Tribune juridique

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22 août 2023

Réforme des sûretés : le décret n°2023-369 du 11 mai 2023

L’entrée en vigueur du décret n°2023-369 en date du 11 mai 2023 a marqué une étape importante dans le paysage des sûretés. En étendant la por...

22 août 2023

Droit des sociétés : les textes de juillet 2023 !

Au cours du mois de juillet 2023, le domaine du droit des sociétés a été marqué par des avancées notables. En effet, le décret n° 2023-657 du ...

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