Infos Pratiques : découvrez le replay de nos webinaires et podcasts sur le Guichet Unique des Entreprises
▶️ Guichet Unique : bilan 2025 et perspectives 2026
▶️ Approbation et dépôt des comptes : ce que vivent vraiment les cabinets en 2026 (et comment s’adapter)
▶️ Guichet Unique 2026 : état des lieux et perspectives pour fluidifier les formalités grâce à l’IA
▶️ Signature électronique : comprendre, choisir et déployer le bon niveau de confiance
▶️ Cession de fonds de commerce : de l’acte à la formalité commerciale avec Genapi
- FAQ mise à jour le 05/05/26
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique s’est imposé comme le portail central pour l’ensemble des formalités juridiques des entreprises.
Géré par l’INPI, il permet aujourd’hui d’effectuer en ligne toutes les démarches liées à la vie d’une entreprise : création, modification, cessation d’activité ou dépôt des comptes.
Après une phase de déploiement marquée par des ajustements en 2023 et 2024, la plateforme a gagné en fiabilité et en fluidité. Elle s’inscrit désormais comme un outil incontournable, facilitant la transmission des dossiers aux organismes compétents et réduisant la complexité administrative pour les professionnels.
Dans cette FAQ dédiée, nos équipes vous partagent les informations essentielles à connaître, les évolutions récentes du Guichet Unique ainsi que les bonnes pratiques pour sécuriser vos formalités en 2026.
Information : notre équipe vous accompagne sur toutes les formalités 2026 liées au RNE !
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Guichet Unique et RNE : principes et définition
Le Guichet Unique est le portail auprès duquel toute entreprise doit déclarer ses formalités de création, de modification, de cessation d’activité ainsi que le dépôt des comptes annuels.
Mis en place dans le cadre de la loi PACTE, il est opéré par l’INPI et constitue désormais le point d’entrée unique pour l’ensemble des démarches administratives des entreprises.
Les greffes des tribunaux de Commerce conservent leur rôle central dans la validation des formalités et la tenue du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Concrètement, le Guichet Unique centralise les informations et les transmet aux organismes compétents (greffes, SIE, URSSAF, INSEE…). Il permet également de suivre l’avancement des formalités et de recevoir les documents associés (rejets, certificats de dépôt, extrait Kbis, avis de situation INSEE…).
Les informations déclarées alimentent également le Registre National des Entreprises (RNE), devenu une référence centrale pour l’identification des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises réalisent l’ensemble de leurs formalités juridiques (création, modification, cessation d’activité et dépôt des comptes) via le Guichet Unique, opéré par l’INPI.
Dans la pratique, la mise en place du dispositif a connu des difficultés techniques et opérationnelles, ayant conduit à l’instauration d’un dispositif de continuité afin d’assurer le traitement des formalités.
Ce mécanisme de secours permet, en cas de dysfonctionnement du Guichet Unique empêchant le dépôt d’une formalité, de basculer vers une solution alternative via des canaux redirigeant vers les greffes ou les plateformes habituelles, ou, à défaut, vers un traitement papier par le greffe compétent.
Ce dispositif reste activable de manière exceptionnelle afin de garantir la continuité du service public des formalités des entreprises.
Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre national des entreprises (RNE) est le registre unique qui recense l’ensemble des informations relatives aux entreprises exerçant une activité sur le territoire français.
Mis en place depuis 2023, il vise à simplifier et centraliser les démarches administratives, tout en renforçant la lisibilité et la transparence des données économiques.
Le RNE concerne l’ensemble des entreprises, quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le Guichet Unique a été conçu afin de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en regroupant, sur une seule plateforme, la transmission des informations aux différents organismes compétents.
Dans la pratique, la mise en œuvre du dispositif a entraîné une complexification des formalités pour certains professionnels, en raison d’évolutions des formulaires et d’un niveau de détail plus important requis lors des saisies.
Par ailleurs, le Guichet Unique constitue aujourd’hui le point d’entrée obligatoire pour la réalisation des principales formalités des entreprises, notamment les immatriculations, modifications et radiations, ainsi que les dépôts d’actes.
Ces informations alimentent également le Registre National des Entreprises (RNE), qui centralise les données économiques et juridiques relatives à l’ensemble des entreprises françaises.
