Réforme des sûretés : les nouvelles évolutions au 1er janvier 2023

Nouveauté majeure à partir du 1er janvier 2023 : l’entrée en vigueur du cœur de la réforme des sûretés, laquelle est très attendue des praticiens ! 

Pour rappel, la réforme des sûretés découle de l’ordonnance du 15 septembre 2021, dont une partie est déjà entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022.  L’objectif de l’ordonnance est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers et ceux des débiteurs et des garants. 

Réforme des sûretés : ce qui a déjà changé depuis janvier 2022 

Des évolutions en lien avec les nantissements 

Les dispositions relatives au nantissement de parts de sociétés civiles ont été supprimées pour s’aligner sur le régime des gages sans dépossession, lequel intègre les nantissements de SARL ou de SNC. Les incidences ne sont pas négligeables : la durée est ramenée à 5 ans, il n’est donc plus nécessaire de procéder à une signification du nantissement à la société et il est désormais inscrit au registre des gages sans dépossession. 

La tenue du registre des hypothèques maritimes 

La tenue du registre des hypothèques maritimes est désormais de la compétence des Greffes des tribunaux de Commerce, en remplacement des douanes. Le Greffe compétent est celui du ressort du lieu d’enregistrement du navire. Le registre de ces inscriptions est consultable en ligne sur un portail dédié depuis le mois de juillet 2022.  

La suppression de sûretés désuètes 

Enfin, de nombreuses sûretés considérées comme désuètes ont été supprimées. Il s’agit notamment des éléments suivants : le gage commercial, le warrant hôtelier, le warrant pétrolier, le gage des stocks ou encore le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement.  

Ce qui change à compter du 1er janvier 2023 

La création du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes

Ce nouveau registre électronique sera adossé auprès de chaque Greffe du tribunal de Commerce, judiciaire statuant commercialement, ou mixte de commerce. Il sera accessible en ligne gratuitement via un portail national. La demande d’inscription à ce registre sera effectuée par le requérant par remise ou transmission d’un bordereau au Greffe compétent ( par voie postale ou électronique). Le registre compétent sera celui du ressort du lieu de situation du débiteur (domicile personnel, siège ou établissement principal). Toute modification ou radiation de l’inscription devra être effectuée auprès du Greffe auprès duquel l’inscription initiale a été effectuée. 

Quelles sont les informations consultables dans le « Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes » ? 

Seront consultables dans ce registre les inscriptions suivantes : Les gages sans dépossession, les nantissements de parts de sociétés civiles SARL et SNC, les privilèges du vendeur de fonds de commerce, les nantissements de fonds de commerce, les privilèges du Trésor, les privilèges de la Sécurité Sociale, les hypothèques maritimes, les opérations de crédit-bail en matière mobilière et les warrants agricoles.  

Qu’en est-il du privilège de vendeur et le nantissement de fonds de commerce ? 

Au 1er janvier 2023, les modifications suivantes sont à noter : 

–  À défaut d’inscription dans les 30 jours de la signature de l’acte, la sanction ne sera plus la nullité, mais l’inopposabilité aux tiers. L’inscription au-delà des 30 jours sera toujours possible. 

– En cas d’exploitation à plusieurs adresses d’un fonds de commerce, il suffira d’effectuer une inscription auprès du Greffe de l’établissement principal. 

–  En cas de transfert de fonds faisant l’objet d’une inscription dans un autre ressort de Greffe, il suffira de déclarer la nouvelle adresse du fonds auprès du Greffe ayant effectué l’inscription initiale, lequel transfert donnera lieu à une mention en marge.  

–  L’obligation d’enregistrement de l’acte de nantissement de fonds de commerce sous seing privé est supprimée 

Ainsi, cette réforme opère des changements profonds. Les praticiens doivent d’ores et déjà faire preuve de réactivité dans le but de se familiariser avec ces nouvelles dispositions, afin de les anticiper au mieux ! 

Rédigé par Quentin Vanson
Rédigé par Quentin Vanson

Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision

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