Précision sur le registre national des entreprises et le guichet unique

Les contours du futur Registre national des entreprises (RNE) devant devenir pleinement effectif dans quelques mois se précisent avec l’édiction de deux nouveaux décrets en date du 19 juillet 2022, lesquels viennent compléter le texte à l’origine de tout : l’ordonnance du 15 septembre 2021.

L’ordonnance portant la création du Registre national des entreprises (RNE) a été prise sur habilitation de la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle acte le remplacement à compter du 1er janvier 2023 d’un ensemble de registres d’entreprises existants. Sont exclus de son périmètre le répertoire SIRENE tenu par l’INSEE et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ou encore des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer visées par l’article 74 de la Constitution.

Le Registre national des entreprises (RNE) est un registre entièrement dématérialisé à la charge de l’organisme unique ou « guichet électronique des formalités des entreprises » lequel est visé par le décret du 18 mars 2021. Cet organisme tend à remplacer les nombreux et divers centres de formalités des entreprises (CFE) éparpillés sur le territoire. 

Ce nouveau registre a vocation à « simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalité, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole ».

De manière très concrète, l’alimentation du RNE sera de la compétence de l’INPI, désigné comme organisme unique, laquelle sera précédée d’une validation et d’un contrôle d’une autorité habilitée. En fonction de la forme juridique ou de la nature de l’activité exercée de l’entreprise, les opérations décrites ci-dessus seront de la compétence soit des greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, soit des présidents de chambre de métiers et de l’artisanat, soit des caisses de mutualité sociale agricole.

Lorsque les contrôles et validations auront été effectués permettant l’actualisation du RNE, son contenu sera librement accessible sur le portail internet dédié, à l’exception bien évidemment de certaines informations personnelles, qui ne seront consultables que par un contingent limité d’organismes comme les services des impôts, les services de police ou de la justice.

Le premier décret du 19 juillet 2022 (le 2022-1014) vient :

– Décrire l’ensemble des informations et pièces composant le RNE,

– Préciser le rôle des autorités en charge des validations et contrôles, les modalités de tenue et collecte des droits dus,

– Supprimer les dispositions réglementaires afférentes aux registres remplacés par le RNE.

Le deuxième décret du 19 juillet 2022 (le 2022-1015) vient définir les montants des droits qui seront dus au titre des formalités déposées auprès du Registre national des entreprises.

L’ensemble des dispositions afférentes entreront en vigueur dès le 1er janvier 2023 prochain, à l’exception de certaines dispositions déjà applicables depuis le 21 juillet 2022 comme celles relatives à la lutte contre la fraude documentaire, lesquelles permettent aux greffiers des tribunaux de commerce de demander des justificatifs complémentaires en cas de doute sur l’authenticité de pièces produites, de contrôler la validité et radier d’office la personne qui n’aurait pas régularisé sa situation.