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Non-changement d’adresse du siège social sur l’extrait Kbis : quels risques ?

Délivré dès son immatriculation au RCS, l’extrait Kbis est le document officiel qui permet à la société de prouver son existence légale et de justifier de son identité auprès des tiers. Parce que les informations qu’il contient sont susceptibles d’évoluer au cours de la vie sociale, il n’est valable que pour une durée limitée de 3 mois à compter de sa date d’émission et doit, à chaque modification des statuts de la société, faire l’objet d’une mise à jour.

Parmi toutes les mentions obligatoires qui figurent sur l’extrait Kbis, l’adresse du siège social est capitale pour désigner les tribunaux territorialement compétents en cas de litige, déterminer la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable.

En cas de transfert du siège social et conformément à l’article R123-66 du Code de commerce, la société est tenue de réaliser toutes les formalités modificatives dans le délai d’un mois afin que l’extrait Kbis soit mis à jour en ce sens. Si ces démarches ne sont pas entreprises et que l’extrait Kbis ne correspond pas à la nouvelle adresse du siège social :

  • La société prend le risque de ne pas recevoir les actes et les courriers qui lui sont destinés. 
  • La société peut se retrouver paralysée dans l’accomplissement de nombreuses démarches administratives et commerciales à l’image de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, de l’obtention d’un prêt ou encore de l’achat de marchandises.
  • Le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle pour faute de gestion. En réparation des éventuels préjudices, il est ainsi susceptible d’être condamné au paiement de dommages et intérêts. 

 

Profitez de l’expertise de nos juristes formalistes et confiez leur toutes les formalités juridiques relatives au transfert du siège social. Ils réunissent pour vous l’ensemble des documents nécessaires, publient l’avis au Journal d’annonces légales et déposent le dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce compétent. Ils se chargent enfin de vous faire parvenir l’extrait Kbis à jour et vous prémunissent ainsi des risques liés au non-changement d’adresse du siège social. 

Des questions liées à l'actualité juridique ?

Quentin Vanson

Juriste formaliste

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