Tarifs Infogreffe : ce qui change en 2026

En 2026, le cadre tarifaire d’Infogreffe s’inscrit dans un contexte de stabilisation progressive des procédures dématérialisées, après plusieurs années de réformes profondes liées à la mise en place du Guichet unique et du Registre national des entreprises (RNE). Si les modalités de dépôt ont évolué, les frais associés aux formalités demeurent un sujet de vigilance.

Découvrez ci-dessous de manière claire et structurée les tarifs Infogreffe applicables en 2026 avec un comparatif de l’évolution par rapport à ceux de 2025.

Tarifs Infogreffe 2026 : une tendance à la baisse ou à la hausse ? 

Services Tarif TTC 2025 Tarif TTC 2026
ACCES VIA INFOGREFFE AUX DOCUMENTS OFFICIELS
Extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis)
– Sur place, au greffe 2,56€ 2,56€
– Envoi par courrier 3,85€ 4,12€
– Transmission par voie électronique 3,97€ 3,20€
Copie d’actes, de statuts ou de comptes annuels
– Envoi par courrier 11,08€ 11,40€
– Transmission par voie électronique 9,55€ 9,55€
ÉTAT DES INSCRIPTIONS ET PUBLICATIONS
Réquisition d’état complet via le site infogreffe.fr
– Envoi par courrier 63,71€ 63,94€
– Visualisation et envoi par courrier 65,63€ 65,86€
– Au greffe, envoi par courrier 63,71€ 63,94€
– Délivrance au guichet 61,34€ 61,34€
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Certificat en matière de procédure collective
– Sur place, au greffe 2,59€ 2,59€
– Envoi par courrier 4,01€ 4,15€
– Transmission par voie électronique 4,51€ 4,51€
AUTRES DOCUMENTS
Bilan simple 5,52€ 5,52€
Historique des inscriptions modificatives au RCS 8,29€ 8,29€
Copie de jugement ou d’ordonnance
– Envoi par courrier 3,97€ 4,12€
– Transmission par voie électronique 4,48€ 4,48€
AUTRES SERVICES INFOGREFFE
Abonnement d’un an à Infogreffe 102,00€ 102,00€
POSE DE SURVEILLANCE PAR N° SIREN
– RCS / Bilans / Actes / Statuts 4,20€ 4,20€
– Par type d’état d’endettement 3,12€ 3,12€
– Procédures collectives 1,80€ 1,80€

Quid des nouveaux tarifs des formalités d’entreprise ?

Tarifs des débours greffe 2026

Retrouvez ci-dessous la grille complète des débours greffe 2026, mise à jour suite à la publication du JORF n°0051 du 28 février 2026.

