Russie : point de situation sur les apostilles et légalisations

En dépit du conflit actuel en Ukraine, il n’existe à ce stade aucune interdiction formelle faite aux entreprises françaises d’entreprendre des démarches en France pour mener des projets en Russie.

Pour rappel la Fédération de Russie a ratifié la convention de la Haye du 5 octobre 1961, laquelle simplifie la procédure d’authentification des actes étrangers. Par conséquent c’est la formalité de l’apostille qui trouve à s’appliquer pour tous les documents juridiques français destinés à être produits en Russie.

La signature apposée sur les documents sous seing privé à apostiller doit préalablement être certifiée par le notaire ou par la Chambre de Commerce et d’Industrie, autorités chargées de vérifier la véracité de la signature. Parfois, ces documents peuvent également faire l’objet d’une traduction assermentée en langue russe. Dans ce cas, la signature du traducteur doit être certifiée auprès du service dédié de la Chambre de Commerce et d’Industrie située dans le ressort du traducteur.

À l’issue de cette procédure, les documents à apostiller sont enfin être présentés à la Cour d’appel du ressort de la dernière autorité ayant certifié la dernière signature apposée sur lesdits documents.

Pour davantage de précision sur vos apostilles et légalisations, n’hésitez pas consulter notre outil  :

https://www.legalvision.fr/cabinet-formalites-juridiques/services-juridiques/apostille-et-legalisation

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Formaliste

LegalVision dématérialise les formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Nous digitalisons le monde du droit des sociétés avec des services innovants en ligne. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.

Choisissez une date et une heure à votre convenance
Choisissez une date et une heure à votre convenance