Pourquoi déclarer le nom de domaine du site internet d’une société au RCS ?

À l’heure où le développement du commerce en ligne révolutionne les modes traditionnels d’échanges et où la visibilité sur internet constitue un atout stratégique décisif, la déclaration du nom de domaine au RCS est devenue une étape incontournable pour les sociétés. 

Encadrée par le décret du 31 juillet 2012, cette formalité permet à toutes les sociétés qui disposent d’un site internet de déclarer, soit au moment de leur immatriculation soit après, un ou plusieurs noms de domaines au greffe du tribunal de commerce. Au même titre que la dénomination sociale, la forme juridique ou encore l’adresse du siège social, le nom de domaine fera alors l’objet d’une mention sur l’extrait Kbis

Si cette déclaration demeure facultative, elle répond néanmoins à des enjeux juridiques majeurs pour les sociétés. 

Un gage de sécurité et de transparence pour les internautes

Les sociétés qui déclarent leur nom de domaine au RCS offrent à leurs clients et à leurs partenaires commerciaux la possibilité de les identifier plus facilement sur internet. Les internautes peuvent alors s’assurer que le site qu’ils consultent appartient effectivement à la société avec laquelle ils souhaitent traiter. 

Un gage de protection juridique pour la société déclarante 

En plus de permettre aux sociétés de promouvoir leurs activités sur internet, la déclaration d’un nom de domaine au RCS leur confère également une protection juridique. En cas de conflit avec un tiers qui utiliserait frauduleusement le même nom de domaine, cette formalité peut en effet constituer, pour la société, la preuve de l’antériorité de l’usage de ce nom de domaine. Elle permet alors au juge de faire cesser l’utilisation illégale du nom de domaine par le tiers et d’indemniser la société déclarante des préjudices subis. 

À ce titre, conformément à l’article L123-5 du Code de commerce, la déclaration d’un faux nom de domaine au RCS est punie d’une amende de 4500 euros et de six mois d’emprisonnement

Nos équipes de juristes formalistes interviennent auprès des 148 greffes des tribunaux de commerce de France pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Profitez de leur expertise et confiez-leur vos formalités de déclaration de nom de domaine au RCS, ils vous feront parvenir l’extrait Kbis dans les meilleurs délais. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

LegalVision dématérialise les formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Nous digitalisons le monde du droit des sociétés avec des services innovants en ligne. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.

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