Un décret publié au Journal officiel du 5 mai 2026 modifie plusieurs règles encadrant les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Ses dispositions sont entrées en vigueur le 6 mai 2026.
Au menu : une nouvelle procédure pour la publicité des cessions de parts de sociétés civiles, une obligation déclarative inédite liée aux informations de durabilité, un mécanisme de protection des données personnelles dans les actes déposés, et une exigence nouvelle pour les commerçants et artisans concernant l’origine de leur fonds.
Voici ce que ce texte change concrètement pour les formalistes et les professionnels du droit.
Table des matières
Cessions de parts de sociétés civiles : une publicité rénovée
Jusqu’à présent, rendre opposable aux tiers la cession de parts d’une société civile impliquait notamment le dépôt de l’original de l’acte de cession préalablement enregistré auprès des services des impôts — lorsqu’il était sous seing privé — ou d’une copie authentique si l’acte était notarié. Ce mécanisme posait des difficultés pratiques, notamment lorsque le gérant tardait à effectuer les démarches de dépôt au RCS après l’enregistrement de l’acte, étape qui peut elle-même prendre plusieurs mois selon les délais de traitement des services fiscaux.
Un dépôt des statuts modifiés, et non plus de l’acte original
Le décret opère un changement de support : désormais, la publicité de la cession est réalisée par le dépôt, en annexe au RCS, des statuts modifiés, et non plus de l’original de l’acte de cession lorsqu’il est sous seing privé, ou d’une copie authentique lorsqu’il est notarié.
Cette évolution est cohérente avec la pratique : les statuts reflètent la répartition du capital après cession et constituent le document de référence pour les tiers. Le dépôt de l’acte lui-même soulevait des questions de confidentialité et de lisibilité dans les registres.
Une procédure de dépôt direct pour le cédant ou l’acquéreur
Le décret crée également une procédure spécifique pour les situations où le gérant ne procède pas au dépôt des statuts après la mise en demeure du cédant ou de l’acquéreur. Dans ce cas, le cédant ou l’acquéreur peut déposer directement l’acte de cession au RCS, sans avoir à passer par le gérant.
Cette disposition répond à une difficulté identifiée dans la pratique : la dépendance vis-à-vis d’un gérant qui ne procédait pas au dépôt, retardant ainsi l’opposabilité de la cession aux tiers.
Point de vigilance pour les formalistes
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, vérifiez systématiquement si les statuts ont déjà été déposés par le gérant avant d’engager la procédure de dépôt direct. Un double dépôt incohérent pourrait générer des rejets ou des demandes de pièces complémentaires de la part du greffe.
Informations de durabilité : une nouvelle déclaration au RCS et au RNE
Le décret introduit une obligation déclarative supplémentaire pour les sociétés soumises à l’établissement d’informations de durabilité autrement dit, celles entrant dans le champ de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français.
Ce que ces sociétés doivent désormais déclarer
Ces sociétés doivent désormais déclarer au RCS et au RNE certaines informations relatives à l’organisme tiers indépendant (OTI) en charge de la certification de leurs informations de durabilité.
Cette obligation existait déjà pour les commissaires aux comptes lorsqu’ils assuraient cette mission de certification. Le décret l’étend aux OTI, qui constituent la catégorie d’acteurs désormais compétente pour les sociétés relevant de la CSRD.
Conséquences pratiques
Pour les formalistes, cette obligation se traduit par une nouvelle information à recueillir lors des immatriculations ou des modifications concernant des sociétés de taille significative. Il conviendra d’identifier si la société est dans le périmètre CSRD et donc soumise à cette obligation et de s’assurer de disposer des coordonnées de l’OTI certifié.
Rappel : qui est concerné par la CSRD ?
Depuis 2024, les grandes entreprises cotées (> 500 salariés) ; depuis 2025, les grandes entreprises non cotées dépassant deux des trois seuils (250 salariés, 50 M€ de CA, 25 M€ de bilan). Les PME cotées seront concernées à partir de 2026.
Protection des données dans les actes déposés au RCS
Le décret introduit une faculté nouvelle pour les sociétés lors de leur immatriculation ou de modifications ultérieures : elles peuvent désormais déposer au RCS une copie de leurs actes constitutifs ou modificatifs dans laquelle les informations relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques sont limitées.
Quelles données peuvent être occultées ?
Les données personnelles visibles dans ces copies déposées sont désormais réduites aux seuls éléments suivants :
- nom et nom d’usage
- pseudonyme
- prénoms
- mois et année de naissance
- commune de résidence
L’adresse précise, la date complète de naissance et les autres données à caractère personnel ne figurent donc plus dans les actes accessibles via le RCS.
Une avancée sur la protection de la vie privée
Ce mécanisme s’inscrit dans la continuité des efforts menés depuis 2023 pour encadrer l’accès aux données personnelles des dirigeants dans les registres publics — dans le même esprit que la procédure d’occultation de l’adresse des dirigeants au RCS et au RNE, introduite par décret en août 2025.
Cette faculté est optionnelle : les sociétés qui souhaitent en bénéficier devront préparer deux versions distinctes de l’acte — la version complète à conserver au dossier juridique, et la version allégée destinée au dépôt au RCS. Pour les formalistes accompagnant ces sociétés, ce choix devra être anticipé avec le client en amont du dépôt.
Origine du fonds : une obligation déclarative au RNE pour les commerçants et artisans
Le décret impose aux commerçants et aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat de déclarer au RNE certaines informations sur l’origine du fonds qui leur a été transmis.
Les cas concernés
Cette obligation s’applique lorsque le fonds a été transmis par l’un des trois mécanismes suivants :
- une acquisition
- une donation
- une dévolution successorale
Dans ces situations, le déclarant devra mentionner au RNE l’origine de ce fonds, en indiquant le mode de transmission. Cette exigence vise à renforcer la traçabilité des transmissions de fonds dans les secteurs du commerce et de l’artisanat.
Impact pour les formalistes
Cette nouvelle obligation concerne directement les formalités d’immatriculation des commerçants et artisans exerçant à titre individuel ou via une structure soumise au RNE. Elle implique de collecter, en amont du dépôt, les informations nécessaires sur le mode d’acquisition du fonds notamment en cas de reprise d’entreprise, de transmission familiale ou de succession.
Ce que ça change en pratique
Le décret 2026-340 n’opère pas une révolution des formalités de publicité, mais il affine plusieurs dispositifs existants en réponse à des difficultés concrètes identifiées sur le terrain. Voici les principaux points de vigilance pour les professionnels :
- Cessions de parts de sociétés civiles : anticiper la procédure de dépôt direct si le gérant est défaillant après mise en demeure.
- CSRD / informations de durabilité : identifier les sociétés concernées dans votre portefeuille et collecter les informations sur l’OTI certifiant.
- Actes constitutifs et modificatifs : si la société souhaite bénéficier de la faculté d’occultation, préparer deux versions distinctes — version complète pour le dossier, version allégée pour le RCS.
- Commerçants et artisans : intégrer dans vos questionnaires de collecte une rubrique sur l’origine du fonds transmis.
Ces évolutions entrent en vigueur depuis le 6 mai 2026. Les formalistes doivent adapter leurs processus dès à présent, en particulier pour les dossiers de reprise d’entreprise et les constitutions de sociétés civiles.
