La procédure de secours prorogée en 2024 pour le Guichet Unique

Depuis la promulgation de la loi PACTE en 2019, le paysage administratif des entreprises françaises a connu une refonte majeure avec l’introduction du Registre national des entreprises (RNE) et du Guichet unique. Un tournant significatif se profile avec la fermeture imminente de l’accès direct à Infogreffe. Cette transition vers le Guichet unique s’accompagne de procédures de secours pour assurer la continuité des formalités. Découvrons ensemble ces mesures prises pour garantir la fluidité des démarches entrepreneuriales en 2024.

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Petite piqûre de rappel

 La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit deux dispositifs visant à moderniser les instruments liés aux données économiques et juridiques des entreprises en France : 
  • le Registre national des entreprises (RNE) qui fusionne les différents registres qui existaient (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et registre des actifs agricoles) ;
  • le Guichet unique qui prend la place des six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient responsables de la collecte des dossiers de formalités (les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, l’URSSAF et les services des impôts des entreprises).

L’objectif étant de simplifier les procédures administratives pour les entreprises, de réduire les délais de traitement des formalités de création, de modification et de cessation d’activité. Tout cela en améliorant l’accessibilité et la qualité des informations concernant les entreprises.

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné pour assumer la responsabilité de ces deux dispositifs. 

 

La procédure de secours pour le Guichet Unique en 2024

 

Qu’est-ce qu’une procédure de secours ? 

La mise en service du Guichet unique et du RNE a été marquée par d’importants dysfonctionnements. Certaines sociétés ont fait face à des tensions et à des difficultés en raison de l’impossibilité à enregistrer leurs formalités administratives.
La mise en place d’une procédure de secours a donc été indispensable afin de garantir la continuité du service en cas de dysfonctionnement grave. 

Pour rappel : la procédure de secours, instaurée le 20 février 2023, a fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2023, permettant à Infogreffe de coexister avec le Guichet Unique.

Le 18 décembre 2023, le collège stratégique, organe ministériel, a pris la décision d’instaurer une nouvelle procédure de secours pour l’année 2024, qui pourra être activée en cas de problème rencontré sur le Guichet unique.
Comme indiqué par l’arrêté publié au Journal Officiel le 28 décembre 2023, cette procédure de continuité entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

Quand s’applique la procédure de secours ?

La procédure de secours peut être mise en œuvre en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique du Guichet unique.
La difficulté grave est caractérisée lorsque les deux critères suivants sont remplis : 

  • les dépôts des dossiers ne peuvent être réalisés en raison d’une indisponibilité générale du Guichet unique ou d’un blocage répétitif d’un ou plusieurs types particuliers de déclaration ;
  • l’impossibilité de déposer ne peut pas être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.

La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique, au plus tard 24 heures après la réception du signalement.
Elle indique le type de formalité concernée et le délai durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. Lorsque le dysfonctionnement n’est pas résolu à l’expiration du délai fixé, la procédure de secours peut être prolongée pour une nouvelle durée.

Qui est concerné ? 

Cette nouvelle procédure de secours concerne :
– les modifications des personnes morales ;
– les cessations des personnes morales ;
– le dépôt des actes « isolés » au RCS ;
– le dépôt des comptes.

Les créations d’entreprise (personnes physiques et personnes morales), les modifications de personnes physiques et les cessations de personnes physiques ne sont pas concernées. 

Quelle est la procédure à suivre ?

En cas de dysfonctionnement du Guichet unique pour ces démarches, trois scénarios sont à considérer. Ils varient en fonction de l’entreprise concernée :


L’entreprise concernée 


Les moyens de transmission des informations 


Les organismes de réception


  • un commerçant ;
  • une personne morale immatriculée au RCS.
  • possibilité d’utiliser Infogreffe en marque blanche, accessible depuis le Guichet unique grâce à un bouton de redirection ;

  • si la formalité n’est pas disponible sur Infogreffe, formulaire papier adressé par voie postale ou par dépôt au greffe.

Greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires

  • Modification ou cessation d’entreprises étrangères, exerçant une activité en France sans établissement et employant du personnel relevant d’un régime de sécurité sociale français ;

  • Les personnes physiques suivantes :
  • les personnes exerçant une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
  • les vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux ;
  • Les chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel ;
  • les artistes auteurs ;
  • les collaborateurs occasionnels du service public ;
  • les loueurs de meublés professionnels sans prestation para-hôtelières ;
  • les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement.
  • téléservice mis en place par l’URSSAF, uniquement accessible par un lien de redirection depuis le Guichet unique ;

  • ou par formulaire papier.


