Avis de constitution de société

Fort d’une solide expérience en droit des sociétés et notamment en création d’entités juridique, LegalVision vous propose un service tout en un pour la constitution de vos sociétés, incluant notamment la rédaction et la publication de votre annonce légale de constitution d’une société dans un journal d’annonce légale habilité à cet effet. 

Externalisez vos annonces légales d'immatriculation de sociétés

Avocats, cabinets-comptables, notaires ou autres professionnels du droit, pour vous tous, le cadre de travail principal est bien entendu la société. Cette forme juridique, dotée de la personnalité morale, abrite ensuite tous les contrats, actes et autres manifestations juridiques sur lesquelles vous travaillez. Savoir correctement constituer et immatriculer une société est essentiel, non seulement pour les praticiens du droit, mais également pour tous vos clients, car c’est la société qui porte tout business. 

Constituer une société n’est pas une tâche très compliquée mais cela demande organisation, méthode et une certaine connaissance de la procédure et de ses attendus. En outre, l’étape de la publication d’une annonce légale est à ce titre fondamentale et doit être correctement exécutée pour pouvoir ensuite immatriculer sa société. C’est pourquoi il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel capitalisant sur une solide expérience en la matière, tel que LegalVision. 

 

Avant de vous exposer en quoi LegalVision peut vous aider, revenons sur le caractère obligatoire de l’annonce légale de constitution de société et sur comment elle s’articule dans les différentes opérations de création d’une entité juridique. 

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Puis, vous verrez pourquoi confier cette tâche à LegalVision présente de très nombreux avantages pour vous et vos équipes.

Confiez-nous votre avis de constitution de société

Les différentes étapes de la constitution d’une société impliquent des interlocuteurs différents : la banque, le notaire, les associés entre eux, un journal d’annonce légale et enfin le Greffe du Tribunal de Commerce. Solliciter chacun d’eux tout en assurant une rédaction juridique correctement des documents est difficile et demande beaucoup de temps, notamment de coordination. Recourir à LegalVision vous permet d’avoir un seul et même interlocuteur qui s’occupe de tout pour vous et vous garantit une sécurité juridique optimale en un temps record. 

C’est notamment le cas pour l’annonce légale de constitution de société. Grâce à nos équipes de formalistes expérimentées, rodées dans la rédaction d’annonce légale, votre annonce légale sera rédigée sans erreur et reprenant l’ensemble des mentions réglementaires obligatoires. En effet, comme précédemment indiqué, la moindre erreur dans l’annonce légale rend celle-ci caduque et annule son effet d’opposabilité de la société en création aux tiers, générant du temps perdu et un coût supplémentaire. Évitez cet écueil en confiant la rédaction de votre annonce légale à des professionnels. 

Vous pourrez surtout profiter de notre réseau de journaux d’annonce légale, couvrant l’ensemble du territoire français et permettant d’obtenir le meilleur prix possible. En effet, pour un même avis de constitution de société, le prix peut aller du simple au double suivant le support légal choisi. Grâce à LegalVision ce coût est intégré à l’ensemble de la prestation et vous permet d’économiser sur ce poste. 

Enfin, externaliser la publication de votre annonce légale vous permet d’économiser un temps précieux. En effet, une fois les différents sujets à trancher en amont de la création d’une société clos (dénomination, capital, répartition des actions, objet social), vous pouvez vous concentrer sur d’autres tâches nécessitant votre expertise, pendant que nous nous occupons de gérer les différentes formalités, dont notamment la rédaction de l’annonce légale et son envoi à un journal d’annonce légale habilité. Tout cela avec la garantie d’avoir une annonce parfaitement rédigée, une attestation de parution immédiate à fournir au Greffe et un coût maîtrisé, grâce à LegalVision. 

Cadre légal de l’annonce légale

Une annonce légale est une insertion dans un journal habilité pour publier de telles annonces dans le département du siège social de l’entreprise concernée. C’est l’article R. 210-3 du code de commerce qui donne son caractère obligatoire à cette publication dans le cas d’une constitution de société. 

L’annonce légale permet d’informer les tiers de la création de la société et de fonder l’opposabilité de la société. En d’autres termes, cela permet aux fondateurs de légitimer leur propriété sur la société et son existence juridique vis-à-vis de tous les autres individus. L’écho donné à une annonce légale publiée dans un journal permet par ailleurs de résoudre le principe de relativité du contrat de société, qui, normalement, rend non opposables ceux qui n’ont pas été parties. La publication d’une annonce légale de création de société permet donc de bien mettre tout le monde au courant et de donner sa constance juridique à la société en création par sa reconnaissance implicite par tous. 

Il n’y a pas de délai prescrit pour réaliser l’insertion dans un support d’annonces légales de l’avis de constitution d’une société. Néanmoins, l’article 5. 123-36, al. 1 du code de commerce impose de réaliser l’immatriculation “sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise”. Ce qui implique d’avoir réalisé préalablement l’insertion d’une annonce légale pour pouvoir solliciter une immatriculation de société en cours de création auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, l’immatriculation définitive étant la seule date à laquelle l’activité de la société peut légalement débuter. 

