Code Mandataire INPI : mise en oeuvre et utilisation

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Comment trouver le code Mandataire du Guichet Unique ?

Depuis le 15 septembre 2023, le Guichet unique a déployé un protocole dédié aux mandataires (professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises au nom et pour le compte de ses clients comme les experts comptables, formalistes, avocats en droit des sociétés et notaires) qui réalisent une formalité dont le greffe est le valideur.
L’objectif de ce « protocole des mandataires » est de définir une solution pour les professionnels afin d’être prioritaires lors d’un blocage d’une formalité sur le Guichet Unique. Ce code mandataire peut être utilisé auprès de l’assistance INPI par téléphone au 01 56 65 89 98.

  • Le code mandataire pour les experts-comptables est le  3046931*
  • Le code mandataire pour les avocats et notaires n’est pas publiquement disponible. Nous vous invitons à directement contacter l’Ordre des notaires ou l’Ordre des avocats afin de vous les communiquer.

*Source: Sicmag « Le magazine de l’Ordre des Experts-Comptables » n°431 

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