Les dossiers incomplets, comportent des erreurs ou ne respectent pas les exigences réglementaires attendues par les organismes compétents.
Ces rejets interviennent notamment en cas de pièces justificatives manquantes, d’incohérences dans les informations déclarées ou de non-conformité du dossier avec les règles applicables à la formalité concernée.
Plusieurs données déclaratives ont été standardisées et structurées avec la mise en place du Guichet Unique et du Registre National des Entreprises (RNE).
- L’adresse postale : auparavant saisie dans un champ libre, elle doit désormais être renseignée via des champs distincts (numéro, voie, complément d’adresse, code postal, etc.) afin de garantir une meilleure normalisation des données.
- L’objet social : le champ libre a été encadré avec une limite portée à environ 840 caractères, afin d’uniformiser les descriptions.
- Les activités de l’entreprise : elles ne sont plus saisies librement et doivent désormais distinguer l’activité principale des activités secondaires, avec une classification basée sur les codes APE de l’INSEE.
Ces évolutions peuvent entraîner des rejets de formalités lorsque les informations fournies ne respectent pas les formats ou nomenclatures attendus.
Non, le Registre National des Entreprises (RNE) ne remplace pas le Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais vient le compléter en centralisant les informations relatives aux entreprises.
Le numéro SIREN, qui constitue l’identifiant unique de l’entreprise, ne change pas avec la mise en place du RNE.
Les aspects organisationnels du Guichet Unique
Les questions liées au fonctionnement du Guichet Unique peuvent être adressées au support de l’INPI, via les canaux mis à disposition (assistance en ligne, contact par email ou demande de rappel).
Pour les questions relatives au suivi ou au traitement des formalités, les échanges se font directement via la plateforme ou auprès des organismes compétents une fois la formalité transmise.
En effet, tout comme Infogreffe, l’INPI ne vérifie pas si le dossier est complet ou non, mais plutôt si les données sont remplies aux bonnes cases et si elles respectent le bon format.
Ainsi, l’INPI s’assure principalement de la qualité technique du dossier.
En principe, il faut dispatcher les modifications en plusieurs fois.
Désormais, des contrôles sont effectués sur les dates d’effet des modifications. De plus, les questions liées à la modification de la durée de la personne morale et de la modification de la date de clôture sont séparées (auparavant, une seule question était posée pour ces deux formalités).
Oui, vous avez la possibilité d’avoir des brouillons sur votre compte du Guichet Unique.
Les dépôts d’actes dits « isolés » (non liés à une formalité déclarative, projet de fusion, scission, apport partiel d’actif, réduction de capital non-motivée par des pertes…) sont réalisables sur le Guichet Unique en sélectionnant l’option correspondant au dépôt d’un acte dans les services proposés.
Lors de l’immatriculation d’une entreprise, l’INSEE lui délivre toujours simultanément ses numéros SIRET et SIREN. Lors de l’ouverture d’un établissement secondaire, seul un nouveau SIRET sera attribué.
Oui, si le dossier soumis sur le Guichet Unique n’est pas correct ou complet, vous recevrez un e-mail de notification. Cet e-mail vous informera des erreurs ou des éléments manquants à corriger.
L’état « En attente de validation par le greffe » de la formalité sera affiché dans le fil d’Ariane jusqu’à ce qu’elle soit soumise au greffe pour un examen juridique et un traitement, améliorant ainsi la clarté du statut des formalités.
Les délais de traitement sur le Guichet Unique
La durée de traitement varie en fonction des greffes, de la nature de la formalité et, surtout, de la bonne réception des dossiers par les greffes.
La date de dépôt reste inchangée, ce sera celle inscrite sur le récépissé de dépôt du greffe du tribunal de commerce.
La tarification et le paiement des formalités
sur le Guichet Unique
Le paiement des débours sur le Guichet Unique s’effectue en ligne lors de chaque formalité, par carte bancaire ou via un compte préalablement approvisionné pour les utilisateurs habilités (notamment les mandataires).
Les sommes collectées sont ensuite redistribuées aux administrations concernées dans le cadre du traitement de la formalité.
La délégation de paiement n’est pas possible, mais cela ne signifie pas pour autant que vous devez créer un compte de paiement pour vos clients. Ces derniers peuvent toujours payer par carte bancaire.
