Mise à jour sur l’Entreprise Individuelle

Les contours du nouveau statut de l’Entreprise Individuelle issu de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante se clarifient progressivement au gré de l’édiction des nombreux textes d’application.               

La présentation de ce nouveau statut laissait en suspens un grand nombre d’interrogations auxquelles il convenait de répondre rapidement pour en jauger le nouveau potentiel.

Le nouveau statut d’Entreprise Individuelle a été pensé dans un souci de simplicité d’une part et de protection d’autre part. En tant que personne physique seul, le statut de l’EIRL, éteint définitivement depuis le 15 février 2022, permettait de dissocier son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel et de bénéficier de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les lourdeurs de ce statut (bien qu’allégées par la suite) ne permirent pas de le rendre plus attractif. Considérant le poids non négligeable de l’entrepreneuriat en nom propre en France, il a été décidé de rendre l’Entreprise Individuelle classique plus protectrice et plus maniable pratiquement.

Pour concrétiser ces objectifs, la loi du 14 février 2022 a dû être complétée d’un certain nombre de textes d’application lesquels chacun s’appesantit sur un point bien précis :

-Le décret du 26 avril 2022 consacre réglementairement l’extinction du régime de l’EIRL en ne permettant plus d’opter pour l’avenir pour ce régime dans le cadre d’une création d’activité ou d’une cession d’un patrimoine affecté, ni aux héritiers ou ayants-droits de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) défunt de reprendre son activité.

-Le décret du 28 avril 2022 définit les éléments utiles susceptibles de constituer le patrimoine professionnel et les mentions devant figurer sur les documents et correspondances professionnels, pour une entrée en vigueur au 15 mai 2022.

-Le décret du 12 mai 2022 complété d’un arrêté du même jour détermine la forme et le fond de l’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et le régime de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine professionnel.

-Le décret du 14 juin 2022 est consacré au traitement des difficultés de l’Entreprise Individuelle.

-Le décret du 27 juin 2022 prenant le relais de la loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 permet aux entreprises individuelles exerçant sous le nouveau statut à compter du 28 juin 2022 de formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’IS. Cette demande doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être assimilé fiscalement au régime décrit précédemment.

À l’inverse, la renonciation à l’option pour l’IS devra être adressée aux services des impôts compétents avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option avait été exercée.

Vos formalistes sont à votre disposition pour vous accompagner pour une installation à l’aide de ce nouveau statut

Rédigé par Quentin Vanson
Rédigé par Quentin Vanson

Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision

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