Table des matières
Rémunération du gérant de SARL : une appréciation stricte
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111 (publié au Bulletin)
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la rémunération du gérant de SARL doit être fixée :
- soit par les statuts
- soit par une décision des associés
À défaut, le gérant qui s’octroie une rémunération engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé à la société.
À retenir
- Une rémunération non autorisée peut être contestée sans difficulté
- Elle peut justifier une condamnation rapide (référé)
- Le travail effectivement fourni par le dirigeant ne suffit pas à régulariser la situation
Impact pratique
Cette décision confirme une approche très stricte : la rémunération du dirigeant reste avant tout une question de gouvernance, pas seulement d’équité économique.
Pacte d’associés : quelle durée en l’absence de précision ?
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 (publié au Bulletin)
La Cour tranche une question fréquente en pratique : que se passe-t-il lorsque la durée d’un pacte d’associés n’est pas précisée ?
Réponse : le pacte est réputé conclu pour la durée de la société
Il ne peut donc pas être résilié unilatéralement, sauf clause contraire.
À retenir
- Silence sur la durée = engagement long terme
- Impossibilité de sortie unilatérale
- Importance de prévoir une clause de durée ou de résiliation
Impact pratique
C’est une décision clé pour les rédacteurs de pactes : l’absence de précision peut verrouiller durablement les associés.
Commisaire aux comptes (CAC) : ouverture de l’action aux tiers
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457 (publié au Bulletin)
La Cour de cassation confirme qu’un tiers peut engager la responsabilité d’un commissaire aux comptes s’il démontre un préjudice personnel lié à une faute ou négligence.
À retenir
- L’action n’est pas réservée à la société contrôlée
- Un tiers peut agir s’il justifie :
- d’un préjudice personnel
- d’un lien avec la mission du CAC
Impact pratique
Cette solution élargit le périmètre de responsabilité des CAC : elle renforce leur exposition contentieuse, notamment dans les groupes de sociétés.
Assemblées générales : une simplification progressive des règles
Décret n° 2026-94 du 13 février 2026
Un décret récent vient alléger les formalités liées aux assemblées générales.
Principales évolutions
- Mise à disposition en ligne des documents (plus d’envoi systématique)
- Allongement de la record date (2 → 5 jours ouvrés)
- Généralisation à venir de la convocation électronique sans accord préalable
Impact pratique
Ces évolutions :
- simplifient l’organisation des AG
- accompagnent la digitalisation
- réduisent les contraintes administratives
Bénéficiaire effectif : prévision en cas de tutelle
ANSA, comité juridique n° 25-060 du 3 décembre 2025
Lorsqu’un bénéficiaire effectif est placé sous tutelle : le tuteur n’a pas à être déclaré.
À retenir
- Le bénéficiaire effectif reste la personne protégée
- Le tuteur n’exerce pas de contrôle en son nom propre
Impact pratique
Cette position évite des déclarations complexes et confirme une lecture stricte de la notion de contrôle.