Les risques liés à la non-tenue du registre des assemblées générales

Document central qui consigne l’ensemble des procès-verbaux dressés à l’issue des réunions des associés, le registre des assemblées générales vise à retracer toutes les grandes étapes de la vie des sociétés en listant, par ordre chronologique, les différentes décisions adoptées. 

 

Un registre des assemblées générales : pour quelles sociétés et pourquoi ? 

Peu importe leur forme juridique, toutes les sociétés doivent tenir un registre des assemblées générales. Conformément aux articles 1844-14 du Code civil, L235-9 du Code de commerce et L102 B du Livre des procédures fiscales, le document doit être conservé au minimum pendant 6 ans à compter de la dernière décision dont il est fait mention, date à laquelle cessent de s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration fiscale. La prudence recommande toutefois d’archiver ce registre de manière plus durable car : 

  • Il atteste de la bonne tenue des assemblées générales, organes centraux de gouvernance, et garantit la transparence de la vie sociale en regroupant toutes les décisions déterminantes pour la société. 

  • Il offre à la société une protection juridique et constitue un moyen de preuve consultable à tout moment par les organes sociaux, l’administration fiscale ou les tiers en cas de litige. 

Non-tenue du registre des assemblées générales : quelles sont les sanctions encourues ?

Si le registre des assemblées générales est un document obligatoire, la seule sanction spécifique à même de frapper les sociétés en cas de non-tenue est consacrée à l’article L238-4 du Code de commerce. Ce dernier autorise tout intéressé à saisir le président du Tribunal pour lui demander d’enjoindre sous astreinte la transcription des procès-verbaux des réunions sur le registre. Les décisions des assemblées générales qui ne seraient pas répertoriées dans le document peuvent aussi, sous certaines conditions et à la demande de tout intéressé, faire l’objet d’une annulation. 

D’autres sanctions plus indirectes peuvent également être prononcées :

  • La non-tenue, la mauvaise tenue ainsi que le non-respect du délai légal de conservation du registre des assemblées générales sont susceptibles d’être assimilés à des fautes de gestion, lesquelles peuvent engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
  • La falsification des informations contenues dans le registre des assemblées générales est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende au titre du délit pénal de faux et usage de faux prévu par l’article 441-1 du Code pénal. Si un préjudice résulte de la falsification du document la responsabilité civile des auteurs peut enfin être engagée, les exposant ainsi au paiement de dommages et intérêts.

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Profitez de l’expertise de nos juristes formalistes pour dématérialiser vos registres des assemblées générales. Ils se chargent de rendre vos registres plus accessibles, plus lisibles et vous prémunissent des sanctions attachées au non-respect des obligations liées à leur tenue. Grâce à l’utilisation de la technologie Blockchain, vos registres deviennent également infalsifiables et peuvent être conservés sans limite de temps.

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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