Les informations supplémentaires à renseigner sur le Guichet Unique
Les informations d’état civil comprennent notamment le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que, dans certains cas, des informations complémentaires comme le genre et la situation matrimoniale, selon la nature de la formalité.
Dès lors que votre entreprise exerce son activité dans un local, le Guichet unique demande la surface du lieu spécifique. Cela sera obligatoire.
Il faut aller dans « compte de la société », puis enlever le CEDEX.
Mise à jour : Ajout des anciennes communes de Montfavet (84) et de l’ancien code postal d’Asnières (92).
Les questions relatives aux mandataires
Le compte utilisé sur le Guichet Unique peut être détenu par tout utilisateur habilité à réaliser des formalités pour le compte d’une entreprise, notamment un dirigeant, un juriste, un cabinet ou un avocat.
Il est également possible de créer un compte rattaché à une organisation, permettant une gestion partagée des accès et des démarches entre plusieurs utilisateurs.
Chaque structure peut ainsi organiser ses accès selon ses besoins, avec des comptes individuels ou des comptes communs associés à une adresse électronique générique.
Lors de la création d’un compte sur le site de l’INPI, il est possible que vous soyez invité à fournir un RIB. Si vous êtes une entreprise, vous devez fournir le RIB de votre entreprise. Si vous êtes un mandataire, vous devez fournir le RIB de la personne pour laquelle vous agissez.
Il n’y aura pas de changement vis-à-vis de cela. Le pouvoir global reste quant à lui valable pendant 3 mois maximum.
Les spécificités concernant la signature électronique
Les documents transmis via le Guichet Unique pour la formalité (comme les procès-verbaux et les statuts) ne changent pas. Actuellement, il est possible de fournir une signature manuscrite scannée ou une signature électronique.
Une précision importante : sur le Guichet unique, lors de la finalisation d’une formalité, les documents de synthèse doivent obligatoirement être signés électroniquement, soit via un certificat, un organisme agréé par l’INPI, ou encore avec FranceConnect+.
Non, la clé Certigreffe n’est pas directement utilisable sur le Guichet Unique.
L’accès au Guichet Unique s’effectue via un compte INPI et des dispositifs d’authentification dédiés, indépendants des outils utilisés sur les plateformes des greffes.
Jesignexpert.com repose sur un certificat RGS* tandis que le certificat qualifié doit être RGS**. Il est recommandé de prendre contact avec l’Ordre des Experts-Comptables, qui est en lien direct avec ces organismes, bien que la réponse pour nous soit non.
Pour certifier sa signature sur le Guichet Unique, la méthode la plus courante est l’utilisation d’une signature électronique qualifiée.
L’INPI a établi sur son site Web une liste de plateformes, de prestataires et de logiciels qui sont agréés pour la signature avancée avec certificat qualifié. Chacun est libre de sélectionner son propre système de signature. Il est recommandé de se renseigner d’ores et déjà pour trouver le prestataire qui vous accompagnera dans la procédure de signature électronique.
La clé RPVA (ou « clé Avocat ») dépend de la même procédure que celle de Certigreffe.
Il y a souvent une confusion entre la signature des actes et celle du formulaire.
La signature avancée avec certificat qualifié est uniquement demandée pour le dépôt de la formalité en elle-même. Les actes pour la formalité sont signés de manière manuscrite, ou par voie électronique. Le formulaire doit, quant à lui, être signé avec une signature avancée reposant sur un certificat qualifié.
L'approbation et le dépôt des comptes
Les dépôts des comptes annuels et des actes des sociétés s’effectuent désormais exclusivement de manière dématérialisée via le Guichet Unique, point d’entrée central des formalités des entreprises.
Le dépôt des comptes annuels en format papier n’est plus accepté, ce qui marque l’aboutissement de la dématérialisation de cette formalité.
L’ensemble du dispositif s’inscrit dans une logique de centralisation des échanges entre les entreprises et les greffes, afin de simplifier et sécuriser les démarches administratives.
Les dépôts d’actes isolés sont réalisables par voie papier auprès des greffes ou par voie dématérialisée sur le Guichet unique et sur Infogreffe.
Les bénéficiaires effectifs
L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est désormais strictement encadré et limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, conformément à la réglementation européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Guichet Unique, opéré par l’INPI, permet la consultation et la gestion des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, sous réserve de la justification de cet intérêt légitime.
