LegalVision

Code Mandataire INPI : mise en oeuvre et utilisation

🆕 Découvrez notre webinaire sur le « Guichet Unique : Évolutions pour 2025 et nouveaux défis liés au RNE »

Comment trouver le code Mandataire du Guichet Unique ?

Depuis le 15 septembre 2023, le Guichet unique a déployé un protocole dédié aux mandataires (professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises au nom et pour le compte de ses clients comme les experts comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés et notaires) qui réalisent une formalité dont le greffe est le valideur.
L’objectif de ce « protocole des mandataires » est de définir une solution pour les professionnels afin d’être prioritaires lors d’un blocage d’une formalité sur le Guichet Unique. Ce code mandataire peut être utilisé auprès de l’assistance INPI par téléphone au 01 56 65 89 98.

  • Le code mandataire pour les experts-comptables est le  3046931*
  • Le code monétaire pour les avocats est le 1474060**
  • Le code mandataire pour les avocats n’est pas publiquement disponible. Nous vous invitons à directement contacter l’Ordre des notaires afin de vous les communiquer.

*Source: Sicmag « Le magazine de l’Ordre des Experts-Comptables » n°431

** Source : communication du CNB du 20 janvier 2025

Besoin d'aide sur vos formalités légales ? Contactez nos formalistes !

Le code mandataire est un identifiant professionnel attribué aux mandataires qui réalisent des formalités d’entreprise sur le Guichet Unique INPI pour le compte de clients. Il permet d’être prioritaire en cas de blocage d’une formalité et d’accéder à une assistance INPI dédiée par téléphone.

L’utilisation de ce code s’inscrit dans le « protocole des mandataires », mis en place depuis le 15 septembre 2023. Son objectif principal est d’offrir une solution de priorité aux professionnels disposant d’un mandat pour agir au nom et pour le compte de leurs clients, comme les experts-comptables, avocats, notaires ou formalistes.

Le code mandataire concerne principalement :
•les experts-comptables
•les avocats en droit des sociétés
•les notaires
•les formalistes professionnels (cabinets de formalités)
 
Ces professionnels agissent en tant que mandataires pour réaliser les formalités d’entreprises au nom de leurs clients.
 
Le code mandataire officiel pour les experts-comptables est le 3046931. Il peut être utilisé auprès de l’assistance INPI par téléphone au 01 56 65 89 98.
L’INPI a mis en place un dispositif d’assistance en plusieurs niveaux pour le traitement des demandes des mandataires utilisant le code mandataire sur le Guichet Unique.
 
Premier niveau : assistance technique directe par l’INPI
Le premier niveau d’assistance est géré directement par l’INPI. Il est chargé de résoudre les problèmes techniques standards rencontrés lors de la réalisation de formalités.
 
Pour y accéder, les avocats (et autres mandataires) peuvent contacter l’assistance téléphonique au 01 56 65 89 98 et indiquer leur code coupe-fil dédié aux mandataires :
 
– pour les experts-comptables : code 3046931
– pour les avocats : code 1474060
 
Ce code permet d’être orienté vers une assistance prioritaire et d’obtenir une résolution rapide des blocages techniques.
 
Second niveau : résolution des difficultés substantielles
Le second niveau est spécifiquement destiné aux difficultés substantielles ou aux problèmes non résolus dans un délai de 15 jours après une première sollicitation auprès de l’INPI.
 
Dans ce cas, le dispositif consiste à :
 
1.remplir un formulaire en ligne dédié
 
2.transmettre la difficulté signalée à une Commission
 
3.la Commission analyse le problème et le transmet à l’INPI pour une résolution prioritaire
 
4.une fois le problème traité, la Commission informe l’avocat du retour apporté par l’INPI
 
Cette procédure garantit une gestion efficace des problèmes complexes tout en assurant un suivi personnalisé pour les avocats.