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Dépôt des comptes annuels : délais, requête en prorogation et sanctions

L’obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui pèse à l’égard d’un certain nombre de sociétés à des fins de transparence des affaires et c’est pourquoi son inobservation peut être sanctionnée mais heureusement il existe toujours des moyens de régulariser sa situation.

La loi impose aux sociétés d’approuver leurs comptes au moyen d’une assemblée générale ordinaire annuelle ou le cas échéant par l’associé unique dans les six mois de la clôture de l’exercice social.  

À compter de la tenue de ladite assemblée, la société devra déposer ses comptes et l’ensemble des documents afférents auprès du Greffe du tribunal de commerce de son lieu d’immatriculation dans le mois de celle-ci si le dépôt s’effectue par voie papier. En revanche la société dispose d’un délai plus long, de 2 mois en cas de dépôt dématérialisé, toujours à compter de la tenue de ladite assemblée. 

Exemple : si la société SFC clôt ses comptes le 31 décembre, elle aura théoriquement jusqu’au 31 juillet de l’année suivante pour déposer ses comptes de façon papier et davantage de façon dématérialisée.  

Parfois pour des raisons diverses et variées, il peut arriver que la tenue de l’assemblée devant statuer sur les comptes ne soit pas rendue possible dans les six mois de la clôture de l’exercice. Dans ces cas, il convient d’anticiper cette difficulté en adressant au président du tribunal de commerce une requête en prorogation du délai de réunion de l’assemblée chargée d’approuver les comptes de l’exercice. Cette requête tend à bénéficier d’une dérogation aux délais prescrits et d’éviter les sanctions qui peuvent être préjudiciables pour la société. Néanmoins cette prorogation de délai n’est pas gratuite, des frais seront demandés. À noter que le dépôt de ces requêtes est désormais dématérialisé.  

Il est utile de rappeler que le non-dépôt des comptes annuels est sanctionné d’une amende de 1 500 euros. En sus, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut adresser à l’entreprise défaillante une injonction de faire à bref délai sous astreinte. En certaines circonstances cela peut même conduire à une radiation d’office si l’injonction revient à son point de départ.  

Faites confiance à votre juriste formaliste pour procéder au dépôt de vos comptes dans les meilleurs délais et déterminer la façon la plus pertinente de le faire.  

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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