Infogreffe 2024 : fermeture et nouvelles modalités pour le Guichet Unique

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Plateforme phare de la vie des entreprises française, Infogreffe permet l’accès aux données légales, juridiques et économiques issues du Registre du commerce mais, aussi de réaliser certaines démarches inhérentes à la création et à l’évolution d’une société.

Cependant, dans le cadre de l’application de la loi Pacte de 2019, une partie des services initialement réalisables sur cette plateforme ne sont plus d’actualité et sont remplacés par le site de l’INPI « le Guichet Unique » depuis le 1er janvier 2023.
Cependant, le lancement de cette plateforme a vite été confronté à de nombreux problèmes compromettants la réalisation des formalités. Afin de garantir le dépôt des formalités des entreprises auprès des organismes compétents, une procédure de secours a donc été instaurée.

Les implications de la fermeture définitive d'Infogreffe

La fermeture d’Infogreffe a des répercussions significatives pour les entrepreneurs, les obligeant à utiliser exclusivement le Guichet Unique pour réaliser toutes les formalités d’entreprises (création, modification, cessation, dépôts d’actes isolés et de comptes annuels) là où, auparavant, 7 centres de formalités des entreprises (CFE) intervenaient : l’Urssaf, les greffiers des tribunaux de commerce, les chambres consulaires, les services des impôts.

Bien que le Guichet Unique simplifie la procédure grâce à la centralisation des opérations des difficultés peuvent survenir.

D’une part, la bonne complétion et compréhension des formulaires restent des étapes cruciales pour ne pas avoir un rejet de sa formalité.
D’autre part, en raison des nombreux dysfonctionnements de la plateforme, les formalités déposées peuvent accuser un retard de plusieurs semaines, voire n’être jamais validées. Outre une perte de temps pour les entrepreneurs, ce type de dysfonctionnements peut amener à une paralysie momentanément d’une partie de la vie économique des entreprises françaises.

2024 : lancement du Guichet Unique et fermeture d'Infogreffe

Depuis le 1er janvier 2023, le site du Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est obligatoire pour réaliser les formalités d’entreprises.
Afin de permettre la continuité du service en cas de dysfonctionnement du site, une procédure de continuité a été instaurée dans l’arrêté du 28 décembre 2022.
Cette procédure, utilisée à titre dérogatoire afin de pallier aux premiers dysfonctionnements constatés sur le traitement de multiples formalités, a été maintenue jusqu’au 31 décembre 2023.

Le 26 décembre 2023, un nouvel arrêté est entré en vigueur, marquant le début de l’année 2024 avec des ajustements significatifs pour définir le fonctionnement du Guichet Unique.

Outre la fermeture du site Infogreffe pour la partie des formalités légales, il est essentiel de noter que le Guichet Unique demeure dorénavant la seule porte d’entrée pour l’ensemble des formalités déclaratives sur les immatriculations, modifications et radiations des personnes physiques ou morales.

Pour les modifications et cessations des personnes morales, le guichet unique permettra d’utiliser le site Infogreffe en « marque blanche » (lien accessible directement depuis l’interface du Guichet Unique).

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