Guichet Unique des entreprises : l’inquiétude du Sénat

Au 1er janvier 2023, le Guichet Unique fera son entrée en vigueur. Il cristallise les inquiétudes des professionnels du secteur ainsi que des responsables politiques, qui craignent de graves retombées économiques… 

Le Guichet Unique : rappel et définition 

La création du Guichet Unique électronique résulte du décret du 18 mars 2021 en portant application de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette nouvelle plateforme sera gérée par un organisme unique, l’INPI, officiellement désigné par le décret du 30 juillet 2020. La mise en place du Guichet Unique et du Répertoire National des Entreprise (RNE) met fin aux différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE), mais également de leurs instruments informatiques dédiés (Infogreffe, CFE-Métiers, etc.). 

Une avancée supplémentaire vers la dématérialisation  

L’arrivée du Guichet Unique signe la fin de la réalisation des formalités au format papier. L’objectif principal de cette réforme est donc l’économie de papier. En effet, 70% des formalités sont encore réalisées par voie papier, soit l’équivalent de 35 tonnes de papier par an. 

Entrée en vigueur du Guichet Unique : une transition en douceur ?  

Face à l’ampleur de la tâche à accomplir, le décret du 18 mars 2021 a permis l’aménagement d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Le but ?  Maintenir le fonctionnement du système actuel aux côtés du Guichet Unique à un stade embryonnaire, de manière à assurer une transition en douceur. Cependant, une question reste en suspens : est-ce que ce changement s’effectuera sans perte et fracas ? 

Le Gouvernement questionné au sujet du Guichet Unique  

Le 21 juillet 2022, la sénatrice Nathalie Delattre interrogeait le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique sur les garanties mises en œuvre par le gouvernement en cas de défaillance du Guichet Unique. Elle l’invita à considérer la solution alternative d’Infogreffe, plateforme gérée par les Greffiers des tribunaux de Commerce, d’ores et déjà exploitable et donnant l’assurance d’une continuité du service public. Résultat : cette interrogation est, à ce jour, encore en attente de réponse.  

Des contours toujours aussi flous 

Le 30 septembre 2022, le Chef de la Mission Interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de la publicité légale, le Chef de Projet du Guichet Unique et quelques invités accrédités se sont réunis au Sénat pour discuter des modalités de mise en œuvre de la nouvelle solution numérique. Cette réunion s’est achevée sans dissiper les nombreuses zones d’ombres existantes et sans qu’une solution alternative en cas de dysfonctionnement ou défaillance ne soit arbitrée. 

Une inquiétude de plus en plus prononcée, chiffres à l’appui  

Le 3 novembre 2022, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a de nouveau été interpellé, cette fois par la sénatrice Mme Dominique Estrosi Sassone. Cette dernière a questionné la capacité du Guichet Unique à absorber l’ensemble des formalités dans la mesure où, dans sa forme actuelle, il n’est possible d’y accomplir que les formalités de création d’entreprises, les formalités de modification et de radiation n’étant pas encore opérationnelles. À cette occasion, elle lui rappela qu’au 30 septembre 2022, le volume de dépôts des formalités sur Infogreffe avait bondi de 17%, soulignant d’autre part que ces chiffres devraient continuer d’augmenter, dans la mesure où Infogreffe est majoritairement utilisé pour l’accomplissement des formalités, ce qui constitue un risque imminent au vu de l’actuel calendrier.  

Pour le dépôt des comptes annuels, dénombrés à plus de 800.000 dématérialisés, il est prévu soit de les déposer via le Guichet Unique, soit par voie papier auprès des Greffes. 

Le Gouvernement rassure sur le Guichet Unique 

Le 16 novembre 2022, le Gouvernement a tenu a rassuré les professionnels via un communiqué de presse dédié. Ce dernier a notamment insisté sur la capacité du Guichet Unique électronique à simplifier les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu’à présent, ainsi que sur l’accent qui sera donné à l’assistance, en vue d’épauler chaque déclarant dans ses démarches.   

Le véritable sujet est de savoir si d’ici le 31 décembre 2022, le Guichet Unique sera capable d’absorber l’intégralité des formalités et si Infogreffe sera maintenu afin de garantir la continuité du service public dédié aux entrepreneurs.  

Une nouvelle réunion est prévue au Sénat en décembre prochain pour connaître les derniers arbitrages. Il n’y a aucun doute que celle-ci sera très attendue et médiatisée ! 

Rédigé par Quentin Vanson
Rédigé par Quentin Vanson

Titulaire d'une Licence et d'un Master de Droit à l'Université de Bourgogne, Quentin a exercé des fonctions de juristes formalistes au sein de structures publiques et privées, ce qui lui confère une expérience pluri-disciplinaire. À l'affût des dernières nouvelles du monde juridique, il exerce aujourd'hui des fonctions de Responsable Métier - Juriste Formaliste au sein de LegalVision

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