Les règles de désignation obligatoire des commissaires aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales ont évolué à la suite du décret n° 2024-152 du 28 février 2024. Ce texte, pris pour transposer une directive européenne tenant compte de l’inflation, a relevé de 25 % les seuils financiers au-delà desquels la nomination d’un CAC est imposée. Ces seuils, applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, demeurent inchangés en 2026.
Quels sont les seuils actuellement applicables en 2026 ? Dans quels cas convient-il d’en tenir compte ? Quelles conséquences pour les mandats de CAC arrivant à échéance en 2026 ? Autant de questions pratiques auxquelles nous répondons ci-dessous, en nous appuyant sur les textes officiels et la position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publiée dans le Bulletin Rapide de Droit des Affaires.
Table des matières
Les cas spécifiques à maîtriser
Depuis le décret n° 2024-152 du 28 février 2024, les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes ont été relevés de 25 % afin de tenir compte de l’inflation. Ces seuils, applicables depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sont restés inchangés en 2025 et demeurent identiques en 2026.
En pratique, une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, SCS, etc.) est tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :
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Sociétés commerciales |
Seuils avant le décret de 2024 |
Seuils applicables en 2026 |
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SARL, SAS, SA, SNC, SCS, etc. (entreprise seule) |
Total de bilan > 4 000 000 € ; |
Total de bilan > 5 000 000 € ; |
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Filiale significative d’un groupe |
Total de bilan > 2 000 000 € ; |
Total de bilan > 2 500 000 € ; |
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Société mère d’un groupe dépassant les seuils ci-dessus (cumul consolidé) |
CAC obligatoire si dépassement des seuils globalement (règle inchangée) |
CAC obligatoire si dépassement des seuils globalement (règle inchangée) |
En revanche, la règle applicable aux sociétés mères de groupe demeure inchangée : la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement des seuils au niveau consolidé.
À noter : constitue une filiale significative une société contrôlée par une entité elle-même tenue de désigner un commissaire aux comptes. Dans cette hypothèse, les seuils applicables sont réduits.
Ces seuils, identiques à ceux applicables en 2025, traduisent une hausse de 25 % par rapport aux seuils issus de la loi PACTE (4/8/50). Concrètement, certaines sociétés qui se situaient auparavant à la limite des anciens seuils disposent désormais d’une marge supplémentaire avant d’être soumises à l’obligation de nomination.
À titre d’illustration, une SAS réalisant 9 millions d’euros de chiffre d’affaires et présentant un total de bilan de 4,5 millions d’euros ne franchit pas les seuils actuels et n’est donc pas tenue de désigner un commissaire aux comptes, contrairement à la situation antérieure à 2024.
Enfin, indépendamment de ces seuils légaux, la nomination volontaire d’un commissaire aux comptes demeure toujours possible, notamment à l’initiative des associés ou à la demande de minoritaires dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) sont désormais soumises à ces mêmes critères de seuils, même si, en pratique, elles les dépassent fréquemment.
Entrée en vigueur : application des seuils en 2026
Les seuils actuels ont été appliqués pour la première fois lors des assemblées générales de 2025 statuant sur les comptes 2024 et demeurent pleinement applicables en 2026.
En pratique, cela signifie que les décisions prises en 2026 (notamment lors des assemblées générales statuant sur les comptes 2025) continuent de s’apprécier au regard de ces mêmes seuils, sans évolution par rapport à 2025.
Le décret a également prévu une règle importante concernant les mandats en cours : les commissaires aux comptes déjà nommés avant la réforme poursuivent leur mandat jusqu’à son terme normal. Ainsi, même en cas de non-dépassement des seuils actuels, le mandat se maintient jusqu’à son échéance, sans possibilité de cessation anticipée du seul fait de la réforme.
En conséquence, la disparition de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes ne peut produire effet qu’à l’issue du mandat en cours.
À noter : une société qui ne dépasse pas les seuils à la clôture d’un exercice (par exemple au titre de 2025) n’est pas tenue de procéder à une nomination lors de l’assemblée générale suivante en 2026. À l’inverse, en cas de dépassement de deux des trois seuils, la désignation d’un commissaire aux comptes devra être décidée pour une durée de six exercices.
En pratique : sécuriser les décisions des AG 2026
En résumé, les seuils à prendre en compte en 2026 sont les suivants : 5 millions € de total de bilan, 10 millions € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés (moyenne annuelle), une société étant tenue de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse au moins deux de ces trois critères.
Ces seuils s’apprécient lors des assemblées générales de 2026, notamment pour les décisions de nomination ou de renouvellement d’un commissaire aux comptes, en tenant compte des exercices de référence pertinents.
Il est essentiel pour les dirigeants de vérifier la situation de leur société au regard de ces seuils avant la tenue de l’assemblée générale annuelle. En cas de non-respect de l’obligation de désignation, les conséquences peuvent être significatives : le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes alors que la loi l’impose est susceptible d’entraîner des sanctions pénales, ainsi que la nullité des délibérations concernées.
Dans ce contexte, une vigilance particulière doit être portée à l’appréciation des seuils et à leur correcte application, afin de sécuriser juridiquement les décisions sociales. En cas d’incertitude, il peut être opportun de solliciter l’avis d’un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes ou avocat) afin de s’assurer de la conformité des démarches engagées.
