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Patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : les précisions du décret du 28 avril 2022

Le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel est venu préciser la notion d’ « utilité » des éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle, laquelle avait été esquissée dans la loi du 14 février 2022. 

Le décret entré en vigueur le 15 mai 2022 apporte les précisions nécessaires à l’application du deuxième alinéa de l’article L526-22 du Code de commerce. Sont ainsi utiles pour l’exercice de l’activité : 

1-Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral, 

2-Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison, 

3-Le biens immeubles servant à l’activité y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisé pour un usage professionnel, lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’EI est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’EI, les actions ou parts d’une telle société, 

4-Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne, 

5-Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiées à cette activité ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses relatives à cette même activité.

Le décret vient imposer également à tout entrepreneur individuel de faire indiquer sur ses factures, sa documentation commerciale au sens large, sur son compte bancaire dédié, la dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI ». 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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