Le Registre national des entreprises (RNE) a été mis en place le 1er janvier 2023 par la loi PACTE. Il a notamment pour rôle de centraliser les informations relatives aux entreprises établies sur le territoire français.
En tant que professionnel du droit, la publication du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables ne vous aura pas échappé. Celui-ci instaure certains changements dans les obligations relatives à l’inscription et aux modalités de correction des informations inscrites au RNE. Nous faisons le point sur ce qu’il faut savoir.
Table des matières
Qu’est-ce que le RNE ?
Le Registre National des Entreprises (RNE) s’est substitué au 1er janvier 2023 aux registres d’entreprise existants, à savoir :
- Le registre national du commerce et des sociétés,
- Le répertoire national des métiers,
- Le registre des actifs agricoles.
Il opère sous la tutelle de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), en tant que registre unique et dématérialisé. À ce titre, il répertorie les informations relatives à l’ensemble des entreprises établies sur le territoire français, quelle que soit la nature de leur activité : commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Les informations accessibles sur le RNE sont notamment issues des formalités réalisées par les entreprises (création, modification, cession, etc). Ainsi, l’ensemble des données renseignées dans le guichet unique des entreprises sont inscrites dans le RNE.
Quelles sont les informations relatives aux entreprises qui doivent figurer au RNE ?
Il s’agit de la raison ou de la dénomination sociale, de la forme juridique, du montant du capital social, de l’adresse du siège social, de la description de l’activité, de la durée de l’entreprise, et du nom de domaine du site Internet, le cas échéant.
Qui a accès aux données figurant dans le RNE ?
La majorité des informations du RNE sont accessibles gratuitement via le site de l’INPI. Il suffit d’indiquer le numéro SIREN de l’entreprise, ou sa dénomination sociale.
Cependant, certaines informations restent confidentielles, comme les comptes annuels si l’entreprise bénéficie d’une dispense de publication.
Les personnes physiques et morales suivantes ont accès à l’ensemble des informations du RNE :
- La direction générale des finances publiques,
- L’URSSAF,
- Les notaires,
- Les greffiers des tribunaux de commerce,
- Les administrateurs et mandataires judiciaires,
- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI),
- Les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis du RNE ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale sur le territoire français doivent s’immatriculer au RNE, via le guichet unique entreprises.
Elles ont l’obligation d’y renseigner, tout au long de leur vie, l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation (création, modification, cession).
C’est le guichet unique qui fait directement parvenir les déclarations des entreprises au RNE : celles-ci n’ont donc aucune formalité particulière à réaliser.
Pourquoi le RNE n’est pas à jour ?
Auparavant, certaines informations n’étaient pas demandées par les greffes ou par Infogreffe (par exemple : le numéro de Sécurité sociale du dirigeant). Elles sont donc à compléter dans le RNE.
Pourquoi le RNE doit-il être corrigé ?
Pour plusieurs raisons. Soit certaines informations présentes sur le Kbis des entreprises ne rentrent pas dans les cases ou dans les nouveaux critères du RNE, soit elles n’ont pas été correctement transmises par les administrations (greffes, INSEE, URSSAF, etc.).
Par exemple : une adresse postale incorrecte, une information mise à jour auprès des greffes et qui n’aurait pas été transmise au RNE, etc.
Qu’est-ce qui change avec le décret du 17 octobre 2023 ?
Le décret publié le 17 octobre 2023 au Journal Officiel représente un changement substantiel dans les formalités administratives des entreprises. Nous vous dévoilons ci-dessous les principales informations à retenir.
L’inscription des groupements non dotés de la personnalité juridique
L’inscription au RNE est désormais obligatoire pour les fonds communs de placement.
De plus, il est désormais possible de régulariser l’inscription sur le RNE pour :
- Les sociétés créées de fait,
Les sociétés en participation (c’est-à-dire non immatriculées), - Les indivisions.
Ces groupements devront indiquer au RNE les informations suivantes :
- Dénomination,
- Forme juridique,
- Adresse,
- Description de l’activité principale,
- Informations relatives aux personnes physiques qui les composent (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, e-mail et coordonnées téléphoniques).
