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Sanctions en cas de retard : vers une nouvelle pratique des greffes ?

La loi impose aux entreprises de déclarer tous les changements de situation qui les affecteraient au greffe du Tribunal de commerce et aux autres organismes partenaires dans le délai d’un mois, faute de quoi elles risquent de s’exposer à des frais. 

En effet, l’article R123-66 du Code de commerce dispose que toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R123-53 du même code, laquelle renvoie, pour faire simple, aux mentions observables sur l’extrait KBIS.

Si les entreprises font face à plusieurs changements de situation simultanés* (modification de dénomination sociale, transfert de siège social, modification de dirigeants, etc..) qui concernent la même immatriculation, l’article A123-43 du Code de commerce dispose qu’elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d’un mois.

En pratique, le non-respect de ces délais était jusqu’alors rarement sanctionné mais la situation a depuis évolué. Récemment, un certain nombre de Greffes comme BOBIGNY ou CHARTRES enjoignent effectivement les entreprises de déposer autant de dossiers au RCS que de changements de situation dès lors qu’aucune déclaration n’a été faite dans le délai d’un mois.

Les débours les classiques pour une modification au niveau du RCS sont de 192,01 euros pour des modifications avec BODACC et de 76,01 euros pour des modifications sans BODACC.

*Dans notre exemple, si une SAS a décidé à l’issue d’une assemblée générale du 01/02/2022 de transférer son siège social, de modifier sa dénomination sociale et ses dirigeants, elle devra déposer 3 dossiers de formalités qu’elle devra à chaque fois accompagner d’un règlement de 192,01 euros soit un total de 576,03 euros contre 192,01 euros si elle avait accompli ses formalités dans les temps.

Il ne s’agit pas encore ici d’une pratique majoritaire mais elle est appelée à se généraliser de plus en plus

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Quentin Vanson

Juriste formaliste

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