La suppression de l’EIRL par la loi du 14 février 2022 : quel bilan ?

Face à l’insuccès du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le législateur a décidé par la loi du 14 février 2022 d’y mettre un terme.  

Les origines de l’EIRL

Le régime de l’EIRL est né initialement de la loi du 15 juin 2010 puis complété par l’ordonnance du 9 décembre 2010. Il se traduisait comme une option se superposant à la classique entreprise individuelle ou à l’autoentreprise rebaptisée depuis en microentreprise.  

Sa souscription s’effectuait via le remplissage du nouvel imprimé dédié, l’imprimé PEIRL et l’établissement de la fameuse déclaration d’affectation de patrimoine (DAP) mettant fin à la théorie doctrinale de l’unicité du patrimoine, par la création d’un patrimoine dit d’affectation. 

L’objectif de ce régime était de rendre insaisissables auprès des créanciers professionnels, les biens et droits personnels de l’entrepreneur, non affectés à l’exercice de son activité. Les créanciers professionnels ne pouvaient ainsi donc plus que saisir les biens et droits inclus dans le patrimoine d’affectation et non plus ceux du patrimoine personnel. Il s’agissait d’une réduction du droit de gage. 

La DAP devait en fonction de l’activité exercée être déposée auprès du bon registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou l’un des deux au choix en cas de pluriactivité.  

Les avantages de ce régime spécifique

Ce nouveau régime de l’EIRL présentait un certain nombre d’avantages parmi lesquels :

  • La possibilité de dissocier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel,
  • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), laquelle option emportait des conséquences fiscales et sociales non négligeables.

Toutefois le régime de l’EIRL souffrait de désavantages notables parmi lesquels :

  • L’obligation de déposer les comptes annuels auprès du registre/répertoire choisi,
  • L’obligation de remettre à jour la DAP à chaque modification de l’identité de l’EIRL,  
  • L’obligation de s’acquitter de frais prévus réglementairement pour les diligences vues ci-dessus.

Un constat d’échec

Pour sa première année d’entrée en application, en 2011 l’INSEE nota la création de seulement 4 520 EIRL, loin du succès escompté.  

Le législateur tenta bien de réformer le régime au moyen de la loi PACTE notamment pour le rendre plus attractif et maniable sans vraiment y parvenir c’est pourquoi il décida d’y mettre fin et faire migrer les avantages afférents vers le nouveau statut protecteur.   

Ce que l’on gardera

Il est à noter en revanche que toutes les entreprises ayant été constituées sous la forme d’EIRL demeurent régies par les dispositions afférentes. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il n’est plus possible d’en constituer. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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