Le défaut de publicité de la constitution d’une société n’est pas sanctionné par la nullité de la société en création, mais peut cependant entraîner soit une action en régularisation soit en action en responsabilité. Outre ce risque juridique, toute omission de cette étape codifiée mais relativement simple vous fera perdre un temps précieux dans la constitution de votre société. 

Avant de vous présenter les avantages à externaliser cette tâche par voie digitale, à un prestataire de confiance tel que LegalVision, voici quelques rappels sur l’importance de l’annonce légale dans le processus d’ensemble de création d’une société. 

Une étape incontournable de l’immatriculation d’une société

Lors de la création d’une société et de son immatriculation auprès du Greffe, plusieurs étapes sont nécessaires ainsi que la rédaction de plusieurs documents juridiques, dont l’annonce légale et son insertion dans un journal habilité.  

La première étape consiste à déterminer son capital social, puis à déposer les différents apports auprès de la banque et de faire constater ceux-ci par un notaire. Cette opération permettra d’obtenir un certificat de dépôt du capital, document absolument nécessaire à la constitution d’un dossier d’immatriculation. La deuxième étape correspond à la rédaction de la documentation juridique de la société : les statuts et la liste des souscripteurs. Il faut ensuite faire signer ces documents au(x) futur(s) associé(s). 

Une fois ces deux premières étapes réalisées vient la rédaction de l’annonce légale. Codifiée par l’article R. 210-4, al. 1 du code de commerce, modifié par le décret 2020-106 du 10 février 2020, cette annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ; 
  • le montant du capital social ; 
  • l’adresse du siège social ; 
  • l’objet social ; 
  • la durée de la société ; 
  • le nom et domicile des associés ; 
  • le nom et domicile du/des dirigeant(s) ;
  • l’identification du greffe où sera immatriculée la société. 
  • (si société par actions) les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote ; 
  • (si société par actions) l’existence de clauses relatives à l’agrément de cession d’actions. 

Réaliser son annonce légale après la rédaction des statuts et le dépôt du capital permet d’être certain des informations saisies car toutes les modalités de la société auront été discutées lors des deux premières étapes par les futurs associés. 

Une fois l’annonce légale envoyée à un journal d’annonce légale, il n’est pas obligatoire d’attendre la publication réelle de celle-ci pour pouvoir passer à l’étape suivante de la constitution de sa société, notamment si vous utilisez LegalVision pour vos annonces légales. En effet, dès que le texte de l’annonce légale arrêté, il est généralement fourni une attestation de parution, qui est un document attestant de la parution future de l’annonce légale dans un journal d’annonces habilité dans le département du siège de la société en création. Cette attestation suffit pour compléter le dossier de constitution de société à déposer auprès du Greffe. 

Enfin, la dernière étape de création d’une société est le dépôt du dossier complet, auprès du Greffe du Tribunal de Commerce auquel sera rattachée la société (qui pour rappel est le Greffe du département où est situé le siège social choisi de la société en création). C’est ici que l’étape de la publication d’une annonce légale prend tout son sens : sans l’attestation de parution, le dossier sera jugé incomplet par le Greffe qui ne procédera même pas à son analyse sur le fond si ce document est absent. De plus, si l’attestation n’est pas fournie dans les 15 jours, le Greffe peut refuser le dépôt et il faudra alors tout recommencer.

Comme vous pouvez le lire, la publication d’une annonce légale est une étape fondamentale de la création d’une société, qui s’inscrit logiquement dans la procédure de constitution d’une entité juridique, où aucun élément ne doit être oublié sous peine de voir rejeter son dossier par le Greffe. Outre le temps perdu, cela représente un coût puisque chaque dépôt au Greffe et chaque annonce légale sont payants. Pour éviter ces tracas financiers et temporels utiliser les services de LegalVision est une solution gagnante, gage de sécurité et de qualité. 

Ils ont fait le choix du cabinet de formalités juridiques nouvelle génération LegalVision

En tant que direction juridique dans le secteur des banques et assurances, nous avons régulièrement besoin d’experts pour la réalisation de formalités sur l’ensemble des établissements du groupe. Trouvés via une recherche sur internet, les différents services de LegalVision simplifient nos démarches administratives, notamment avec les greffes. Il s’agit d’une utilisation dématérialisée, simple, rapide et efficace. Nous recommandons la legaltech LegalVision pour son professionnalisme et sa rapidité d’exécution.
Véronique DRÉANO
LCL, Paris
Nous sommes une étude notariale traditionnelle spécialisée dans les services de droit des sociétés et dans le suivi de sociétés. Nous avions besoin de remplacer une personne qui suivait les formalités en interne. Nous avons trouvé la société LegalVision par internet. Nous sous-traitons les formalités et ne souhaitons pas être impliqués dans cette tâche chronophage, rigoureuse, et stressante. Nous avons à faire à des personnes réactives et compétentes, et sommes bien soulagés de la gestion des formalités.
Arnaud GAY
Notaire associé - Juristes Nca, Grenoble

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