La publication d’annonces légales au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une obligation incontournable pour les sociétés cotées en France. Véritable outil de transparence économique, le BALO assure une information régulière des actionnaires, investisseurs et autorités de contrôle sur la vie des sociétés.
Comme chaque année, LegalVision met à disposition le calendrier officiel 2025 des publications au BALO, accompagné de conseils concrets pour maîtriser vos échéances réglementaires.
Table des matières
Qu’est-ce que le BALO et qui est concerné ?
Créé en 1907, le Bulletin des annonces légales obligatoires est un journal officiel publié par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Il recense certaines publications économiques obligatoires des sociétés françaises, notamment les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) cotées en bourse.
Parmi les principales annonces concernées figurent :
- Les convocations aux assemblées générales (AG ordinaires, extraordinaires ou mixtes),
- Les comptes annuels ou consolidés (publication post-AG),
- Les projets de fusion, scission, apport partiel d’actif,
- Les modifications statutaires majeures (transfert de siège, augmentation de capital…).
Qui doit publier au BALO ?
L’obligation concerne :
- Les sociétés anonymes (SA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (comme Euronext Paris).
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) cotées sur un marché réglementé.
- Les sociétés non cotées lorsque leurs obligations légales l’exigent, par exemple en cas de fusion entre sociétés anonymes.
- Les sociétés européennes (SE) ayant leur siège en France, dont les titres sont négociés sur un marché réglementé.
- Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) émettant des titres financiers cotés.
Exemples de publications obligatoires au BALO :
- Avis de convocation à l’assemblée générale des actionnaires ;
- Projets de fusion, scission ou apport partiel d’actif ;
- Modifications statutaires significatives (ex : transfert de siège, changement de capital social) ;
- Comptes annuels ou consolidés (après leur approbation par l’AG).
Pour en savoir plus sur les différents types d’annonces légales au BALO et leur contenu obligatoire, consultez notre guide dédié : Publier au BALO : mode d’emploi.
Calendrier BALO 2025 : ce qu’il faut retenir
La parution des annonces au BALO doit être planifiée avec précision pour respecter les délais légaux de convocation et de communication.
Le calendrier 2025 mis à disposition par la DILA liste mois par mois :
- Les dates de dépôt des annonces pour convocation d’AG (en tenant compte des jours fériés),
- Les délais réglementaires (15 jours minimum entre la parution au BALO et l’assemblée),
- Les fenêtres de publication en lien avec l’exercice social des sociétés cotées.
Par exemple :
- Pour une AG convoquée le 30 juin 2025, la publication au BALO doit avoir lieu au plus tard le 14 juin 2025.
- En pratique, il est recommandé de publier 3 semaines avant pour anticiper tout aléa (erreur de forme, refus, etc.).
Bonnes pratiques pour une publication sans erreur
Publier une annonce au BALO ne se limite pas à transmettre un texte. Plusieurs précautions doivent être prises pour garantir la validité juridique de l’annonce.
- Vérifiez les mentions obligatoires
Certaines mentions sont impératives dans les convocations d’AG :
- Dénomination sociale, forme juridique, capital,
- Adresse du siège social,
- Ordre du jour,
- Modalités de vote à distance ou par procuration.
- Anticipez les délais de traitement
Le BALO paraît trois fois par semaine (lundi, mercredi, vendredi). Le dépôt doit se faire au moins 4 jours ouvrés avant la date souhaitée de parution, ce qui exclut les week-ends et jours fériés.
- Relisez systématiquement le texte envoyé
Des erreurs de forme (numéro RCS, nom d’administrateur, capital erroné…) peuvent entraîner :
- Un refus de publication,
- Un report de la convocation,
- Et donc un décalage de l’assemblée générale, avec des impacts financiers et juridiques.
- Externalisez la formalité si nécessaire
Pour les sociétés cotées, le BALO est un levier sensible de communication. Il est souvent conseillé de confier cette publication à des experts juridiques ou des partenaires spécialisés.
Ce que vous risquez en cas de manquement
Ne pas publier dans les délais ou de manière conforme peut entraîner :
- La nullité de l’assemblée générale, en cas de convocation irrégulière,
- Des sanctions financières, pour défaut de transparence,
- Une perte de confiance des investisseurs ou partenaires.
Une bonne organisation est donc cruciale pour éviter les risques de non-conformité.
Checklist à télécharger : votre aide-mémoire publication BALO
Pour faciliter votre gestion des échéances, LegalVision met à votre disposition un livret téléchargeable contenant :
- Un récapitulatif des obligations légales,
- Les principaux types d’annonces à publier,
- Une checklist des mentions obligatoires pour ne rien oublier.
Télécharger la Check-List – BALO 2025
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