Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

22 juin 2022

Manquement à l’obligation d’immatriculation d’un établiss...

Développer l’activité de la société, accroître son influence ou encore conquérir une nouvelle clientèle sont tout autant de raisons qui peuvent con...

22 juin 2022

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de quo...

Le quorum désigne, en fonction de la fraction de capital social détenue par chacun d’entre eux, le nombre minimal d’associés ou d’actionnaires à ré...

22 juin 2022

Patrimoine professionnel de l’entrepreneur individu...

Le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et co...

22 juin 2022

Dépôt des comptes annuels : délais, requête en prorogatio...

L’obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui pèse à l’égard d’un certain nombre de sociétés à des fins de transparence...

22 juin 2022

La suppression de l’EIRL par la loi du 14 février 2...

Face à l’insuccès du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) le législateur a décidé par la loi du 14 février 2022 d’y ...

LegalVision est un cabinet de formalités juridiques pour les professionnels du droit, les experts-comptables et les dirigeants de sociétés. Immatriculation, modification ou fermeture de sociétés, opération sur le capital et plus encore… Bénéficiez d’un service haut de gamme, une intelligence métier et une plateforme en ligne pour gagner du temps. Nos formalistes basés à Paris et Bordeaux interviennent auprès de tous les Greffes des Tribunaux de Commerce de France.