Collecte de signature électronique

1. La signature électronique simple: émise sans certificat personnel, c’est la signature électronique la plus utilisée de par son accessibilité. Elle correspond tout simplement au pied de page dans vos courriers électroniques, à votre signature manuscrite scannée, ou à une simple case cochée pour accepter des conditions générales de vente par exemple. Nous recommandons ce niveau de signature pour les actes à faible probabilité de répudiation. Néanmoins, ce type de signature peut être utilisé en cas de litige, à condition de fournir d’autres preuves.                                                                                                                                                                                                                                                                                                     
2. La signature électronique avancée: nécessitant la création d’un certificat personnel, cette signature électronique est plus fiable que la précédente. Ce niveau répond aux critères eIDAS dans son article 26, puisqu’on y contrôle la pièce d’identité du signataire. Ce sera au demandeur de démontrer sa validité en cas de litige.                                                                                                                   
   
3. La signature électronique qualifiée: émise suite à une vérification visuelle de l’identité du signataire, en plus de la vérification du certificat d’identité, elle n’est autre que l’équivalent électronique de la signature manuscrite. Ce niveau répond aux conditions de l’annexe 2 du règlement eIDAS.

Avec vos statuts convertis au format Microsoft Word, LegalVision vous propose rapidité, clarté, et efficacité dans vos démarches. Avec des conditions de travail aujourd’hui très flexibles, vos services juridiques pourront s’adapter. Ainsi, recourir à une bibliothèque de modèles de toutes les versions des statuts juridiques au format Word, constitue incontestablement la solution la plus avantageuse pour votre client, évitant ainsi les risques de l’écriture manuelle. Une fois que l’accès à la version Word des statuts vous sera donné, ce dernier ne nécessitant pas de compétences spécifiques, vous pourrez facilement, stocker toutes les informations et modifications apportées par ordre de chronologie et d’importance. Mais cet accès vous permettra aussi, en tant que membre du département juridique, d’étudier plus facilement les diverses clauses des statuts, pour déterminer à titre d’exemple, celles qui seraient léonines, en recourant à une recherche ciblée par mots clés.

La signature électronique bénéficie d’une valeur juridique reconnue depuis la loi du 13 mars 2000. En 2016, l’eIDAS ou electronic IDentification Authentication and trust Services, référence de la signature électronique, est mis en vigueur en Europe. L’ancien article 1316-4 du Code civil est alors modifié pour devenir le nouvel article 1367 du Code civil. Ainsi est-il mentionné dans ce nouvel article que la signature électronique n’est valable que tant qu’elle permet d’identifier clairement le signataire, qu’elle garantit son lien unique avec l’acte, ainsi que l’intégrité de l’acte en question lors de sa signature : piliers fondamentaux de notre fonctionnalité de collecte des signatures LegalVision.