Le coup d’envoi de la réforme des sûretés

La mise en œuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a donné lieu à la publication de trois décrets d’application du 29 décembre 2021. 

Ils actent le déploiement à venir du nouveau registre électronique (I), les modifications en matière de réalisation des sûretés mobilières (II) et la remise en forme de divers codes (III).

 

Le cœur de la réforme n’entrera en vigueur qu’à compter du 01/01/2023 à l’exception des dispositions relatives aux hypothèques maritimes et saisies de navires, des inscriptions des droits réels sur les bateaux et certaines autres dispositions relatives au gage sans dépossession applicables depuis le 01/01/2022.

Le décret I concerne le «registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes» qui sera adossé auprès de chaque greffe et dont l’objet sera de centraliser les inscriptions, ainsi qu’au portail national qui sera accessible gratuitement par internet et qui permet la consultation des informations inscrites dans chaque registre local. Le registre sera tenu sous forme électronique et il sera fait usage de la signature électronique qualifiée. 

La demande d’inscription sera effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d’un bordereau au greffier compétent. 

Le registre compétent sera celui dans le ressort du lieu de situation du débiteur (domicile personnel, siège ou établissement principal) (Voir les articles R521-1 et suivants du Code de commerce).

Le décret II donne effet à diverses modifications des procédures civiles d’exécution à l’exception de celles relatives aux procédures de saisie-vente mobilières et sûretés inscrites sur le bien saisi, reportées au 01/01/2023.Le décret III met à jour divers codes suivant la suppression des privilèges spéciaux et la consécration de l’hypothèque légale spéciale du vendeur.

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Quentin Vanson

Formaliste

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