Les apports de la loi du 2 mars 2022 sur le choix du nom patronymique et son impact sur le Kbis

Grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, toute personne majeure pourra choisir comme nom patronymique le nom de son père, le nom de sa mère ou les deux, et ce de manière simplifiée.

À compter du 1er juillet 2022, un simple formulaire auprès de la mairie du domicile personnel ou du lieu de naissance suffira pour faire une demande de changement de nom. En vertu de l’article 61-3-1 du Code civil, cette démarche auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du dépositaire de l’acte de naissance ne pourra cependant être entreprise qu’à une reprise.  

La personne majeure sera alors libre de substituer son présent nom par un des autres noms listés, accoler l’actuel nom avec le second ou même d’inverser l’ordre des noms lorsque cette option avait été utilisée à la naissance. À compter du dépôt du dossier, il sera laissé un délai d’un mois à l’intéressé pour confirmer le changement de nom.

Si la personne majeure ayant effectué la demandé est parent, ce changement emporte de plein droit changement du nom de ses enfants mineurs âgés de moins 13 ans. À compter de 13 ans le changement ne pourra être entériné qu’avec leur consentement. Dans l’hypothèse d’une demande de changement de nom d’un enfant mineur initiée par l’un de ses parents titulaire de l’autorité parentale, celui-ci devra demander l’accord de l’autre parent.

Attention l’adoption de cette loi ne remet nullement en cause les procédures applicables aux demandes de changement de nom patronymique pour un motif légitime et aux demandes de francisation de nom. Ces demandes restent soumises à la procédure qui leur sont propres, c’est-à-dire :

  • La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales dans le ressort géographique du domicile du demandeur et auprès du Journal Officiel de la République.
  • Le dépôt d’un dossier auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau sous l’autorité du Garde des Sceaux ou le dépôt d’un dossier auprès de la Préfecture au moment d’une demande d’obtention de la nationalité française.  

 

Quel en est l’impact sur le Kbis des sociétés ?

Le changement de nom patronymique ne devrait pas être non plus sans conséquence sur la vie des sociétés. En effet, il conviendra aux individus bénéficiant de cette nouvelle procédure de faire mettre à jour leur nouvelle identité sur l’extrait KBIS de la ou des sociétés dans lesquelles ils assumeraient des fonctions de direction ou de contrôle ou seraient liés à elles par une responsabilité particulière allant au-delà de leur seul apport initial.  

L’extrait KBIS est le document de référence dans le domaine des affaires puisqu’il correspond ni plus ni moins à la carte d’identité de la société, la preuve de son existence légale. L’extrait KBIS est délivré dès lors que la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), et qu’elle dispose donc de la personnalité morale. Il existe encore un certain nombre de démarches, même si certaines ont bénéficié de mesures simplificatrices, notamment auprès des établissements bancaires où il sera réclamé aux fins de mener certaines opérations.  

Ces changements relatifs à l’identité civile pourront emporter, hormis la nécessité de mettre à jour l’extrait KBIS, la nécessité de devoir mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dès lors que le ou les individus ont été désignés comme bénéficiaires effectifs. En effet, les sociétés sont tenues de mettre à jour l’identité de ses bénéficiaires effectifs, ne pas le faire pourrait être très préjudiciable.  L’ensemble de ces mises à jour génèrera un certain coût.  

 

 
 

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Quentin Vanson

Juriste formaliste

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