L’accès aux données du RBE n’est donc plus libre et fait l’objet de restrictions afin de renforcer la protection des données des personnes concernées.
Les déclarations de bénéficiaires effectifs (DBE) isolées s’effectuent désormais via le Guichet Unique, dans le cadre des formalités liées au Registre du commerce et des sociétés.
Ces déclarations peuvent être réalisées indépendamment d’une autre formalité, notamment en cas de mise à jour ou de correction des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Le dispositif vise à centraliser l’ensemble des déclarations au sein d’une plateforme unique, sous le contrôle du greffe compétent.
Les parutions au BODACC
Les publications au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) interviennent principalement dans le cadre des formalités d’entreprises (immatriculations, modifications, radiations) transmises au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le Guichet Unique.
Dans la majorité des cas, l’avis de publicité est généré automatiquement à la suite de la validation de la formalité par le greffe, sans démarche spécifique à effectuer par l’entreprise.
Dans certaines situations particulières (notamment en cas de formalité spécifique ou de cession nécessitant une publicité préalable), la demande peut être traitée dans le cadre de la formalité auprès du greffe compétent.
Les annonces légales sur le Guichet Unique
Non, le Code de commerce n’ayant pas changé, le contenu de l’annonce légale reste le même.
Non, le Guichet Unique n’a aucun lien avec les annonces légales. Les tarifs des annonces légales sont réglementés et indépendants du Guichet Unique.
L’évolution des prix pour les annonces est consultable sur cet article
Les spécificités liées au Kbis
Non, la synthèse du Registre National des Entreprises (RNE) ne remplace pas le Kbis.
Elle constitue un document complémentaire qui centralise les informations de l’entreprise.
Le Kbis reste à ce jour le document officiel attestant de l’existence juridique d’une société immatriculée au RCS.
Le document de synthèse de l’INPI est un document qui rassemble des informations sur les entreprises, telles que leur nom, leur forme juridique, leur adresse, leur numéro SIREN, etc. Il peut être utile pour obtenir des renseignements sur une entreprise, mais il ne remplace pas le Kbis.
Lorsqu’une modification concernant les bénéficiaires effectifs est effectuée, une synthèse des informations sur les bénéficiaires effectifs est générée et doit être signée.
De plus, le libellé des activités s’affiche désormais intégralement sur la synthèse. Il en va de même pour la synthèse PDF pour les formalités de correction.
L’extrait Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce après validation de la formalité réalisée via le Guichet Unique.
Il est ensuite transmis à l’entreprise et/ou à son mandataire, le plus souvent sous format dématérialisé, mais peut également être envoyé en version papier par voie postale.
Non. Tout comme l’extrait KBIS, le certificat de non-faillite peut être téléchargé sur le site d’Infogreffe, ou être commandé auprès du guichet du Greffe. La décision finale quant à la méthode choisie revient aux Greffiers.
Selon le type de formalité, le dossier sera transmis à différents valideurs. Le dossier d’une société artisanale partira au greffe qui validera et délivrera l’extrait KBIS, à l’inverse de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui peut éventuellement rejeter le dossier.
Si la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ne valide pas le dossier, le Registre National des Entreprises (RNE) ne sera pas mis à jour tant que toutes les formalités n’auront pas été acceptées par l’intégralité des valideurs.
Oui. Le service d’identité numérique Monidenum n’est pas lié au Guichet Unique. Tout comme le Tribunal digital, il constitue une procédure à part.
Les autres formalités concernées par le Guichet Unique
La modification du code APE est une formalité gratuite à demander auprès de l’INSEE directement via leur site Internet : https://www.insee.fr/fr
Un formulaire est à compléter.
Oui, cette formalité continue d’être transmise au greffe au format papier.
Les formalités particulières ou complexes doivent également être déposées via le Guichet Unique, qui constitue le point d’entrée pour l’ensemble des démarches.
En pratique, ces formalités peuvent nécessiter un traitement spécifique par le greffe compétent, notamment en raison de leur complexité ou des pièces à fournir.
Il n’y a pas de changement pour les activités réglementées. Il sera nécessaire de fournir les autorisations à un moment donné.
Pour ce faire, il faut, sur votre compte du Guichet Unique, rattacher tous vos utilisateurs dessus en indiquant qu’un utilisateur peut voir les dossiers d’autres utilisateurs en les nommant.
