lien avec les annonces légales. Les tarifs des annonces légales sont réglementés et indépendants du Guichet Unique.
L’évolution des prix pour les annonces est consultable sur cet article
Les coopératives et sociétés agricoles
Concernant les coopératives et les sociétés agricoles, les différentes formalités peuvent être effectuées soit via le Guichet Unique, Infogreffe ou par voie papier auprès de la chambre qui leur est affiliée.
Par exemple, la création de la société se fait par voie papier pour ces deux types de sociétés, les modifications sont effectuées sur Infogreffe, la radiation peut être réalisée sur le Guichet Unique ou sur Infogreffe, tandis que le dépôt des comptes, les dépôts d’actes et la DBE isolée s’effectuent uniquement sur Infogreffe.
Pour les créations de personnes morales sans activité, il existe un champ “Date de création sans activité”.
Une mise à jour de la formalité est requise lorsqu’une entreprise reprend ou démarre son activité au siège après avoir été immatriculée sans activité ou avoir été mise en sommeil.
Il n’est plus possible de créer une succursale pour la forme juridique « société étrangère non immatriculée au RCS ». De plus, l’affichage de l’adresse de correspondance pour les entreprises étrangères sans établissement en France, sans salarié et sans représentant fiscal est désormais supprimé.
La gestion des certificats de non-opposition
Non, les certificats de non-opposition sont à demander au greffe, puisque c’est ce dernier qui les établit, et cela demeurera ainsi.
Les interrogations relatives à Infogreffe
Infogreffe est le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) regroupant les Greffes des tribunaux de Commerce de France. Cette plateforme permet de saisir et de transmettre les dossiers de manière dématérialisée à l’ensemble des tribunaux de Commerce de France. En outre, il est possible de commander les statuts, les actes et le Kbis, ainsi que d’avoir accès à la base du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la bibliothèque des sociétés françaises immatriculées.
Via Infogreffe, les notifications du Greffe sont envoyées directement dans votre boîte mail à l’inverse du Guichet Unique où il faut, pour obtenir un suivi des formalités actuelles, se connecter en ligne. Avec Infogreffe, le processus est fluide, les flux sont acheminés directement vers le Greffe concerné.
De plus, un tiers peut payer par le biais d’Infogreffe. Ce n’est pas le cas avec l’INPI.
Les formalités principales que l’on peut réaliser sur Infogreffe sont les suivantes :
- Modification des entreprises personnes physiques et morales,
- Dépôt d’actes isolés,
- DBE isolée,
- Dépôt des comptes,
- Radiation.
Il est toujours possible d’utiliser Infogreffe pour commander des documents, comme le Kbis ou les comptes annuels.
Il en va de même que pour la question précédente.
Non, toutes les immatriculations doivent désormais être effectuées sur le Guichet Unique.
Les rejets sur le Guichet Unique
Le rejet peut être dû au fait que le bon montant n’a pas été correctement imputé. Dans ce cas, il est nécessaire de payer sur le Guichet Unique directement (non pas par chèque), qui enverra ensuite une facture au Greffe en son nom.
Des frais de rejet ne sont pas facturés par le Guichet Unique, à l’inverse du Greffe. Les débours et les frais liés aux formalités ne sont pas des frais liés au Guichet Unique, mais aux valideurs.
Les frais de rejet sont à la hauteur de 3,37 €. Il est important de souligner que ces frais peuvent varier en fonction du type de demande et du motif de rejet.
Les autres formalités concernées par le Guichet Unique
La modification du code APE est une formalité gratuite à demander auprès de l’INSEE directement via leur site Internet : https://www.insee.fr/fr
Un formulaire est à compléter.
Oui, cette formalité continue d’être transmise au greffe au format papier.
Puisqu’Infogreffe a réouvert, il suffit d’y saisir à nouveau le dossier aux formalités particulières.
Les associations immatriculées au greffe peuvent effectuer les démarches liées à leur radiation ou au dépôt de leurs comptes sur le GU, ainsi que par voie papier. Pour toutes les autres formalités, seule la voie papier est disponible.
Il n’y a pas de changement pour les activités réglementées. Il sera nécessaire de fournir les autorisations à un moment donné.
Pour ce faire, il faut, sur votre compte du Guichet Unique, rattacher tous vos utilisateurs dessus en indiquant qu’un utilisateur peut voir les dossiers d’autres utilisateurs en les nommant.
L'accompagnement de LegalVision vis-à-vis du Guichet Unique
Les équipes de LegalVision ont pu tester et échanger avec le chef de projet en charge du projet du Guichet unique. L’objectif était de conseiller, mais aussi d’anticiper le lancement de cette plateforme pour assurer une continuité de service sans faille auprès des clients. En tant que LegalTech, nous nous sommes rapidement approprié ce sujet et avons développé sur l’année une solution permettant d’être directement connecté au Guichet Unique de l’INPI.
Aujourd’hui et demain, nous serons capables de réaliser 100 % de vos formalités avec efficacité et réactivité.
Les équipes de LegalVision s’engagent à reformater l’ensemble des informations de leurs clients afin que les formalités traitées à partir du 1er janvier 2023 se réalisent sans encombre. Cependant, si le formatage implique de modifier une information du Kbis (comme l’activité par exemple), LegalVision fera son possible pour anticiper cet aspect et solliciter en amont une demande de modification (proposer un résumé de l’activité par exemple).
Ainsi, le rôle de votre formaliste sera renforcé et aura désormais pour objectif d’éviter les rejets de l’ensemble des organismes (RCS, URSSAF, Impôt, …) et de l’INPI.
01 76 35 05 83 
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