Réforme des sûretés : le décret n°2023-369 du 11 mai 2023

L’entrée en vigueur du décret n°2023-369 en date du 11 mai 2023 a marqué une étape importante dans le paysage des sûretés. En étendant la portée des informations disponibles sur le portail en ligne, ce décret démontre un engagement envers une plus grande transparence et une meilleure accessibilité des données pour le domaine des affaires. Parallèlement, il a également introduit diverses autres dispositions transitoires pour accompagner ces évolutions. 

Table des matières

 

Zoom sur les caractéristiques du portail en ligne

Pour rappel, la réforme des sûretés a introduit le 1er janvier 2023 un nouveau registre électronique adossé auprès de chaque greffe du tribunal de commerce. Ce nouveau registre est accessible en ligne gratuitement via un portail national. Aujourd’hui, le portail se compose de plusieurs caractéristiques essentielles, dont la compilation des données provenant des greffes des tribunaux de commerce, permettant aux utilisateurs d’accéder aux informations qu’ils souhaitent obtenir en utilisant le numéro SIREN ou la dénomination sociale. En plus de cela, le portail en ligne rassemble les enregistrements locaux comme les nantissements et les privilèges de vendeur.

Vers un élargissement des informations disponibles dans le portail en ligne

Le décret n°2023-369 du 11 mai 2023 a considérablement enrichi les informations accessibles via le portail. Jusqu’à mi-mai, les utilisateurs pouvaient vérifier des éléments tels que le privilège du vendeur sur un fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les déclarations de créances en cas d’apport du fonds de commerce, et les gages sans dépossession.

Depuis le 17 mai 2023, de nouvelles informations sont consultables, dont les saisies pénales de fonds de commerce et les arrêtés pris en cas d’insécurité manifeste ou d’insalubrité concernant un immeuble exploité à des fins d’hébergement. Le décret clarifie également le nantissement conventionnel de parts sociales et le gage sans dépossession.

Élargissement des informations disponibles sur le portail

Les dispositions transitoires du décret

La modernisation des processus liés aux sûretés mobilières englobe un large éventail d’aspects, tels que le transfert des inscriptions modificatives, les radiations totales et d’office des inscriptions, ainsi que l’émission d’états et de certificats.

Transfert des inscriptions modificatives

Le processus de transfert des inscriptions modificatives sur le registre des sûretés mobilières englobe plusieurs étapes. Il concerne spécifiquement les domaines des warrants agricoles, des privilèges de la sécurité sociale et des privilèges du Trésor. Le processus débute par le transfert de l’inscription initiale du registre des sûretés mobilières.

Une fois cette démarche enclenchée, un bordereau d’inscription modificative est préparé et soumis au greffier compétent. Ce bordereau contient toutes les informations essentielles liées à la modification, garantissant ainsi une traçabilité précise du processus. Parallèlement à cela, un certificat est annexé au dossier pour attester de manière officielle de l’inscription du privilège ou du warrant.

Ces informations, soigneusement consignées dans le bordereau, sont ensuite transférées et enregistrées sur le registre des sûretés mobilières. La date d’inscription initiale demeure inchangée, préservant ainsi l’historique de l’opération. Pour maintenir la transparence et la cohérence du processus, un avis de transfert est également communiqué au greffier qui a réalisé l’inscription originale.

Une fois toutes les étapes de transfert satisfaites, le greffier responsable de l’inscription initiale procède à la radiation de cette dernière. Cette action parachève le processus, confirmant la transition réussie de l’inscription initiale vers l’inscription modificative, tout en assurant la mise à jour précise et ordonnée des informations au sein du registre des sûretés mobilières.

Radiation totale des inscriptions

Lorsqu’une demande de radiation totale d’inscription est nécessaire, les démarches impliquent une série d’étapes spécifiques qui varient en fonction du type d’inscription concerné. Cette procédure est applicable aux domaines des warrants agricoles, des privilèges de la sécurité sociale et des privilèges du Trésor.

Pour chaque type d’inscription, des justificatifs spécifiques doivent être fournis, conformément aux exigences établies.

Les radiations elles-mêmes sont exécutées par le greffier du registre concerné, et ces actions sont consignées en marge de l’inscription originale. En réponse à cette démarche, un certificat de radiation est émis et délivré au demandeur.