Pour 2026, les frais de greffe évoluent avec une tendance globalement à la baisse, offrant un léger allègement sur de nombreuses formalités courantes. Cette évolution reste toutefois nuancée, avec des hausses ciblées sur certains actes spécifiques, notamment liés aux bénéficiaires effectifs ou aux documents officiels. On observe ainsi une réorganisation des tarifs, davantage alignée sur la complexité des démarches. Pour les professionnels du droit, cela implique une mise à jour des coûts et des pratiques de facturation.
Type de formalités Tarif TTC 2025 Tarif TTC 2026 Variation
CONSTITUTION / IMMATRICULATION
Débours Greffe bénéficiaires effectifs immatriculation20,34€19,33€-5,0%
Débours Greffe constitution sans activité83,88€79,71€-5,0%
Débours Greffe constitution sociétés civiles et groupements83,88€79,71€-5,0%
Débours Greffe constitution sociétés commerciales avec activité55,93€53,16€-5,0%
Débours Greffe constitution sociétés commerciales par achat, location-gérance, gérance -mandat86,44€82,15€-5,0%
Débours Greffe constitution succursale63,54€60,38€-5,0%
Débours Greffe création entreprise individuelle artisanale36,21€36,74€+1,5%
Débours Greffe immatriculation agent commercial24,18€23,21€-4,0%
Débours Greffe immatriculation par achat Entreprise individuelle48,31€45,91€-5,0%
Débours Greffe immatriculation par création Entreprise individuelle22,88€21,74€-5,0%
Débours Greffe immatriculation par prise en location-gérance, gérance mandat Entreprise individuelle48,31€45,91€-5,0%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par achat64,38€61,46€-4,5%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par achat Entreprise individuelle54,21€51,81€-4,4%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par création61,81€59,02€-4,5%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par création Entreprise individuelle51,66€49,38€-4,4%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par prise en location-gérance, gérance-mandat64,36€61,46€-4,5%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par prise en location-gérance, gérance-mandat Entreprise individuelle54,21€51,81€-4,4%
Débours Greffe immatriculation établissement complémentaire par procédure collective64,36€61,46€-4,5%
Débours Greffe immatriculation établissement secondaire par achat100,44€101,35€+0,9%
Débours Greffe immatriculation établissement secondaire par achat Entreprise individuelle78,83€80,82€+2,5%
Débours Greffe immatriculation établissement secondaire par création97,88€98,91€+1,1%
Débours Greffe immatriculation établissement secondaire par création Entreprise individuelle76,27€78,38€+2,8%
Débours Greffe immatriculation établissement secondaire par prise en location-gérance, gérance-mandat100,44€101,35€+0,9%
Débours Greffe immatriculation établissement secondaire par prise en location-gérance, gérance-mandat Entreprise individuelle78,83€80,82€+2,5%
Débours Greffe prise d’activité par achat61,83€59,05€-4,5%
Débours Greffe prise d’activité par création175,28€172,61€-1,5%
Débours Greffe prise d’activité par location-gérance hors ressort219,81€214,94€-2,2%
Débours Greffe prise d’activité par location-gérance, gérance-mandat hors ressort219,24€214,94€-2,0%
Débours Greffe transfert établissement secondaire hors ressort par création108,07€108,59€+0,5%
MODIFICATIONS
Débours Greffe bénéficiaires effectifs modification43,04€41,26€-4,1%
Débours Greffe bénéficiaires effectifs modification lors d’une formalité43,04€41,26€-4,1%
Débours Greffe changement de forme juridique207,88€203,89€-1,9%
Débours Greffe changement de forme juridique GAEC en EARL ou SCEA91,88€87,89€-4,3%
Débours Greffe fermeture établissement complémentaire59,28€56,61€-4,5%
Débours Greffe fermeture établissement secondaire41,98€39,89€-5,0%
Débours Greffe modification agent commercial21,27€14,77€-30,6%
Débours Greffe modification avec avis au BODACC Entreprise individuelle91,57€89,54€-2,2%
Débours Greffe modification sans BODAC Entreprise individuelle46,57€44,54€-4,4%
Débours Greffe transfert hors ressort avecs maintien ancien Greffe Entreprise individuelle146,27€148,38€+1,4%
Débours Greffe transfert hors ressort sans maintien ancien Greffe Entreprise individuelle123,39€126,64€+2,6%
Débours Greffe transfert établissement secondaire hors ressort par achat110,63€111,03€+0,4%
Débours Greffe transfert établissement secondaire hors ressort par prise en location-gérance, gérance-mandat110,63€111,03€+0,4%
CERTIFICATS / EXTRAITS
Débours Greffe Certificat de non faillite (CNF) sur place au Greffe2,59€2,47€-4,6%
Débours Greffe Certificat de non faillite (CNF) téléchargé4,51€4,30€-4,7%
Débours Greffe Certificat de non faillite (CNF) courrier4,15€4,03€-2,9%
Débours Greffe KBIS courrier4,12€4,00€-2,9%
Débours Greffe KBIS sur place au Greffe2,56€2,44€-4,7%
Débours Greffe KBIS téléchargé3,20€3,06€-4,4%
Débours Greffe acte courrier11,40€11,03€-3,2%
Débours Greffe acte occulté7,63€7,63€+0,0%
Débours Greffe acte sur place au Greffe7,63€7,26€-4,8%
Débours Greffe acte téléchargé7,63€9,08€+19,0%
Débours Greffe dépôt d’actes15,09€14,72€-2,5%
Débours Greffe dépôt d’actes Entreprise individuelle15,09€14,72€-2,5%
Débours Greffe modification avec BODACC et dépôt d’acte188,81€185,77€-1,6%
Débours Greffe modification avec BODACC, sans dépôt d’acte175,28€172,61€-1,5%
Débours Greffe modification sans BODACC et dépôt d’acte59,28€56,61€-4,5%
Débours Greffe modification sans BODACC, avec dépôt d’acte72,81€69,77€-4,2%
Débours Greffe radiation avec dépôt d’actes13,53€13,16€-2,7%
Débours Greffe radiation sans dépôt d’actes0,00€0,00€n/a
Débours Greffe état complet courrier63,94€61,15€-4,4%
Débours Greffe état complet sur place au Greffe61,34€58,56€-4,5%
Débours Greffe état complet téléchargé65,68€62,88€-4,3%
Débours Greffe état un type d’inscription courrier3,44€3,74€+8,7%
Débours Greffe état un type d’inscription sur place au Greffe2,56€2,44€-4,7%
Débours Greffe état un type d’inscription téléchargé3,73€4,26€+14,2%
Débours RM dépôt d’actes Entreprise individuelle15,09€14,72€-2,5%
DEPOT DE COMPTES
Débours Greffe dépôt des comptes44,77€44,14€-1,4%
Débours Greffe dépôt des comptes EIRL14,68€14,31€-2,5%
CORRECTIONS / ACTES ISOLES
Débours Greffe notification intergreffe41,98€39,89€-5,0%
Débours Greffe notification intergreffe Entreprise individuelle30,52€29,00€-5,0%
Débours Greffe paraphe de registre2,56€2,44€-4,7%
Débours Greffe requête34,75€32,66€-6,0%
Taxe de rejet2,86€2,80€-2,1%
AUTRES
Débours Greffe 1er avis au BODACC ou hors formalité12,38€11,84€-4,4%
Débours Greffe CNO4,15€4,03€-2,9%
Débours Greffe Prise de garantie124,61€120,08€-3,6%
Débours Greffe bénéficiaires effectifs Premier Dépôt hors formalité54,88€54,88€+0,0%
Débours Greffe bénéficiaires effectifs Premier Dépôt lors d’une formalité49,98€54,88€+9,8%
Débours Greffe mise location-gérance, gérance-mandat de l’établissement principal177,83€175,05€-1,6%
Débours Greffe radiation agent commercial24,18€23,21€-4,0%
Débours Greffe transformation GAEC en EARL ou SCEA91,88€87,89€-4,3%
Taxe de régulariation2,86€2,80€-2,1%

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