Droit des sociétés : les textes de juillet 2023 !

Au cours du mois de juillet 2023, le domaine du droit des sociétés a été marqué par des avancées notables. En effet, le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 a introduit des modifications majeures dans la législation des sociétés en France. Son objectif est d’établir des seuils de capital social au-delà desquels les entreprises doivent réduire leur capital si elles n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal, à la suite d’une constatation d’insuffisance. Le 13 juillet 2023, le décret concernant le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été officiellement publié dans le Journal officiel. Le gouvernement a également annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour le 1er juillet 2024. Enfin, une lettre d’intention a été signée par le Conseil National des Barreaux (CNB), Infogreffe et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Cette lettre a pour objectif d’améliorer la qualité des services fournis aux avocats, en simplifiant et en sécurisant leurs interactions avec les tribunaux de commerce.

Dans cet article, nous vous proposons de réaliser un tour d’horizon détaillé des actualités et des textes qui ont marqué le mois de juillet 2023 !

Table des matières

Décret n°2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

Le 13 juillet 2023, le décret relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été officiellement promulgué dans le Journal officiel. Ce décret découle de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, qui stipule la nécessité d’instaurer un code de déontologie pour chaque profession réglementée. Il est constitué de 26 articles répartis en trois sections distinctes.

L’article préliminaire établit la fonction du greffier de tribunal de commerce en tant qu’officier public et ministériel, exerçant individuellement, en société ou en tant que greffier salarié, tout en observant les obligations juridiques, fiscales et sociales associées à chaque mode d’exercice.

Le premier titre, intitulé « Principes et devoirs fondamentaux de la profession de greffier de tribunal de commerce », englobe les devoirs du greffier, incluant l’intégrité et l’obligation de maintenir la dignité en toutes circonstances.

Le second titre, nommé « Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce », comprend 15 articles détaillant les missions des greffiers, leurs relations professionnelles et la situation des greffiers honoraires. Par exemple, l’article 9 précise les missions du service public de la justice commerciale, englobant les fonctions judiciaires et celles relatives à la sécurisation de l’économie par la tenue des registres légaux.

Enfin, le troisième titre, « Dispositions finales », contient les deux derniers articles du décret, définissant les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires. Ce décret offre une définition explicite des responsabilités et obligations des greffiers de tribunaux de commerce, mettant en lumière l’importance de leur rôle dans le bon fonctionnement du système judiciaire et économique.

Nous avons rédigé un article expliquant plus en détails ce nouveau décret, n’hésitez pas à le consulter via le lien suivant : Tout savoir sur le code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce

Le décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 introduit des modifications significatives dans le droit des sociétés en France, touchant particulièrement les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui ont leur siège social en France. Ce décret vise à établir des seuils de capital social au-delà desquels les sociétés doivent réduire leur capital si elles n’ont pas reconstitué leurs capitaux propres dans le délai légal après avoir constaté leur insuffisance. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 14 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, qui avait pour but de mettre fin à la sur-transposition de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, afin d’adapter le droit français au droit de l’Union européenne. Le décret établit ainsi les seuils de capital social en fonction de la taille du bilan de la société, en fixant notamment le seuil de capital social à 1% du total du bilan lors de la dernière clôture d’exercice, conformément aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce.

De plus, le décret introduit des modifications dans les articles R. 223-37 et R. 225-166-1 du code de commerce, détaillant les seuils en fonction de la forme sociale de la société, avec une distinction entre les cas où il n’existe pas de capital social minimal imposé par les dispositions législatives et réglementaires, et les cas où un capital social minimal est requis. La date exacte de prise d’effet du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 est le lendemain de sa publication. Comme le décret a été publié le 26 juillet 2023, ses dispositions sont donc entrées en vigueur le 27 juillet 2023.

Signature d’une lettre d’intention entre le CNGTC, le CNB et Infogreffe visant à encourager la digitalisation des interactions entre avocats et greffiers

La signature d’une lettre d’intention entre le Conseil National des Barreaux (CNB), le GIE Infogreffe et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC), le 27 juillet 2023, représente un jalon significatif dans l’effort de digitalisation du secteur juridique, en particulier dans le domaine du droit des sociétés. Cette collaboration renforcée témoigne d’une relation de longue date entre les avocats et les greffiers des tribunaux de commerce, dans le but d’optimiser la coordination entre leurs professions et de garantir un service optimal aux justiciables. Pour rappel, en 2008, cette collaboration avait déjà donné lieu à une convention tripartite pour promouvoir la communication électronique.