Le certificat de radiation comporte des informations essentielles pour témoigner de la radiation, notamment la date à laquelle la radiation a été effectuée et le numéro d’inscription qui a été annulé. La date de radiation mentionnée sur le certificat est parfaitement alignée sur la date à laquelle la formalité de radiation a été achevée.

Radiation d’office des inscriptions

La procédure de radiation d’office des inscriptions implique des délais spécifiques en fonction des différentes catégories d’inscriptions. Ces délais varient selon la nature de l’inscription en question, et ils sont respectivement fixés à cinq ans, deux ans et six mois, ainsi que quatre ans.

Concrètement, c’est le greffier du tribunal judiciaire qui est habilité à procéder à la radiation d’office des inscriptions. Cette démarche intervient automatiquement et sans nécessiter d’action de la part du débiteur ou d’autres parties concernées.

Émission d’états et de certificats

Lorsque des informations concernant les warrants ou privilèges enregistrés dans le registre sont nécessaires, un état détaillé de ces enregistrements est émis. Ce relevé fournit une vue complète et précise de tous les warrants ou privilèges actuellement inscrits dans le registre, permettant ainsi une compréhension claire de la situation.

Par ailleurs, dans les situations où l’on doit confirmer qu’aucune inscription relative à des warrants ou privilèges n’est présente dans le registre, un certificat est délivré.

Transcription d’inscriptions dans le registre des sûretés mobilières

La transcription d’inscriptions dans le registre des sûretés mobilières englobe plusieurs aspects importants qui assurent la cohérence et la conformité de ce processus. Dans un premier temps, la transcription concerne spécifiquement les inscriptions qui ont été effectuées avant le 1er janvier 2023.

Cette démarche est appliquée à certaines catégories d’inscriptions bien définies. Le délai imparti pour cette transcription est d’un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du décret en question. Au cours de cette période, les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V du Code de commerce sont mises en œuvre pour garantir l’exactitude et la légitimité de la transcription. Une particularité importante est que la date des inscriptions initiales est maintenue lors de la transcription. Cela assure la continuité de l’historique et la traçabilité précise des enregistrements.

En termes d’effets et de délais, les inscriptions transcrites suivent les dispositions antérieures, assurant ainsi une uniformité dans les conséquences légales et les échéances prévues pour chaque inscription.

Quels sont les avantages de ce nouveau décret pour les créanciers et les entreprises ?

Le perfectionnement du portail de consultation des sûretés mobilières se traduit par une série d’avantages, profitables à la fois pour les créanciers et les entreprises.

Tout d’abord, ce portail offre une plateforme d’accès à des bénéfices significatifs. Les créanciers en particulier en tirent parti en disposant des moyens nécessaires pour prendre des décisions éclairées lorsqu’ils envisagent d’accorder un crédit. En ayant la capacité de consulter les garanties existantes liées à un débiteur potentiel, les créanciers peuvent évaluer la solidité de ces garanties et ainsi évaluer les risques associés à l’octroi du crédit. Cela renforce leur position en leur permettant de prendre des décisions plus éclairées et judicieuses.

D’autre part, les entreprises trouvent également des avantages considérables dans ce portail. Elles peuvent exploiter cet outil comme un moyen efficace de surveiller les sûretés qui sont liées à leur nom ou à leur entreprise. En vérifiant régulièrement les enregistrements liés à leurs actifs, elles peuvent s’assurer que ces enregistrements sont corrects et conformes aux transactions effectuées. Cette vigilance contribue à maintenir la validité de leurs garanties et à éviter tout risque découlant d’incohérences ou d’erreurs dans les enregistrements.

Conclusion

La réforme des sûretés mobilières a été profondément influencée par le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023. Cette réglementation marque un tournant significatif dans le paysage des garanties financières et des procédures liées aux inscriptions. En élargissant la portée des informations accessibles via le portail en ligne, le décret illustre un engagement envers une plus grande transparence et une meilleure accessibilité des données essentielles pour le domaine des affaires.

Cette avancée renforce la confiance des créanciers en leur permettant d’évaluer de manière éclairée les garanties existantes avant d’accorder un crédit. De même, les entreprises peuvent utiliser cette plateforme pour veiller à la conformité de leurs enregistrements et ainsi protéger leurs actifs. Cette réforme souligne une approche proactive et moderne, prévoyant un avenir prometteur pour l’amélioration des pratiques commerciales et financières.

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