Le Plan Indépendants 2022 en trois étapes

Depuis sa présentation officielle le 16 septembre 2021 le Plan Indépendants entre dans sa dernière ligne droite. Il aura nécessité pas moins de trois textes pour se concrétiser, sans compter les suites à venir.

1- La loi de financement de la Sécurité Sociale du 23 décembre 2021 a permis :

  • l’amélioration des modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales des indépendants.
  • ainsi que la refonte du statut du conjoint collaborateur limité à 5 ans, lequel est désormais accessible aux concubins.

 

2- La loi de finances du 30 décembre 2021 a permis des aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession et l’allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’IR.

 

3- La loi en faveur de l’activité professionnelle dite « pierre angulaire du plan » validée par le Parlement le mardi 08/02/2022 actera les avancées suivantes :

  • La création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Il induira l’extinction progressive de l’EIRL dont les avantages seront repris dans le nouveau statut.
  • L’éligibilité à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) pour les travailleurs indépendants cessant leur activité devenue non viable. Elle inclut la possibilité d’effacement des dettes de cotisations et contributions sociales des dirigeants majoritaires de SARL dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
  • La simplification et clarification du cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées (ordonnance à venir).
  • La rénovation du code de l’artisanat (ordonnance à venir).

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Formaliste

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