À la suite de l’introduction du décret du 17 octobre 2023, les procédures de complétion et de correction du Registre national des entreprises (RNE) sont désormais des étapes obligatoires pour les entreprises.
L’impact de la mise en place du RNE
Le RNE a été conçu pour réunir les 3 registres des entreprises :
- le Registre des Métiers (RM)
- le Registre des Actifs Agricoles (RAA)
- le RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés)
Le RNE a pour objectif de répertorier les entreprises qui ne figuraient dans aucun registre, comme les professionnels libéraux.
Le RNE contient donc l’ensemble des informations relative à la société, ces informations sont accessibles à l’adresse : https://data.inpi.fr/
Cependant, il est regrettable de constater que ce registre contient souvent des informations incomplètes ou erronées. Ces erreurs ou incomplétions peuvent bloquer certaines démarches administratives comme la réalisation de modifications de société à travers le Guichet Unique ou d’autres démarches comme le témoignent déjà certains responsables juridiques sur les réseaux sociaux.
La mise à jour du RNE et les procédures associées
Afin de remédier aux imperfections des fiches RNE, le décret du 17 octobre 2023 permet désormais aux entreprises de mettre à jour elles-mêmes leurs informations. Pour toute modification de société, il faudra suivre :
- soit une procédure de complétion ;
- soit une procédure de correction ;
- les deux procédures ;
- ou bien aucune procédure si votre extrait RNE est à jour.
Ces démarches peuvent être effectuées via le Guichet Unique, plateforme dédiée qui centralise les formalités commerciales. Avoir une fiche RNE à jour est obligatoire pour effectuer une modification de société.
La procédure de continuité
Contrairement à l’utilisation du Guichet Unique, la procédure de continuité n’actualise pas automatiquement le RNE.
💡Rappel : la procédure de continuité est une procédure de secours, mise en place pour pallier les dysfonctionnements du Guichet Unique afin d’assurer la continuité des services.
- Jusqu’au 31 décembre 2023, une procédure de secours a été mise en œuvre pour permettre à Infogreffe de fonctionner, parallèlement au Guichet Unique.
- Depuis le 18 décembre 2023, et jusqu’au 31 décembre 2024, une nouvelle procédure est apparue et peut être mise en œuvre en cas de grave difficulté de fonctionnement du Guichet Unique.
Il convient de noter deux points importants concernant ces nouvelles procédures :
- La validation des formalités de complétion est automatique.
- En revanche, pour les formalités de correction, la validation est effectuée par l’INPI et peut prendre plusieurs jours.
En réalité, le Guichet Unique présente encore de nombreux dysfonctionnements concernant les complétions des données des entreprises. À ce jour, l’INPI valide très peu de corrections. Par conséquent, il est impératif d’adopter une approche différenciée en fonction des circonstances rencontrées.
Recommandations de formaliste : comment obtenir un extrait RNE à jour
Lorsque vous avez une nouvelle formalité à effectuer, nos formalistes recommandent de suivre la procédure suivante :
- Si la formalité est réalisable sur le Guichet Unique mais nécessite une correction, optez pour la procédure de continuité afin d’obtenir rapidement l’extrait de KBIS, puis mettez à jour les informations sur le RNE.
- Si la formalité peut être effectuée sur le Guichet Unique sans nécessiter de correction, réalisez-la directement sur cette plateforme, qui mettra automatiquement à jour le RNE.
- Si la formalité n’est pas réalisable sur le Guichet Unique, la procédure de continuité s’applique par défaut, mais n’oubliez pas de mettre à jour les informations sur le RNE après avoir effectué votre formalité.
L’objectif principal est d’anticiper les formalités à venir et de garantir la précision des informations enregistrées dans le Registre national des entreprises.
Sollicitez les services des formalistes experts en droit des sociétés de chez LegalVision pour vous libérer un temps précieux !
Webinaire de janvier 2024 : Mises à jour et maintien du RNE
Interview d’Emilie QUIDORT, Directrice des formalités chez LegalVision
Par Loïc LE GOAS, Président de LegalVision
Loïc : Emilie, que peux-tu me dire sur la mise à jour et la maintenance du Registre National des Entreprises ?
Emilie : Les complétions-corrections mises en place en octobre 2023 sont toujours en vigueur. En résumé, lorsqu’il y a des données erronées ou manquantes, nous effectuons une complétion du RNE, validée automatiquement sur le Guichet Unique. Ensuite, une validation “manuelle” par l’INPI est nécessaire, suite aux formalités de correction cas d’informations erronées par rapport au KBIS.
Si nous utilisons la procédure de continuité, le RNE ne sera pas mis à jour automatiquement, ce qui signifie un travail supplémentaire de complétion-correction ultérieure à la formalité.
Nos recommandations sont les suivantes : si une formalité n’est pas possible sur le Guichet Unique, utilisez la procédure de continuité, sinon vérifiez d’abord si une correction est nécessaire. Si oui, il est plus simple d’utiliser la procédure de continuité pour éviter de retarder la formalité. Si aucune correction n’est nécessaire, effectuez simplement une complétion et utilisez le Guichet Unique.
Loïc : Parlons de l’absence de mise à jour du RNE lors de l’utilisation d’Infogreffe. Emilie, tu confirmes que le RNE ne sera pas mis à jour dans ce cas ?
Emilie : Oui, c’est exact. L’INPI a confirmé que le RNE ne serait pas mis à jour suite à l’utilisation de la procédure de continuité, que ce soit via Infogreffe ou le CFE de l’URSSAF.
Loïc : Merci pour cette clarification. Beaucoup de personnes signalent un faible taux de corrections validées. Est-ce également ton expérience ?
Emilie : Oui, effectivement. Sur plus de 300 complétions-corrections que nous avons effectuées à ce jour, seule une a été validée.
Loïc : C’est en effet très peu. Certains clients rencontrent des problèmes pour obtenir le récépissé de non-fonctionnement de l’INPI. Que conseilles-tu dans ce cas ?
Emilie : Il est important d’insister auprès de l’INPI, car ils ont l’obligation de fournir ce récépissé. Vous pouvez également explorer d’autres solutions ou demander des explications sur le refus de délivrance.
Loïc : Merci pour ces conseils. Pourquoi est-il nécessaire de mettre à jour le registre national des entreprises ?
Emilie : C’est une obligation légale établie par la loi PACTE. Le décret d’octobre 2023 a ajouté les obligations de complétion et de correction. Il est essentiel d’anticiper pour éviter les problèmes futurs, notamment avec les éventuels changements de procédures.
Loïc : Merci pour ces explications.
Il est crucial de signaler les bugs rencontrés avec le Guichet Unique pour une amélioration continue du système.
Expliquer les contraintes administratives et techniques à nos clients peut être difficile. Ainsi nous devons communiquer clairement sur les problèmes rencontrés et leurs conséquences.
Emilie : Exactement. Nous devons être transparents avec nos clients et leur expliquer la situation, même si cela peut être compliqué.
Loïc : Pour aider nos clients, nous avons décidé d’offrir un service de mise à jour du RNE tout au long de l’année 2024, malgré les défis rencontrés.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’historique du RNE et les raisons de sa situation actuelle, je vous encourage à consulter les replays disponibles sur notre chaîne Webikeo. Aujourd’hui, nous nous concentrons sur l’état actuel de la situation.
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