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La clé Certigreffe utilisée sur Infogreffe sera-t-elle utilisable sur le Guichet unique ?
La clé Certigreffe ne sera pas directement utilisable sur le Guichet unique. Au sein de la clé Certigreffe se trouve un certificat qualifié délivré par CertEurope, un tiers de confiance indiqué dans la liste de l’ANSSI. Ce certificat doit être détaché et mis sur l’application Infogreffe. Il faudra suivre cette procédure pour y rattacher le certificat et se rapprocher de CertEurope, pour savoir quels sont les logiciels proposés afin de pouvoir se servir de la clé.
Comment certifier sa signature sur le Guichet unique ?
L’INPI a établi sur son site Web une liste de plateformes, de prestataires et de logiciels qui sont agréés pour la signature avancée avec certificat qualifié. Chacun est libre de sélectionner son propre système de signature.
Il est recommandé de se renseigner d’ores et déjà pour trouver le prestataire qui vous accompagnera dans la procédure de signature électronique.
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Comment obtenir une clé Certigreffe ?
Il est possible de directement commander ce certificat sur la plateforme www.infogreffe.fr qui sera sous la forme d’une clé USB permettant in fine d’authentifier vos procédures conformément aux nouvelles normes européennes de sécurité eIDAs. Le prix et la durée de l’abonnement est de 119 euros HT pour une année et de 214 euros HT pour 3 ans.
Qu'est-ce que Certigreffe ?
Certigreffe est un service en ligne sécurisé proposé et géré par le greffe du tribunal de commerce de Paris. Il permet de vérifier l’existence et l’authenticité des documents déposés auprès du présent greffe et de télécharger des documents officiels tels que des statuts, des actes de modification de société, des comptes annuels, etc. Le greffier du tribunal de commerce s’assure quant à lui de l’identité du requérant et garantit la qualité du certificat délivré.
Ce service permet également de vérifier l’identité et la situation juridique d’une entreprise et d’obtenir des informations sur ses activités et ses dirigeants.
Pour obtenir une clé Certigreffe, il faut être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire national des métiers (RM).
Quelle est la différence entre la clé Certigreffe et le Guichet unique des entreprises ?
À la différence de la clé Certigreffe, le Guichet unique des entreprises (GUE), accessible via le site internet guichet-entreprises.fr, est un service mis en place par l’État pour faciliter les démarches administratives des entreprises uniquement, qu’il s’agisse de création, de modification ou de dissolution d’entreprise.
Qu’est-ce que la signature électronique des formalités ?
La signature électronique permet de signer électroniquement un document pour en assurer l’authenticité et l’intégrité. La signature papier peut être remplacée par une signature électronique au moyen d’un certificat électronique.
La signature électronique est devenue courante dans de nombreux domaines et peut être utilisée pour signer de nombreuses formalités, dont :
- Les déclarations et les documents déposés auprès des organismes publics, comme la Chambre de commerce et d’industrie ou la Direction des Services Fiscaux,
- Les contrats et les documents juridiques, comme les baux, les conventions de stage, ainsi que les contrats de travail,
- Les documents médicaux, tels que les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, ou encore les certificats médicaux.
La signature électronique est généralement considérée comme étant aussi valide que la signature manuscrite et est reconnue par la loi dans de nombreux pays.
Qu'est-ce que la clé Real des Notaires ?
La clé Real est un dispositif de sécurité permettant aux notaires d’authentifier un acte électronique en apposant une signature électronique et son sceau.
Très encadrée, la signature électronique de la clé Réal doit être conforme au règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
