Sanctions en cas de non-publication des avis de convocation au Journal d’annonces légales

La non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales constitue un motif sérieux de nullité de l’Assemblée générale. Si vous êtes un professionnel du droit, vous savez qu’il est de fait que les annonces légales constituent une facette incontournable de la vie sociale. Elles permettent notamment de garder les tiers, au sens large, ainsi que plus spécifiquement ceux dont l’intérêt pourrait être lésé, informés de toutes les modifications fondamentales que pourrait être amenée à subir une société. Il est donc envisageable que le défaut d’annonce légal soit sanctionné, mais dans quelle envergure ? 

C’est la loi du 4 janvier 1955 qui délimite le cadre des annonces légales. Si l’obligation de publier les annonces légales n’incombe pas à toutes les sociétés, celles qui y sont soumises, elles, ne peuvent pas y déroger sous peine de faire face à plusieurs obstacles dans la réalisation de leurs démarches. C’est le cas notamment des sociétés qui ont l’obligation légale de publier un avis de convocation au Journal d’annonces légales.

Rappel concernant le journal d’annonces légales ou JAL

Départemental ou régional, le JAL, de par son lectorat lui assurant une bonne diffusion, est un bulletin d’information habilité par arrêté préfectoral à publier les annonces légales des sociétés. Cette annonce légale doit renfermer certaines mentions obligatoires qui varient d’une société à une autre. Mais certaines informations doivent toujours être présentes telles que la dénomination sociale, le statut juridique, l’adresse de la société, etc. L’annonce légale devra par la suite être publiée dans un journal d’annonces légales du département ou de la région de la société en question. Avec LegalVision, vous optez pour une publication sur une plateforme en ligne pour vous faciliter l’opération. Suite à quoi une attestation de parution, preuve de publicité légale vous sera délivrée. 

L’avis de convocation à l’Assemblée générale: les délais de publication au Journal d’annonces légales

Voici quelques cas de figure où la publication de l’avis de convocation au JAL est nécessaire, entre autres, à la tenue de l’Assemblée générale.

En vertu de l’article R 225-67 du code de commerce, pour la tenue des Assemblées générales annuelles d’approbation des comptes des sociétés par actions, il existe une obligation de publication d’un avis de convocation au journal d’annonces légales du département du siège social 15 jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée générale. Pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ou qui ne revêtent pas dans leur totalité la forme nominative, une obligation de publication d’un avis de réunion au Balo est également nécessaire, 35 jours au moins avant l’Assemblée générale. 

En vertu de l’article R 214-14 du code monétaire et financier, les assemblées générales d’actionnaires des sociétés d’investissement à capital variable, nécessitent pour leur tenue, une publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales, au moins 15 jours avant l’Assemblée générale.

En vertu de l’article R 228-67 du code de commerce, l’Assemblée générale d’obligataires, nécessite entre autres, une publication d’un avis de convocation dans le journal d’annonces légales du siège social au moins 15 jours avant l’Assemblée générale. De même, ce délai est nécessaire pour la tenue des assemblées d’actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote (article R 228-45 du code de commerce), ainsi que pour la tenue des assemblées spéciales des titulaires de certificats d’investissement (article R 228-33 du code de commerce).

Les divers modes de convocation à l’Assemblée générale

Pour une SAS la convocation est régie par les statuts fixés par le président. Pour les SA, la convocation relève de la décision du directoire ou du conseil d’administration.

Plus généralement, pour les SARL, SCI, SNC, et SA, la convocation devrait parvenir aux intéressés sous 15 jours au moins avant la date d’Assemblée prévue. Cependant, en cas de décès du gérant le délai est réduit à 8 jours. Des délais plus longs peuvent être prévus par les statuts de la société.

La réversibilité de la décision de l’Assemblée générale pour non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales

Il est commun d’opter pour une assemblée rectificative, si le mal n’est pas encore fait. Il est ainsi possible de revenir sur une décision de l’assemblée générale dans certains cas particuliers. Il faut cependant que la décision contestable, ne soit pas encore exécutée, que l’annulation ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif, et finalement qu’elle ne soit pas déjà publiée au RCS.

Concernant la nullité de la décision, action plus stricte, bénéficiant d’un délai de 3 ans, elle dépend des règles spécifiques des décisions collectives établies par chaque société type. Pour une SARL, une violation des dispositions contenues dans la loi ou dans les statuts, pourrait causer la nullité de la décision. Ceci étant dit, il va de soi qu’une convocation irrégulière pourrait entacher la décision de l’Assemblée générale de nullité. 

La responsabilité civile de la société engagée pour non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales

Si les entrepreneurs (sous forme d’entreprise individuelle) ne sont pas concernés par cette obligation de signalement aux tiers de toute modification impactant le fonctionnement de leur entreprise, la publication au JAL reste une obligation légale pour les autres sociétés. En effet, sans cette publication, l’acte est dépourvu d’effet juridique. 

Ainsi la responsabilité civile de la société peut se retrouver engagée. Elle devra alors se résoudre à payer des dédommagements à tout tiers ou associé qui se retrouverait lésé ou préjudicié.

Le risque de blocage intrinsèque à la non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales

Ce risque est très facilement palpable puisque les formalités en cours se retrouvent bloquées en cas de non publication de l’avis de convocation au journal d’annonces légales. En effet l’avis de parution issu par le Journal d’annonces légales constitue une pièce formellement exigée de tout dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce.

La sanction pénale des dirigeants pour non-publication de l’avis de convocation au Journal d’annonces légales

Trop souvent en conflit avec les associés, les dirigeants n’ont pas forcément envie de réunir une assemblée qui susciterait les ires des associés. Cela mettant en cause le droit des associés de participer aux décisions collectives ainsi que leur droit de vote, des moyens juridiques pour y faire face existent. L’article L 242-9 du Code de commerce punit de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 9000 euros le fait d’empêcher un actionnaire de participer à une assemblée générale. Certaines situations peuvent conduire à l’interdiction de diriger une entreprise. Plus particulièrement quand le dirigeant commet un manquement à ses fonctions, dès lors qu’il manque à son obligation de publication des avis au JAL, il cause un préjudice. La responsabilité de ce dirigeant fautif sera susceptible d’être engagée, de telle sorte que ce dernier pourra se voir condamner au paiement de dommages et intérêts. 

Rédiger une annonce légale nécessite un formalisme particulier. Les mentions obligatoires doivent être respectées sous peine de se voir refuser la publication de l’annonce. De surcroît, la non-publication des avis de convocation au journal d’annonces légales dans les temps peut avoir des conséquences relativement importantes sur le fonctionnement de toute la société. Il est possible de protéger vos clients en vous accompagnant par l’un de nos formalistes seniors qui proposent un service de publication des avis de convocation dans le respect des délais impartis, des formats et mentions obligatoires.

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Quentin Vanson

Juriste formaliste

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