URSSAF

Modification ou cessation d’entreprises étrangères qui :

  • exercent une activité en France ;
  • n’ont pas d’établissement ;
  • n’emploient pas de salarié sous un régime de sécurité sociale français.
  • téléservice mis en place par l’URSSAF, uniquement accessible par un lien de redirection depuis le Guichet unique ;

  • ou par formulaire papier.

Direction générale des finances publiques

Si la démarche porte sur l’exercice d’une activité du secteur des métiers et de l’artisanat, le déclarant a la possibilité de la transférer à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il relève, dès qu’il obtient l’extrait Kbis délivré par le greffe.

Bon à savoir : en optant pour cette procédure de continuité, seules les données de l’entreprise au RCS seront modifiées, et non celles du RNE. Il sera donc nécessaire d’effectuer ultérieurement une mise à jour du RNE en utilisant les formalités de complétion et de correction. 

De manière générale, il est conseillé de privilégier le Guichet unique et de réserver les procédures de secours exclusivement aux formalités urgentes.

Pour aller plus loin : Un second arrêté a prolongé la mission de Xavier Merlin jusqu’à la fin de l’année 2024, en tant que responsable de la mission interministérielle dédiée à la simplification et à la modernisation des démarches administratives des entreprises, à l’origine du développement du guichet unique.

L’émission d’un récépissé

Lorsqu’une démarche ne peut être accomplie via le Guichet unique, il est possible d’obtenir un récépissé daté sur le site du Guichet unique. Mis à la disposition du déclarant dès la journée de la demande, il détaille les éléments suivants :

  • la nature de la démarche et la durée pendant laquelle elle n’est pas accessible sur le guichet unique ;
  • la date d’émission du récépissé ;
  • l’obligation pour l’entreprise de remplir ses obligations déclaratives en soumettant sa démarche sur formalites.entreprises.gouv.fr dans les 30 jours suivant la résolution de la difficulté grave ayant impacté la démarche concernée.

Le déclarant pourra joindre ce récépissé à sa demande afin que la date prise en compte pour sa formalité corresponde à celle figurant sur le récépissé, évitant ainsi toute pénalité due au retard causé par le dysfonctionnement du guichet.

L’assistance aux déclarants 

Une assistance gratuite est mise à la disposition des déclarants pour les accompagner dans leurs démarches, que ce soit pour des questions techniques ou réglementaires. Cette assistance est disponible :

  • par téléphone via INPI Direct au 01 56 65 89 98 ;
  • en ligne grâce à un assistant conversationnel et une base documentaire.

Pour les déclarants qui éprouvent des difficultés d’accès au numérique, des ordinateurs sont également mis à leur disposition dans les locaux des partenaires du Guichet unique, notamment les réseaux consulaires.

Dans cette période charnière de transition vers le Guichet unique, l’avenir des démarches administratives pour les entreprises reste teinté d’incertitudes. L’espoir réside dans une transition sans heurts, où les procédures de secours prévues joueront un rôle crucial et assureront une continuité fluide pour les entrepreneurs. 

Infogreffe en 2024 : fermeture de l’accès direct aux formalités 

Il n’est plus possible de réaliser officiellement des formalités de modification et de cessation d’entreprise directement sur le site internet Infogreffe. Cependant, la plateforme Infogreffe reste accessible en marque blanche directement depuis l’interface du Guichet Unique en application de la procédure de continuité.

Le Guichet unique devient le seul et unique canal pour l’accomplissement des formalités suivantes :

– les créations d’entreprise ;
– les dépôts de comptes annuels ;
– les modifications ;
– les dépôts d’actes « isolés » ;
– les modifications des bénéficiaires effectifs sans ajout au RCS ;
– les cessations d’entreprise.

Dans cette période charnière de transition vers le Guichet unique, l’avenir des démarches administratives pour les entreprises reste teinté d’incertitudes. L’espoir réside dans une transition sans heurts, où les procédures de secours prévues joueront un rôle crucial et assureront une continuité fluide pour les entrepreneurs. 

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