Non-publication des avis de réunion et de convocation au BALO : quelles sanctions ?

Publication essentielle à la garantie de la transparence économique et financière, le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) regroupe un ensemble de renseignements juridiques relatifs à la vie des sociétés. À cet égard, les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et les sociétés dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative sont notamment tenues d’y publier, en application des articles R225-67 et suivants du Code de commerce, les avis de réunion et de convocation des assemblées générales d’actionnaires.

 

Pourquoi publier les avis de réunion et les avis de convocation au BALO ? 

Les avis de réunion et de convocation adressés aux actionnaires comportent notamment le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée, l’ordre du jour et, le cas échéant, l’adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites. Leur publication au BALO vise alors à : 

  • Informer de la tenue de l’assemblée et leur offrir la possibilité aux actionnaires d’y assister. 
  • Communiquer aux actionnaires les documents indispensables pour leur permettre de voter les résolutions en toute connaissance de cause et éventuellement transmettre leurs questions écrites

Les sanctions civiles

Conformément à l’article L225-104 du Code de commerce, toute assemblée irrégulièrement convoquée est susceptible d’être annulée par le juge, lequel apprécie souverainement l’opportunité de prononcer la sanction. Cette action en nullité n’est pourtant pas recevable si, malgré le manquement aux règles de publicité, tous les actionnaires étaient présents à l’assemblée générale. 

L’assemblée ne peut pas délibérer sur une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour et toutes les délibérations des assemblées prises en violation de l’obligation de publication sont par ailleurs déclarées nulles

Enfin, dès lors que le manquement à l’obligation de publication des avis au BALO cause un préjudice, le dirigeant fautif est susceptible d’engager sa responsabilité et peut se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. 

La sanction pénale

L’article L242-9 du Code de commerce punit de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 9000 euros le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée générale. Le manquement aux obligations de publication des avis de réunion et des avis de convocation au BALO constitue alors, à ce titre, une infraction pénale.

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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