Non-dépôt des comptes annuels au greffe, quelles sont les sanctions encourues ?

À la clôture de chaque exercice social et conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, toutes les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce afin qu’ils soient inscrits au RCS. Sauf à bénéficier de l’option de confidentialité, ces comptes sont ensuite publiés au BODACC et deviennent accessibles à tous, permettant alors d’assurer la transparence de la vie économique

En cas d’inexécution du dépôt dans les délais impartis, les autorités disposent de différents leviers pour faire respecter cette obligation. Si, malgré les relances automatiques du greffe, les sociétés omettent de transmettre leurs comptes annuels, elles s’exposent ainsi à des sanctions civiles et pénales.

Les sanctions civiles

L’article L123-5-1 du Code de commerce autorise le président du Tribunal de commerce, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou selon sa propre initiative, à adresser au dirigeant une injonction de procéder au dépôt des comptes annuels de la société. Un mandataire chargé d’effectuer ces formalités en lieu et place du dirigeant peut être désigné par le président à cette même fin. L’injonction est accompagnée d’une astreinte, laquelle sera liquidée si le dépôt n’est pas intervenu dans le mois qui suit la notification de l’ordonnance. 

Aux termes de l’article L611-2 II du Code de commerce, à défaut de suite donnée à l’injonction, le président est également compétent pour faire usage de son pouvoir d’enquête afin d’obtenir des informations sur la situation économique et financière de la société qui méconnaît ses obligations. Selon les cas, l’investigation peut alors donner lieu à l’ouverture de procédures de liquidation judiciaire ou d’alerte à l’encontre du dirigeant.

Par ailleurs, si un préjudice résulte du non-dépôt des comptes annuels, tout intéressé est en mesure d’engager la responsabilité de la société fautive ou de son dirigeant et peut, à ce titre, se voir allouer des dommages et intérêts.

Les sanctions pénales

Le manquement à l’obligation de dépôt par une société constitue, au sens des articles R247-3 du Code de commerce et 131-13 du Code pénal, une contravention de cinquième classe passible d’une amende de 1 500 euros puis de 3 000 euros en cas de récidive. Cette infraction se prescrit par un délai d’un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés au greffe. 

Enfin, s’il est porté à la connaissance d’un commissaire aux comptes que la société ne respecte pas l’obligation de dépôt mais qu’il s’abstient de révéler ce fait délictueux au procureur de la République, sa responsabilité pénale risque d’être engagée en vertu des articles L823-12 et suivants du Code de commerce. 

Le dépôt des comptes annuels par LegalVision

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Quentin Vanson

Juriste formaliste

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