Les coopératives et sociétés agricoles
Concernant les coopératives et les sociétés agricoles, les différentes formalités peuvent être effectuées soit via le Guichet Unique, Infogreffe ou par voie papier auprès de la chambre qui leur est affiliée.
Par exemple, la création de la société se fait par voie papier pour ces deux types de sociétés, les modifications sont effectuées sur Infogreffe, la radiation peut être réalisée sur le Guichet Unique ou sur Infogreffe, tandis que le dépôt des comptes, les dépôts d’actes et la DBE isolée s’effectuent uniquement sur Infogreffe.
Pour les créations de personnes morales sans activité, il existe un champ “Date de création sans activité”.
Une mise à jour de la formalité est requise lorsqu’une entreprise reprend ou démarre son activité au siège après avoir été immatriculée sans activité ou avoir été mise en sommeil.
Il n’est plus possible de créer une succursale pour la forme juridique « société étrangère non immatriculée au RCS ». De plus, l’affichage de l’adresse de correspondance pour les entreprises étrangères sans établissement en France, sans salarié et sans représentant fiscal est désormais supprimé.
La gestion des certificats de non-opposition
Non, les certificats de non-opposition sont à demander au greffe, puisque c’est ce dernier qui les établit, et cela demeurera ainsi.
Les rejets sur le Guichet Unique
Le rejet peut être dû au fait que le bon montant n’a pas été correctement imputé. Dans ce cas, il est nécessaire de payer sur le Guichet Unique directement (non pas par chèque), qui enverra ensuite une facture au Greffe en son nom.
Des frais de rejet ne sont pas facturés par le Guichet Unique, à l’inverse du Greffe. Les débours et les frais liés aux formalités ne sont pas des frais liés au Guichet Unique, mais aux valideurs.
Les montants liés au rejet dépendent des greffes. Si une formalité est rejetée par un greffe, celui-ci peut appliquer des frais spécifiques pour le traitement du dossier. Ces frais ne sont pas liés directement au Guichet Unique mais à la politique tarifaire de chaque greffe. Il est conseillé de vérifier auprès du greffe concerné pour connaître les conditions applicables.
Les interrogations relatives à Infogreffe
Infogreffe est le groupement d’intérêt économique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce, qui permet notamment d’accéder aux informations légales des entreprises (extrait Kbis, actes, statuts) et de consulter les données du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Aujourd’hui, les formalités des entreprises sont principalement réalisées via le Guichet Unique, tandis qu’Infogreffe reste utilisé pour la consultation et la commande de documents officiels.
Infogreffe permet principalement d’effectuer certaines démarches résiduelles et d’accéder à des services liés aux greffes, notamment :
- – la commande de documents officiels (extrait Kbis, actes, statuts) ;
- – la consultation des informations du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- – dans certains cas, des démarches spécifiques ou complémentaires, selon les services encore proposés par les greffes.
Les formalités principales des entreprises (création, modification, radiation, dépôt des comptes, etc.) sont désormais réalisées via le Guichet Unique.
L'accompagnement de LegalVision vis-à-vis du Guichet Unique
Les équipes de LegalVision ont organisé des webinaires dédiés au Guichet Unique afin d’accompagner les utilisateurs dans la compréhension de ses enjeux et de son fonctionnement.
En tant que LegalTech, LegalVision a ensuite adapté ses outils et ses process pour s’intégrer aux évolutions du Guichet Unique de l’INPI et accompagner la réalisation des formalités dans ce nouvel environnement.
L’objectif est de garantir un accompagnement fiable et efficace des clients dans la réalisation de leurs formalités juridiques, aujourd’hui comme demain.
Les équipes de LegalVision accompagnent leurs clients dans l’adaptation des informations nécessaires aux formalités réalisées via le Guichet Unique, afin d’assurer un traitement fluide des dossiers.
Lorsque certaines données doivent être ajustées ou précisées (par exemple l’activité déclarée), LegalVision anticipe ces besoins en amont afin de limiter les risques de rejet et de faciliter le dépôt des formalités.
Le rôle du formaliste est ainsi renforcé, avec pour objectif d’optimiser la conformité des dossiers et de réduire les risques de rejet par les organismes compétents (greffes, INPI, administrations sociales et fiscales).