Sanctions pour manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

Nouveau dispositif obligatoire fondé sur les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, la tenue du registre des bénéficiaires effectifs fait l’objet d’un encadrement légal renforcé. En effet, la non-déclaration ou déclaration d’informations erronées peuvent justifier l’application de sévères sanctions pénales. Les différents manquements liés à l’identification des bénéficiaires effectifs peuvent justifier l’application de sanctions plus ou moins sévères. Alors avant d’en arriver au panel de sanctions, petit détour sur la procédure d’identification de ces personnes physiques qui détiennent un contrôle effectif sur la société : les bénéficiaires effectifs.

Comment identifier les bénéficiaires effectifs ?

Trois cas de figure sont à prendre en compte en vertu de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Cas de figure n°1 : Le bénéficiaire effectif qui détient un droit de vote ou du capital

25% des droits sociaux : actions ou parts sociales doivent être détenues pour faire partie de cette catégorie (sauf droit de vote multiple où ce pourcentage est altéré). Dans le cas de figure où une différente société, étant elle-même contrôlée à son tour par une personne physique, détient les titres sociaux, on parle de détention indirecte. Dans ce cas, il faudra effectuer un calcul de la totalité de ses participations pour voir s’il détient plus de 25% du droit de vote ou du capital.

Cas de figure n°2 : Le bénéficiaire effectif qui contrôle la société

Il est envisageable que par les statuts, ou le pacte d’associés, une personne effectue un contrôle effectif sur le dirigeant lui-même, l’Assemblée générale, ou l’administration. Dans certains cas, plus complexes, l’identification du bénéficiaire n’est pas si schématiquement claire. En effet, pour des cas tels que le démembrement des titres sociaux en nue-propriété et usufruit une analyse juridique s’impose. En outre, pour les membres d’une même famille (parents mariés sous le régime de communauté et leurs enfants mineurs, conditions fixées par le Comité juridique de l’ANSA le 4 avril 2008), le CNGTC ou Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, affirme que s’ils détiennent ensemble 25% du droit de vote ou capital social, ils devront être considérés comme bénéficiaires effectifs.

Cas de figure n°3 : Le bénéficiaire effectif par défaut

Si après examen du premier et deuxième cas de figure, rien ne semble justifier l’existence d’un bénéficiaire effectif, les représentants légaux, personnes physiques, de la société devront alors être considérés en tant que bénéficiaires effectifs. 

Les divers types de manquements sanctionnés

En fonction que vous soyez en pleine immatriculation de votre société ou en modification de vos statuts, les délais varient (sous 15 jours pour une demande d’immatriculation de société et sous 30 jours pour une société déjà immatriculée). Lors de la demande d’immatriculation de votre société, la non-déclaration des bénéficiaires effectifs dans le délai des 15 jours, vous expose à un refus d’immatriculation de cette dernière.

De plus, de fausses déclarations ou des déclarations erronées dans le registre peuvent aboutir à un rejet du registre des bénéficiaires effectifs.

Finalement, la nature du manquement importe. Que le manquement soit délibéré ou pas, cela influe sur la sévérité de la sanction. Cacher un bénéficiaire effectif volontairement sera plus sévèrement sanctionné, qu’une erreur de mauvaise étude, de bonne foi, résultant d’un cas de figure complexe, opposant analyse jurisprudentielle et juridique. Ainsi faut-il rester prudent pour éviter les sanctions diverses susceptibles de s’appliquer au cas d’espèce.

Les risques et sanctions liées à l’obligation déclarative du registre des bénéficiaires effectifs

Le greffier est apte à vérifier à tout moment la conformité des inscriptions enregistrées en vertu des articles R. 123-95 et R. 123-96 du Code de commerce

Le Président du Tribunal de commerce, sur requête du Procureur de la République, de toute personne y ayant intérêt, ou de par lui-même, aura la possibilité d’enjoindre la personne responsable, tel un rappel à l’ordre, de respecter l’obligation déclarative sous 30 jours.

En vertu de l’article L. 541-9 du Code monétaire et financier, la non-déclaration des bénéficiaires effectifs au RCS, ainsi que toute déclaration erronée, si elles persistent après rappel à l’ordre, sont sévèrement sanctionnées par 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende

La dévolution de responsabilité des entreprises au comportement du bénéficiaire effectif :

Les entités peuvent cependant effectuer une dévolution de leur responsabilité au bénéficiaire effectif lui-même. En effet, si ce dernier ne réponds pas dans un délai de 30 jours à la demande d’information nécessaire au respect de l’obligation déclarative le contrevenant s’expose aux sanctions de l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier, et donc 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende

Un signalement des divergences entre les informations renseignées dans le registre des bénéficiaires et la réalité, est prévu à la charge de l’entreprise, par l’article L. 561-47-1 du Code monétaire et financier. Cela leur assure une certaine garantie de protection.

La sanction pour les personnes physiques responsables du manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs :

Les personnes physiques responsables de l’infraction en question subiront en outre une interdiction de gestion des entreprises, ainsi qu’une privation partielle de leurs droits civiques tels que mentionnés à l’article 131-26 du Code pénal (éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle, de témoigner en justice et droit de vote).

La sanction pour les personnes morales responsables du manquement à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs : 

Quant aux personnes morales responsables, elles seront passibles d’une amende plus lourde de 37.500 euros en vertu de l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier, d’un refus d’immatriculation, d’une interdiction de réalisation d’offres au public, d’un placement sous surveillance judiciaire, et bien d’autres.

Pour faciliter la conformité avec cette obligation, LegalVision vous propose, en tant qu’interlocuteur privilégié des greffes, de se charger du formalisme lié à vos déclarations des bénéficiaires effectifs en ligne. En vous proposant le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs tel qu’il contient toutes les informations nécessaires, retrouvées à l’article R 561-56 du Code monétaire et financier, LegalVision vous évite tout litige avec le greffe du tribunal. Nos juristes formalistes réunissent pour vous tous les documents nécessaires pour ainsi pouvoir, dans les délais impartis, vous prémunir contre les sanctions attachées au non-respect de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.

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Quentin Vanson

Juriste formaliste

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