Tribune juridique

L'actualité du juridique pour les professionnels du droit

17 mai 2022

Sanctions en cas de retard : vers une nouvelle pratique d...

La loi impose aux entreprises de déclarer tous les changements de situation qui les affecteraient au greffe du Tribunal de commerce et aux autres o...

17 mai 2022

Les apports de la loi du 2 mars 2022 sur le choix du nom ...

Grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, toute personne majeure pourra choisir comme nom patronymique le nom de...

17 mai 2022

Vers un futur code européen des affaires ?

L’idée d’un code européen des affaires est née des revendications croissantes de la société civile et de la nécessité d’affronter la concurrence ju...

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