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Formalités non dématérialisées : quelles sont celles qui nécessitent encore un envoi papier ?

La dématérialisation, si elle irrigue aujourd’hui toutes les branches du droit pour favoriser la rapidité et la transparence des démarches, se déploie incontestablement en droit des sociétés. Immatriculation d’une SA, modification des statuts d’une SARL ou encore dépôt des comptes annuels d’une SNC sont tout autant de formalités que les dirigeants peuvent ainsi désormais réaliser directement en ligne. 

Pourtant, bien que marginales, certaines d’entre elles demeurent exclues de ce mouvement. Retour sur ces formalités juridiques qui nécessitent encore d’être transmises par voie postale. 

Les formalités des sociétés d’exploitation agricole

Toutes les sociétés civiles agricoles (SCEA, GAEC et EARL) sont tenues de soumettre leurs dossiers de constitution, de modification ou de cessation d’activité par courrier postal au CFE de la Chambre d’agriculture du département dans lequel est situé le siège social de l’exploitation.

À noter :

L’immatriculation d’un GAEC au RCS suppose un agrément préfectoral préalable. Avant toute constitution, les futurs associés de GAEC ont alors l’obligation d’adresser une demande d’agrément au préfet du département du lieu du siège social de l’exploitation agricole, laquelle est, elle aussi, nécessairement transmise par voie postale

Les formalités relatives à l’exercice de certaines activités réglementées 

Les sociétés dont les activités sont réglementées font l’objet, avant chaque immatriculation ou inscription modificative au RCS, d’une vérification par le greffier des autorisations ou des agréments préalables nécessaires à leur exercice. Tandis que certains de ces documents s’obtiennent désormais par voie dématérialisée, d’autres supposent encore, au cas par cas pour chaque département, un envoi papier. 

Ainsi, si dans la préfecture du Rhône la demande d’agrément d’exploitation d’un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière s’effectue en ligne via la plateforme demarches-simplifiees.fr, cette même demande nécessite toujours d’être adressée par courrier postal dans la préfecture de la Haute-Savoie. 

De même, alors que la demande d’inscription au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris est désormais complètement dématérialisée, le barreau de Bayonne exige encore que le dossier parvienne au Bâtonnier de l’Ordre par lettre recommandée avec accusé de réception ou qu’il lui soit remis en mains propres sous format papier

Parce que les formalités qui nécessitent toujours un envoi papier ne sont répertoriées sur aucune plateforme, nos juristes formalistes peuvent vous aider à les identifier et vous accompagner dans toutes vos démarches. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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