Tarifs des annonces légales 2024 : les nouveautés !

Les annonces légales, véritables fenêtres sur les décisions cruciales des entreprises et administrations, se dressent dans les journaux officiels. Année après année, le tarif de ces annonces est soigneusement établi par arrêté, présentant des nuances départementales. Plongeons ensemble dans les nouvelles perspectives pour l’année 2024.

Annonces légales 2024 : priorité au forfait ou au caractère ?  

L’arrêté en date du 14 décembre 2023 (NOR : MICE2332581A) relatif au tarif et prix des annonces légales au caractère pour l’année 2024, n’évolue pas (Arrêté de 2023 art. 1)

Néanmoins, des changements significatifs interviennent sur la tarification forfaitaire des annonces légales qui s’élargit à une nouvelle catégorie : celles dédiées à la modification d’une unique caractéristique de l’entreprise.

À titre d’exemple, un tarif fixe est établi pour la publication d’une annonce légale relative au changement de l’objet d’une société ou la modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.

Pour les annonces impliquant des modifications multiples, le décret maintient le calcul du tarif en fonction du nombre de caractères, avec des tarifs identiques à ceux de l’année 2023, selon le département où le siège social de l’entreprise est localisé.

Voici le tableau récapitulatif des tarifs d’annonces légales au forfait pour une modification en 2024 :

Annonces légales

Tarif forfaitaire HT dans tous les départements (sauf La Réunion et Mayotte)

Tarif forfaitaire HT à La Réunion et à Mayotte 

  • Acte de nomination des liquidateurs

149 €

175 €

  • Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles

108 €

125 €

  • Jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel)

64 €

75 €

  • Jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel)

35 €

41 €

  • Démission pour motif légitime
  • Nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles
  • Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social
  • Modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles
  • Transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles
  • Transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles

106 €

123 €

  • Changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles)
  • Nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles

132 €

153 €

  • Résiliation du bail commercial
  • Cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles
  • Transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles
  • Mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats
  • Changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles

193 €

223 €

Pour des modifications multiples, voici le tableau récapitulatif des tarifs des annonces légales au caractère par département en 2024 :

Département

Tarif HT (€)

Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne

0,189

Eure, Seine-Maritime

0,200

Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise

0,221

Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

0,232

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna

0,179

La Réunion, Mayotte

0,204

Autres départements

0,183

Quid des autres forfaits d’annonces légales ?

Enfin, les tarifs déjà forfaitisés qui s’appliquent à la publication d’annonces légales de constitution en fonction de la forme juridique de la société restent les mêmes et sont les suivants.

Forme de la société

France métropolitaine et outremer (sauf La Réunion et Mayotte)

La Réunion (974)

Mayotte (976)

Société anonyme (SA)

387 €

453 €

453 €

Société par actions simplifiée (SAS)

193 €

226 €

226 €

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 €

162 €

162 €

Société en nom collectif (SNC)

214 €

252 €

252 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

144 €

168 €

168 €

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)

121 €

143 €

143 €

Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)

216 €

255 €

255 €

Société civile à objet immobilier (SCI)

185 €

217 €

217 €

Conformément aux pratiques antérieures :

  • Une réduction de 50 % est accordée pour les annonces diffusées dans le cadre d’une procédure collective, à l’exception de celles liées aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, ainsi que pour les annonces liées au transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
  • Une réduction de 70 % est accordée pour les annonces émanant de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

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