La rectification des données du RNE
L’article 14 du décret du 17 octobre 2023 permet aux entreprises qui observent des divergences entre les informations figurant au RNE et celles inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de demander la rectification des données.
Pour cela, elles doivent s’adresser au teneur du RNE, en fournissant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (extrait Kbis, etc).
La modification du RCS en cas d’exercice d’une activité artisanale
Pour les entreprises qui exercent une activité artisanale, le greffier inscrit au RCS l’activité déclarée lors de l’immatriculation ou de toute modification.
Après un délai d’un mois, il s’assure que l’activité inscrite a bien été validée par le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Faute de validation, la mention dans le RCS est supprimée et l’entreprise en est informée.
Les formalités de complétion : une nouvelle action obligatoire
Les entreprises qui effectuent une formalité de modification ou de cessation sur le guichet unique doivent préalablement mettre à jour leur fiche RNE.
Pour cela, elles doivent réaliser une formalité de complétion qui vise à compléter les données manquantes au RNE, suite à la reprise des données des registres antérieurs.
Cette démarche est à compléter éventuellement par une formalité de correction, dont l’objectif est de demander à l’INPI la correction des erreurs et des données inexactes qui figurent au RNE.
Cette demande doit être justifiée par une pièce qui démontre l’inscription des données au RCS.
Les formalités de complétion et de correction sont deux nouvelles actions obligatoires mises en place par le décret du 17 octobre.
Leur objectif est de mettre à jour les informations de l’entreprise au fichier RNE, afin qu’elles soient identiques à celles du RCS. Elles s’effectuent gratuitement via le Guichet unique des Entreprises. En effet, aucun débours n’est demandé pour chacune de ces deux formalités. En revanche, un extrait Kbis de moins de 3 mois est demandé à titre de pièce justificative : celui-ci est payant. À titre d’information, en 2023, le coût de la transmission par voie électronique d’un extrait Kbis est fixé à 3,37 €.
Combien de temps prend une complétion ?
Cette étape n’est pas soumise à une validation administrative. Elle est donc validée juste après son dépôt.
Combien de temps prend une correction ?
Cette étape est soumise à la validation de l’INPI. Il faut donc s’attendre à un certain délai, qui n’a pas encore été communiqué.
L’obligation pour les entreprises immatriculées au RNE de déclarer les informations absentes du registre
Les entreprises (personne physique ou morale) immatriculées au RNE ont désormais l’obligation de déclarer les informations absentes du registre, en raison d’une impossibilité technique préalable ou concomitante à leur demande d’inscription modificative ou de radiation au RNE.
L’obligation pour certaines entreprises artisanales de s’immatriculer sous la mention « sous condition d’embauche d’un salarié qualifié ».
Lorsqu’une personne physique ou morale soumise à l’obligation d’immatriculation au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat s’est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, elle doit :
- Remettre une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’immatriculation de l’entreprise.
L’article 10 du décret du 17 octobre ajoute que : Jusqu’à cette transmission, l’activité est inscrite avec la mention “ sous condition d’embauche d’un salarié qualifié”.
Retrouvez l’intégralité du décret du 17 octobre 2023 ici.
Conclusion
Le décret du 17 octobre 2023 induit des changements notables dans les responsabilités des entreprises envers le Répertoire National des Entreprises (RNE). Nous tenons à attirer votre attention sur le fait que cette mise à jour représente une modification substantielle des procédures administratives, engendrant des répercussions significatives tant pour les sociétés que pour leurs mandataires. Il est crucial de comprendre que, dans l’application de ce décret, toute entreprise dont les informations figurant sur la fiche RNE sont incorrectes ou dont les données du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne s’alignent pas correctement ne pourra pas effectuer de modifications. Cette nouvelle réglementation concerne pratiquement toutes les entreprises françaises créées avant le 1er janvier 2023. Les entreprises concernées devront impérativement prendre des mesures préventives pour éviter tout retard dans leurs formalités modificatives.
Restez attentifs, car nous reviendrons vers vous prochainement avec des informations complémentaires et des conseils pour gérer cette transition en toute confiance !
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