Le droit des sociétés sous le quinquennat Macron : quel bilan ?

À quelques semaines du second tour des élections présidentielles, il est important de faire un point sur les textes qui ont fait évoluer le droit des sociétés sous la présidence d’Emmanuel Macron.

I – La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi PACTE du 22 mai 2019, portée comme un texte révolutionnaire pour les entreprises a notamment acté :

  • Le lancement du Registre National des Entreprises dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023,
  • La hausse des seuils à partir desquels les entreprises doivent désigner un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes,
  • La suppression de l’obligation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) au niveau des CMA, l’impulsion de la forfaitisation des annonces légales, la création de la raison d’être, de la société de mission, la simplification d’installation pour l’EIRL et la microentreprise etc…
 

II- Les successives lois de finances, notamment celles pour 2021 et 2022, ont acté :

  • La possibilité de présentation d’actes signés électroniquement à l’enregistrement à compter du 1er janvier 2021 (article 658 du CGI),
  • La suppression de l’obligation d’enregistrement de nombreux actes à compter du 1er janvier 2021 (article 635 du CGI), dans la continuité d’une simplification amorcée les années précédentes,
  • La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3% à 25% (article 219 du CGI) à compter du 1er janvier.

 

III – Le Plan Indépendants, dont le dernier texte date du 14 février 2022, a prévu :

  • La suppression pure et simple de l’EIRL à compter du 15 février 2022,
  • L’adoption d’un nouveau statut unique protecteur, mixte entre l’entreprise individuelle et l’EIRL pour une entrée en vigueur au 15 mai 2022.
 

IV – Une multitude d’autres textes : les décrets KBIS du 21/05/2021 ont décidé la suppression de la fourniture de l’extrait KBIS ou D1 pour la conduite de certaines démarches depuis le 01/11/2021, des lois adaptatives au contexte sanitaire, des textes de progrès social notamment la loi Rixain…

 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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