L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 décembre 2024 apporte un éclairage essentiel sur l’opposabilité à l’administration fiscale d’une transformation de société non publiée avant la cession de ses titres. Cette décision soulève des enjeux majeurs pour les professionnels du droit des sociétés, notamment en matière de formalités de publicité et de sécurisation des opérations de cession.
Table des matières
Transformation et cession de titres : rappels fondamentaux
La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique sans créer une nouvelle personne morale. Par exemple, une société à responsabilité limitée (SARL) peut être transformée en société par actions simplifiée (SAS). Cette opération est souvent réalisée en amont d’une cession de titres pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux ou pour modifier le régime social du dirigeant qui n’est pas le même entre SAS et SARL.
En effet, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, après application d’un abattement de 23 000 € proratisé en fonction de la quotité du capital cédé. En revanche, les cessions d’actions de SAS bénéficient d’un taux réduit de 0,1 % (source).
L’arrêt du 18 décembre 2024 : implications juridiques
Dans l’affaire jugée, une société avait procédé à sa transformation en SAS avant de céder ses titres. Toutefois, les formalités de publicité de cette transformation n’avaient pas été réalisées avant la cession. L’administration fiscale a contesté l’opposabilité de la transformation, estimant que, faute de publicité préalable, la cession devait être considérée comme portant sur des parts sociales de SARL, avec une imposition correspondante.
La Cour de cassation a jugé que la transformation, bien que non publiée avant la cession, était opposable à l’administration fiscale. Elle a estimé que la nature juridique des titres cédés devait être appréciée à la date de la cession, indépendamment des formalités de publicité (source).
Evolution de la jurisprudence
Cette décision s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle notable. Par le passé, certaines juridictions avaient considéré que, sans formalités de publicité accomplies, la transformation n’était pas opposable à l’administration, entraînant une imposition moins favorable pour les cédants (source). L’arrêt du 18 décembre 2024 clarifie cette position en faveur des contribuables.
Bonne pratiques pour les professionnels
Malgré cette décision favorable, il est essentiel pour les praticiens de :
- Respecter les formalités de publicité : bien que la transformation soit opposable même sans publicité préalable, accomplir ces formalités dans les délais impartis renforce la sécurité juridique des opérations.
- Planifier les opérations : anticiper les délais nécessaires à la réalisation des formalités pour éviter tout risque de contentieux.
- Documenter les procédures : conserver une trace écrite de toutes les étapes de la transformation et de la cession pour faciliter la preuve en cas de litige.
L’arrêt du 18 décembre 2024 apporte une clarification importante sur l’opposabilité des transformations de sociétés non publiées avant la cession de leurs titres. Toutefois, pour sécuriser ces opérations, il est recommandé de respecter scrupuleusement les formalités de publicité et de s’entourer de conseils avisés.
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