Cette lettre d’intention scelle la volonté d’organiser les futurs travaux liés à la communication électronique en mettant en place une interconnexion sécurisée entre le Tribunal Digital opéré par le GIE Infogreffe sous la supervision du CNGTC, et la plateforme E-barreau gérée par le CNB. Cette connexion, réservée aux avocats, vise à garantir la confidentialité professionnelle de l’avocat tout en permettant un échange fluide entre les parties.

En parallèle, le CNB et le CNGTC ont sollicité des ajustements réglementaires pour faciliter l’utilisation du Tribunal Digital par les avocats. Ce Tribunal Digital, instauré par les greffiers des tribunaux de commerce, deviendra la plateforme principale de communication électronique sécurisée entre les tribunaux de commerce et les avocats, en remplacement de la plateforme i-Greffe. Cette collaboration renforcée a pour vocation de faciliter la transition vers la numérisation de la justice commerciale, en incluant des actions de communication conjointes et des réflexions sur des enjeux prospectifs concernant les professions d’avocat et de greffier.

En somme, l’objectif principal de cette collaboration est d’améliorer la qualité des services offerts aux avocats, en simplifiant et sécurisant leurs interactions avec les tribunaux de commerce. Le président du CNB, Jérôme GAVAUDAN, souligne l’impact positif de ce partenariat sur la fluidité des opérations avec les tribunaux de commerce, au profit des justiciables, et son rôle dans le développement d’un environnement numérique solide et dynamique. De son côté, le président du CNGTC, Thomas DENFER, insiste sur l’importance de ce partenariat pour développer les synergies entre avocats et greffiers, dans le but de mieux servir les justiciables. La liaison entre E-barreau et le Tribunal Digital est perçue comme une étape clé de cette coopération renforcée entre le CNB, Infogreffe et le CNGTC.

Généralisation de l’utilisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur prévue pour 2024

Le report de l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique initialement prévue pour 2024 apporte des ajustements significatifs au marché du droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne les obligations administratives et fiscales des entreprises. Initiée par le Gouvernement, cette réforme ambitieuse a pour objectifs multiples de :

  • Renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant leurs charges administratives et en augmentant leur productivité grâce à la dématérialisation,
  • Simplifier à terme les obligations des entreprises en matière de TVA en permettant le pré-remplissage des déclarations,
  • Lutter contre la fraude pour garantir une concurrence loyale et mieux comprendre en temps réel l’économie des entreprises.
 

Notamment pour les PME, cette généralisation de la facturation électronique représente un potentiel gain annuel de 4,5 milliards d’euros, tout en modernisant les interactions entre l’administration fiscale et les entreprises.

Une collaboration étroite entre les fédérations professionnelles, les entreprises et les éditeurs de logiciels se sont poursuivies tout au long du premier semestre 2023, afin de garantir la généralisation de la facturation électronique en bonne et due forme.

Dans ce contexte de dialogue continu, il a été décidé de reporter la mise en place du dispositif initialement prévu le 1er juillet 2024 pour permettre une transition réussie vers la facturation électronique. La date précise du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec pour objectif de garantir une transition en douceur pour les 4 millions d’entreprises concernées. Les préparatifs se poursuivent pour offrir aux entreprises des garanties maximales pour une adoption réussie de la facturation électronique, et la Direction générale des finances publiques a déjà commencé à examiner les premières candidatures pour les plateformes de dématérialisation partenaires.

Les textes du mois de Juillet 2023

Conclusion

En conclusion, le mois de juillet 2023 a été marqué par des avancées majeures dans le domaine du droit des sociétés en France. Le Décret n° 2023-657 a établi des seuils de capital social pour promouvoir une gestion financière responsable. La publication du code de déontologie des greffiers et le report de la facturation électronique témoignent d’une démarche réfléchie basée sur des analyses approfondies. La collaboration entre les entités professionnelles vise à simplifier et sécuriser les interactions, renforçant ainsi l’efficacité et la transparence dans un paysage juridique en constante évolution.

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