Vers un futur code européen des affaires ?

L’idée d’un code européen des affaires est née des revendications croissantes de la société civile et de la nécessité d’affronter la concurrence juridique menée par les autres puissances internationales. Depuis, elle a progressivement fait son apparition dans les plus hautes sphères européennes.

Pensé à l’origine par l’association Henri Capitant et par la Fondation pour le droit continental pour constituer un socle normatif lisible, attractif et propice à une relance de l’union économique et monétaire, le code européen des affaires a pour la première fois été présenté au Parlement européen le 13 octobre 2016.

Le 1er mars 2017, la Commission européenne a reconnu sa pertinence en précisant qu’un groupe de pays travaille en collaboration et convient d’un code de droit des affaires commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières.

Depuis, le projet fédère de plus en plus d’acteurs du droit, à l’image de l’Association Française de Juristes d’Entreprise (AFJE) et EuropaNova. Le 10 mai 2021, un courrier adressé aux 705 députés européens indiquait d’ailleurs que la mouture serait bientôt soumise à la Commission européenne, détentrice du droit d’initiative. 

Dans cette voie, le 14 mars 2022 s’est tenue une conférence labellisée présidence française de l’Union européenne sur l’adoption d’un code européen des affaires. Il a alors notamment été mis en exergue que le tissu économique de l’Union européenne est actuellement composé de 98% de PME.  À ce titre, il semble donc opportun de faire émerger une Société européenne simplifiée (SES) de manière à simplifier les opérations transfrontalières pour les PME et diminuer le coût juridique de l’internationalisation des opérations au sein du marché unique. 

L’adoption d’un code européen des affaires serait un moyen incontestable de dynamiser les échanges au sein du marché unique constituerait pour l’Europe une manière de s’imposer davantage dans le commerce international. Jamais ce projet de codification n’avait atteint un tel stade. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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